Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - Le statut des parlementaires -

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1824-1842 Le "Royaume des Pomare"

Le statut des parlementaires

L’inviolabilité parlementaire

Il faudra attendre la loi du 10 mars 1851 (1) instituant le règlement de l’Assemblée, pour que le principe de l’inviolabilité des parlementaires pendant les sessions soit clairement affirmé. Cette immunité fut votée avec enthousiasme par les législateurs, à la suite de poursuites intentées régulièrement contre eux par les policiers, pour ivresse sur la voie publique ou dans l’enceinte de l’Assemblée.


Vue de Pape'ete en 1839

La loi du 10 mars 1851 fait une distinction entre la poursuite et l’arrestation d’un parlementaire.

Un député ne peut pas être arrêté pendant la durée de la session, sauf s’il s’agit d’un cas de flagrant délit. Le président de l’Assemblée doit immédiatement être prévenu de l’arrestation (article 32).

Pour ce qui concerne les poursuites, l’article 33 stipule que : « nul député ne peut être poursuivi pendant la durée des sessions, ni être jugé, sans que l’autorisation ait été accordée par l’Assemblée. ». Une fois l’autorisation accordée, si un député est condamné pour délit ou crime, il est exclu de l’Assemblée et l’on doit immédiatement procéder à son remplacement.

Ainsi, lors de la session de 1855, le député Tute, secrétaire de l’Assemblée, est accusé « d’avoir abandonné sa femme et de vivre en état d’adultère, avec une autre femme, mariée elle-même » (2). Cette infraction étant prévue par le code Pomare de 1848, Tute est immédiatement mis à disposition de la justice et il est procédé à son remplacement.

L’indemnité parlementaire

Elle sera attribuée aux membres de l’Assemblée qu’à partir de 1848. Les chefs, quant à eux, percevaient une rémunération annuelle de la part du gouvernement français, en dehors de leurs fonctions parlementaires. Le code de 1848 prévoyait seulement que les membres de l’Assemblée seraient approvisionnés en vivres, pendant la durée de la session, par le district qu’ils représentaient.

Cette indemnité étant dérisoire, l’Assemblée vota la loi du 31 mars 1852. Désormais, les parlementaires toucheraient une indemnité de 25 francs par session. Celle-ci serait prélevée sur la part du produit des enclos publics mise à la disposition du gouvernement.

Enfin, la loi du 6 avril 1866, décida que le taux de l’indemnité serait variable en fonction de la durée de la session.

(1) B.O.E.F.O. 1850-1852, p.154, A.P.F.
(2) Messager de Tahiti, 20 mai 1860, A.P.F.

[B. Gille, L’Assemblée législative tahitienne 1824-1880, Annales du Centre Universitaire de Pirae n°5]

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