Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - Le refus de l’impôt sur le revenu. -

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Les rapports conflictuels entre l’ administration et l’ Assemblée

2 - Le refus de l’impôt sur le revenu

Depuis 1900, les colonies déterminaient la nature et le montant de l’impôt. Quand on dit les « colonies », il faut entendre les institutions dont elles étaient dotées, c’est-à-dire le plus souvent des organes non représentatifs des populations locales, mais défendant les intérêts des colons ou des bourgeoisies autochtones. Dans ces conditions, les impôts existants ont rarement frappé les fortunes, mais au contraire ont été établis sur la consommation (donc des impôts dits indirects) qui ont le défaut de faire grimper les prix et de toucher les couches populaires.

La proposition de Jean-Camille Haumant

Dans les ÉFO, comme ailleurs, la guerre a favorisé la constitution de nouvelles fortunes, quand elle n’a pas renforcé les anciennes. Néanmoins un souffle nouveau arriva jusqu’aux plus lointains territoires. La métropole, par la voix du général de Gaulle, à l’époque allié aux forces de gauche, souhaita améliorer la situation des populations d’outre-mer.
Le gouverneur promit aux Tahitiens « que le temps des métropoles égoïstes était révolu » (voir son discours du 11 mars 1946) (voir doc). Il avait reçu des instructions de son ministre pour refondre la fiscalité et la rapprocher de celle de la métropole, considérée comme plus juste.
Il proposa donc de réformer le système fiscal en atténuant le régime douanier « qui frappait indistinctement les riches et les pauvres ». Il suggéra un impôt sur les traitements et salaires (un impôt direct) avec en plus un « impôt dit de solidarité nationale frappant les patrimoines et l’enrichissement réalisé depuis le début de la guerre ».

L’étude des personnalités élues (voir Les élus de l’assemblée représentative) concordent pour constater qu’il y avait à l’assemblée représentative « peu ou pas de défenseurs des humbles ». Nul ne s’étonnera que l’assemblée restât plutôt sourde aux vœux du gouverneur.

Constat et proposition de Robert Lassalle-Séré
Le mouvement de Pouvanaa s’insurgea à la fois contre le colonialisme qui aurait persisté et cette assemblée trop conservatrice sur le plan social. L’affaire du Ville d’Amiens faillit tourner à la guerre civile. Le Gouvernement délégua l’inspecteur René Lassalle-Séré pour évaluer la situation. Celui-ci fournit de nombreux rapports très détaillés. Il dressa un état de l’économie, établit la liste des recettes et des dépenses du Territoire et il décrivit le système fiscal.

Ce qui frappa l’inspecteur dans le budget du Territoire, c’est que tout concourait à renforcer l’obscurité : pas de distinction entre recettes et dépenses réellement effectuées et opérations de report de fonds libres d’un exercice à l’autre. Il était très difficile de déterminer l’emploi réel des fonds et le budget offrait l’exemple de toutes les irrégularités condamnées par la philosophie fiscale et par les règlements. Des recettes et dépenses étaient faites en dehors du budget en omettant de les y inscrire.

Quant à la nature des recettes, l’inspecteur se scandalisait de ce que 95 % des impôts fussent des impôts indirects. Les taxes sur les produits exportés le choquaient, tant elles étaient absurdes. Pourtant 15 % des recettes du budget provenaient de l’exportation des phosphates. Sur le plan financier c’était hautement critiquable. « Faute d’impôts directs, dit-il, dont la stabilité relative compenserait l’instabilité du rendement des indirects, la situation financière subira les fluctuations de la situation économique ». Or, celle-ci était particulièrement instable car le sol de Makatea s’épuisait peu à peu.

Outre les défauts techniques du système, l’inspecteur montra l’injustice de ces impôts qui reposaient particulièrement sur les classes laborieuses et les familles nombreuses.
Le gouverneur annota le rapport et ajouta :
« La tendance de l’assemblée malgré de nombreuses observations au cours de conversations est de maintenir les impôts indirects.
Les délégués le justifient par le fait qu’il est plus facile de recouvrer des indirects ; mais au fond, l’assemblée composée de commerçants et de propriétaires ne tient nullement à faire supporter par les plus riches, des contributions qu’elle préfère – contrairement à toute justice démocratique – répartir sur l’ensemble de la masse. L’assemblée fait la sourde oreille et rejette toute proposition faite en ce sens par l’Administration
».

