Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - 1. Les pouvoirs de l’Assemblée. -

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Fonctionnement des Institutions

1. Les pouvoirs de l’assemblée représentative

Les attributions de l’assemblée sont modestes et les conseillers ne cessent de s’en plaindre. Dès la première session le conseiller de Moorea, Marcel Pin dépose le vœu suivant :
« Considérant que les pouvoirs restreints accordés à l’assemblée représentative des ÉFO devraient être étendus pour être en harmonie avec la nouvelle politique coloniale et les aspirations démocratiques de l’Empire qui a prouvé sa loyauté et sa maturité politique en 1940, l’assemblée représentative des ÉFO émet le vœu qu’il soit procédé là la révision du décret du 31 août 1945 dans un sens démocratique, afin de lui accorder le droit de décider valablement sur toute question d’intérêt local ».

C’est qu’en effet, même sur les questions locales (voir tableau), l’assemblée doit tenir compte de la tutelle du gouverneur et du ministre de la France d’Outre-Mer.
C’est le gouverneur qui exerce la tutelle des actes adoptés par l’assemblée et qui rend exécutoires les délibérations de cette dernière par arrêtés.

Des compétences limitées : l’exemple des dépenses « obligatoires »

Les attributions de l’assemblée sont définies dans le statut en vingt-sept rubriques.
On a l’habitude de considérer que c’est en étudiant le vote d’un budget qu’on peut mesurer l’ampleur ou les limites des compétences d’un organe délibérant. Le statut accorde à l’assemblée le pouvoir d’initiative des dépenses… sauf en ce qui concerne les dépenses dites obligatoires.
Le problème des dépenses dites obligatoires (voir tableau ci-dessous) a été une pomme de discorde avec le gouverneur et l’État.
D’après le statut, le budget est « délibéré par l’assemblée », mais il est d’abord « préparé et présenté par le chef du Territoire » et « l'initiative des dépenses appartient concurremment à l'assemblée et au chef du Territoire ». La délibération est réduite à peu de choses du fait de l'importance des dépenses obligatoires (Pour l'exercice 1952, par exemple, le gouverneur estime que la proportion des dépenses obligatoires sur les dépenses propres est de 54, 90%) (1). Jean Millaud a déploré qu’il n'ait jamais été possible d'obtenir de réduction de ces dépenses obligatoires.

Les dépenses obligatoires sont précisées à l'article 40 du statut :

1) dettes exigibles et contribution à la caisse intercoloniale des retraites,

2) traitements, indemnités, frais de représentation du Chef du Territoire, au loyer, à l'ameublement, à l'entretien de son hôtel, aux frais de son secrétariat, ainsi qu'aux traitements et indemnités des fonctionnaires des cadres organisés par des lois ou décrets,

3) dépenses afférentes aux forces publiques, à la justice, à l'enseignement public, à la santé publique, aux douanes et aux fonds spéciaux,

4) toutes dépenses imposées par une disposition législative.
Note : c’est le deuxième point qui a été vivement critiqué pour les raisons qu’on imagine facilement. On admettrait difficilement aujourd’hui, que le cocktail offert par le Haut-Commissaire, le 14 juillet, soit à la charge des contribuables polynésiens.

Note : c’est le deuxième point qui a été vivement critiqué pour les raisons qu’on imagine facilement. On admettrait difficilement aujourd’hui, que le cocktail offert par le Haut-Commissaire, le 14 juillet, soit à la charge des contribuables polynésiens.

Quelles compétences pour l’assemblée représentative ?

Dans le même ordre d’idée, dans le rapport qu’il fait devant le Conseil de la République au nom de la Commission de la France d’Outre-Mer, le sénateur R. Lassalle-Séré montre que seul le vote du budget est une attribution de nature politique, mais limitée car cela ne touche ni les dépenses de souveraineté, ni les dépenses obligatoires. Que reste-t-il alors à l’assemblée représentative. Le sénateur l’explique :
« Il s’agit donc de délibérer sur les dépenses des travaux publics, de l’agriculture, de l’enseignement, de la santé. Il s’agit de savoir comment seront réparties les ressources entre ces divers objets et, pour chacun d’entre eux, entre les diverses parties du Territoire. Il s’agit de savoir où l’on construira une nouvelle route, un pont, un wharf, une adduction d’eau, où l’on créera un nouveau dispensaire, une nouvelle école, comment sera réparti le personnel du service de santé ou de l’enseignement.
C’est dire à quel point il est important que chaque fraction de la population puisse être représentée par des délégués connaissant parfaitement les choses
».

On comprend que les élus n’aient pas pu se contenter de ces compétences-là. Ce n’est pas ce qui leur avait été promis non plus.

Une autre cause de conflit a été l’existence du conseil privé du gouverneur (voir II).

L’occasion de démocratiser les institutions a donc été manquée. Cela explique aussi la montée fulgurante du RDPT.

(1)Correspondance des gouverneurs, n° 574/SG, lettre du 4 septembre 1952.
[J.M.Regnault]

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