Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - Attributions -

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! Vous êtes ici : Histoire de l'institution | 1885-1903. Le Conseil général | Attributions

Attributions

Le Conseil général vote le budget dans lequel il y a les dépenses obligatoires et les dépenses facultatives.

Les conseillers généraux ont un réel pouvoir en ce qui concerne les dépenses facultatives. Cela va donner lieu à des débats agités et, comme sous le régime du Conseil colonial, il y aura une sorte de « guérilla parlementaire » entre 1886 et 1903.

Cette assemblée statue définitivement sur l'acquisition, l'aliénation, la gestion des propriétés mobilières et immobilières de la colonie, sur tout ce qui concerne les routes, les projets de travaux à exécuter sur les fonds de la colonie, sur les concessions de travaux d'intérêt colonial et sur la création d'institutions d'assistance publique.

Le conseil vote les taxes et les contributions de toute nature nécessaires pour l'acquittement des dépenses de la colonie, sous réserve de la tutelle exercée par le gouverneur.


Magistrats français

En outre, le conseil vote les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute nature et de toute provenance introduits dans la colonie. Il délibère sur le mode d'assiette et les règles de perception des contributions, des taxes et droits de douane.

Le conseil peut émettre des vœux sur toutes les questions économiques et d'administration générale mais pas sur les problèmes politiques.

C'est dans le domaine budgétaire que le conseil a les attributions les plus importantes. Mais ces pouvoirs sont sérieusement réduits par la singularité des règles de la comptabilité publique en vigueur dans les colonies.

Le projet de budget est ainsi préparé et présenté par le directeur de l'Intérieur. Il est ensuite délibéré par le Conseil général et il est définitivement réglé par le gouverneur en Conseil privé.

Il comprend les recettes de toute nature et les dépenses autres que celles relatives au traitement du gouverneur, au personnel de la justice et des cultes, au service du trésorier payeur et aux services militaires.

Une distinction est faite entre dépenses obligatoires et dépenses facultatives Le chef de la colonie a des pouvoirs importants en ce qui concerne les dépenses obligatoires.

Si ces dépenses ont été omises ou ont été insuffisantes, le gouverneur y pourvoit provisoirement. En cas d'insuffisance de ces fonds, il en réfère au ministre qui, sur sa proposition, inscrit d'office les dépenses omises ou augmente les allocations.

Les dépenses facultatives votées par le conseil ne peuvent pas être modifiées par le gouverneur.

Enfin, le gouverneur exerce une tutelle générale sur les délibérations du conseil : celles-ci ne deviennent exécutoires que si, dans le délai d'un mois, le gouverneur n'en a pas demandé l'annulation par décret pour excès de pouvoir ou violation de la loi.

[B. Gille. Le Conseil général des E.F.O. Annales du Centre universitaire de Pirae n° 4]

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