L’inspecteur fit remarquer que les produits consommés par les classes populaires auraient pu être exempts de droits ou frappés de droits modestes. L’inspecteur accabla aussi l’Administration (le gouverneur et les services de l’État) qui aurait dû mettre davantage de justice dans la fiscalité, mais ne s’étendit pas sur ses possibilités d’action, le statut de 1946 ayant créé une assemblée élue et maîtresse de la fiscalité.

De plus, l’inspecteur et le gouverneur furent d’accord pour dénoncer un personnel administratif qui n’était ni honnête, ni compétent. Il y avait une absence de contrôle élémentaire dans un pays où la fraude était de règle, écrivent-ils. Or, une réforme (un impôt sur le revenu par exemple) se serait heurtée aux pratiques et aurait débouché sur un système inquisitorial pour une population fort peu prédisposée à s’y plier. De ce fait, l’inspecteur proposa plutôt un impôt sur la propriété foncière, car celui-là aurait assuré des recettes stables. On pouvait – avec cette réforme - baisser ou supprimer la plupart des autres impôts et taxes. D’autres recettes pouvaient être retenues en frappant les signes extérieurs de richesse : les automobiles notamment…
La réforme se serait traduite par une diminution du coût de la vie pour la masse de la population.

Dans sa conclusion, l’inspecteur voulait avoir une vision à 15 ou 20 ans. Il faudrait trouver des recettes supplémentaires, améliorer les recettes par un meilleur contrôle et impérativement trouver des charges nouvelles que supporteraient les milieux aisés.

La proposition de Jean Millaud
Les conseillers, de leur côté, ont souvent dénoncé la façon dont le budget était conçu et critiqué les « dépenses obligatoires ». Quand il a été président de l’assemblée, J. Millaud a proposé un système fiscal qui soit « souple » et non « bureaucratique ». En clair, il ne voulait pas l’impôt sur le revenu. Sa préférence allait vers une imposition des "gros traitements, des bénéfices industriels et commerciaux et des professions libérales, avec un relèvement de la taxe à l’importation". Il ne semble pas avoir été suivi par la plupart de ses collègues parmi lesquels toute réforme fiscale suscitait de la méfiance.

L’ultime projet du gouverneur Petitbon
Le gouverneur Petitbon a tenté de revenir à la charge (voir doc). Sur le modèle de la métropole adapté au Territoire, il propose une « fiscalité moderne, plus simple dans son application que ne l’était la précédente et aussi plus sociale et plus rentable ». L’impôt frapperait les personnes physiques (avec une taxe proportionnelle sur certains revenus et une surtaxe progressive frappant le revenu global) et les bénéfices des sociétés. Les taux d’imposition seraient inférieurs à ceux pratiqués en Métropole mais le même système de parts familiales serait appliqué.
Le projet avait été soumis à une Commission dite des réformes fiscales qui a rejeté le projet. Les arguments avancés n’étaient guère originaux : inapplicabilité de la réforme en raison de la dispersion du Territoire et des dépenses de personnel qu’elle entraînerait, coût de la vie qui augmenterait par relèvement probable des marges bénéficiaires et crainte de voir les taux s’élever rapidement.

Fin 1951, l’assemblée élude une fois de plus la question. Pendant la crise de 1952, le gouverneur a fait venir un inspecteur en mission pour étudier le dossier. Quand le travail de ce dernier est achevé, les élections approchent et la discussion est remise à la prochaine mandature.

Ainsi, malgré l’insistance de l’Administration, de quelques conseillers et du Comité Pouvanaa relayé ensuite par le RDPT, rien n’y fit : les possédants bloquèrent toute réforme.

[J.M.Regnault]

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