Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - Attributions -

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Le Conseil d’Administration

Attributions


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Les pouvoirs du Conseil d'administration sont beaucoup plus réduits que ceux du Conseil général. Entre 1903 et 1930, ces pouvoirs sont réduits au minimum, puis les compétences de cet organe sont élargies entre 1930 et 1932.

La compétence consultative (1903-1930)

Aux termes du décret du 19 mai 1903 instituant le Conseil d'administration, cette assemblée est appelée à donner son avis sur toutes les questions qui étaient du ressort du Conseil général, y compris pour les archipels éloignés.

Le décret précise que ce conseil ne peut donner que des avis sur le budget de la colonie qui est arrêté et rendu exécutoire par le gouverneur. De même, le chef de la colonie arrête l'assiette, le tarif, les règles de perception des taxes et contributions, sauf en ce qui concerne les droits de douane et les droits d'octroi de mer. Ces arrêtés doivent être approuvés par le ministre des colonies avant d'être mis à exécution.

Pour éviter que le Conseil d'administration ne se transforme en tribune politique, le décret précise que les séances ne sont pas publiques.

Donc, de par sa composition qui donne la majorité à l'administration et de par les faibles attributions du conseil, le gouvernement de la colonie est entièrement concentré entre les mains du gouverneur.

C'est contre cet excès que réagit le décret du 23 juillet 1930 qui élargit les compétences du conseil.

Des compétences propres en matière budgétaire (1930-1932)

Les séances du conseil ne sont toujours pas publiques mais ses pouvoirs sont réels en matière budgétaire et fiscale. Le rapport de présentation du décret est très clair à cet égard. Après avoir rappelé le rôle purement consultatif de l'institution, ce rapport estime que les E.F.O. sont particulièrement mal traités, en effet, dans toutes les colonies autonomes (sauf la Somalie française), la collaboration des citoyens à la gestion des affaires publiques est infiniment plus large. Le rapport conclut qu' « il n'est plus possible de maintenir l'institution en vigueur qui ne donne pas aux contribuables l'élémentaire et légitime satisfaction de consentir l'impôt et d'examiner l'opportunité d'une partie des charges qu'on leur demande d'accepter ».

En conséquence, le Conseil d'administration délibère sur les dépenses facultatives, sur les tarifs, les modes d'assiette, les règles de perception des taxes et contributions autres que les droits de douane et d'octroi de mer.

Le conseil est obligatoirement consulté sur l'établissement du budget et du plan de campagne des travaux publics ainsi que sur les emprunts.

Mais il convient de rappeler que le conseil reste sous le contrôle de l'administration. En effet, si les dix fonctionnaires membres du conseil votent dans le même sens que le gouverneur, la majorité lui est assurée.

[B. Gille. Histoire des Institutions Publiques à Tahiti du XVIIIe siècle à nos jours – CRDP]

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