Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - 3. Échec de la réforme. -

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Fonctionnement des institutions

3- Échec de la réforme du conseil privé


En 1947, le gouverneur et l’inspecteur Lassalle-Séré proposent des réformes institutionnelles. On connaît les arguments du second. Le gouverneur renchérit : "les conseillers privés non fonctionnaires n'ont pas toujours le souci de l'intérêt général". Ces hommes profiteraient du fait que les réunions sont couvertes par le secret et ils se permettraient d'exiger du gouverneur une attitude que les membres de l'assemblée représentative, dont les réunions sont publiques, n'oseraient pas formuler. Le gouverneur et l’inspecteur ont mis en place une "commission chargée d'étudier les revendications de la population en ce qu'elles pouvaient avoir de légitime". Ses travaux concluent qu'il faut supprimer le conseil privé. La détérioration de la situation, l'affaire du Ville d'Amiens et l'arrestation des meneurs rendent une réforme encore plus urgente. Lassalle-Séré estime qu'il est "essentiel de créer un climat plus favorable vis-à-vis de l'Administration". La suppression du conseil privé est l'une des mesures souhaitables.
Un rapport est présenté au président du Conseil des ministres, à Paris, accompagné d'un projet de décret pour supprimer le conseil privé.
Pourtant, rien ne se fait et, malgré d'autres tentatives (voir plus loin), cette institution est maintenue jusqu'à l'application de la loi-cadre de Gaston Defferre en décembre 1957, soit dix ans après les événements qui avaient justifié la demande de suppression.

Pourquoi la réforme n'a-t-elle pas abouti ?
Le contexte politique général l’explique : c’est l’époque de la "guerre froide" où toute revendication nationaliste paraît cacher une menace communiste, souvent de l’ordre du fantasme. La réforme proposée par Lassalle-Séré n’avait pas de visée démocratique. Pour lui, l'objectif était le suivant : "le gouvernement local doit être renforcé par tous les moyens et débarrassé de toute entrave inutile, du conseil privé notamment".
Le ministre de la France d’Outre-Mer et ses successeurs ont estimé que les propositions de Lassalle-Séré et celles du RDPT pour des raisons opposées risquaient de mettre davantage encore le feu aux poudres. L'immobilisme a paru une solution raisonnable. De toute façon le conseil privé n'a plus joué qu'un rôle très secondaire, d’après le témoignage de Robert Hervé.

Pourtant, l’assemblée est revenue à la charge et le gouverneur a préparé un projet de réforme à la demande du ministre de la France d’Outre-Mer. En sa séance du 14 juin 51, l’assemblée, par 12 voix et 3 abstentions s’est prononcée pour la suppression de cet organisme. Le ministre a fait savoir que « la suppression du conseil privé des ÉFO ne pouvait être envisagée, alors qu’une telle institution avait été maintenue partout dans l’Union française ».
Le gouverneur a essayé de répondre aux arguments de l’assemblée. Le conseil ferait effectivement double emploi avec l’assemblée ou sa commission permanente quand on examine la liste des attributions du conseil énumérées par décret du 13 octobre 1932 et celle des pouvoirs de l’assemblée tels qu’ils ressortent du décret du 25 octobre 1946. Le gouverneur voudrait mettre fin à cette similitude en assignant au conseil privé un cadre consultatif très souple. Il développe ses arguments dans un courrier au président de l’assemblée :
"Il existe de nombreuses questions d’ordre politique ou particulier qui échappent à la compétence des assemblées locales. En de telles matières, le conseil privé peut continuer à jouer auprès du Chef du Territoire un rôle dont l’utilité est évidente.
Cet argument prend toute sa valeur si on envisage l’avenir et l’hypothèse d’un renouvellement de l’assemblée. N’y aurait-il pas un danger à priver le chef du Territoire de l’opinion concertée des personnes qui, pour ne pas avoir été élues par la majorité, n’en représentent pas moins des intérêts et des sentiments dignes de s’exprimer et d’être pris en considération !
Je vous serais reconnaissant à la lumière de l’exposé qui précède de bien vouloir inviter l’assemblée à procéder à un nouvel examen de cette question.
La possibilité d’une suppression pure et simple du conseil privé devant être écartée, je pense que l’adoption du nouveau projet réaliserait un grand pas dans la voie de la simplification alors que son rejet laisserait subsister nécessairement le texte de 1932 d’où découlent les inconvénients relevés par l’assemblée
".

La composition du conseil est légèrement modifiée par le projet et l’Administration met l’accent sur le fait qu’il n’est qu’un organe consultatif. Lors de la séance de l’assemblée du 24 octobre 1951, le secrétaire général utilise ce curieux argument : « supposez qu’il y ait une question urgente à débattre, il vaut mieux que le gouverneur soit entouré de personnes habitant le pays ». Il s’attire une réplique de Jean Millaud rappelant que dans ce cas, la commission permanente pourrait jouer ce rôle, ce que le secrétaire général balaie rapidement car, pour lui, il ne faut pas confondre un organe consultatif (le conseil privé) et un organe administratif (la commission permanente).
L’assemblée décide alors à l’unanimité de repousser les propositions de l’Administration et de maintenir sa demande de suppression pure et simple. L’Administration ne tient aucun compte de ce vœu et l’assemblée ne tirera pas bénéfice - électoralement parlant - de son attitude.

À l’assemblée de l’Union française (voir doc), le délégué Henri Gaignard qui était venu à Papeete en 1949, dépose une proposition tendant à supprimer le conseil privé, « un organisme anachronique, frein à une bonne gestion ». Il pense répondre ainsi au vœu des populations d’Outre-Mer « désireuses de se voir libérées d’une tutelle trop étroite » et qui espèrent voir s’appliquer le préambule de la Constitution (liberté des peuples d’Outre-Mer de s’administrer eux-mêmes). Il lui paraît « anormal de maintenir à côté d’une assemblée élue au suffrage universel, un organisme choisi parmi les notables et les fonctionnaires importants » (séance du 15 février 1952). La proposition fut envoyée à une autre commission et n’aboutit pas.

[J.M.Regnault]

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