Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - La Justice après 1865 -

Sommaire

Le kiosque

La presse de l'époque

Le kiosque

! Vous êtes ici : Histoire de l'institution | 1824-1880 . La première assemblée législative | 1843 - 1880 Le Protectorat | La Justice après 1865

1843-1880 Le Protectorat

La Justice après 1865


Couple de Tahitiens

Comme on l'a vu précédemment, à partir du milieu du XIXe siècle, et sous influence des missionnaires anglicans, un premier code est rédigé en 1819, connu sous le nom de "Code Pomare". Les chefs et sous chefs de districts seront chargés de l'appliquer. On compte ainsi près de sept cents "juges" autochtones à Tahiti et Moorea. Lors de première révision du "Code Pomare" en 1824, un corps de juges d'appel est constitué, les Toohitu. Cette institution était selon Williams Ellis une : "Cours suprême (…) composée des sept juges, dont deux sont résidents de l'ile de Eimeo (Moorea). Les juges sont aussi des fonctionnaires exécutifs (gouverneurs ou maires) et presque toujours sont des chefs. Cette double fonction leur confère une grande influence et leur pouvoir est suffisant et sert en même temps de frein à tout empiètement sur les pouvoirs du souverain. Les pouvoirs de la cour s'étendent même aux cas d'empêchement de l'autorite royale(1).
Mais, peu à peu, après l'installation du protectorat français, la justice autochtone va voir ses attributions limitées aux procès civils ou pénaux entre sujets tahitiens. À partir du 5 août 1847, un accord(2) est conclu entre la France et la reine Pomare : les juges de district sont nommés conjointement par la reine et le Commissaire français et ils sont maintenant rémunérés par l'État français. Officiellement ce document avait pour simple ambition de préciser certaines des modalités d'application du traité de protectorat de 1842, mais dans la réalité, il s'est surtout agi de fournir un expédient juridique commode permettant de couvrir l'illégalité de l'ensemble des textes pris pendant la période de 1843 à 1845. Ainsi l'article 29 de l'accord de 1847 précisait-il que "toutes les lois adoptées en 1842 et qui n'ont pas été abrogées par celles de 1845 ou auxquelles ces dernières n'ont apporté aucune modification continueront à être en vigueur, aussi bien que la décision prise dans l'assemblée du 8 janvier 1845 qui donne force de loi à tous les arrêtés pris par le Commissaire du Roi antérieurement à cette époque. Ont également force de loi tous les arrêtés qui ont été pris de concert entre le Commissaire du Roi et le régent Paraita".
À compter du 14 décembre 1865, l'ordonnance conjointe de la reine et du Commissaire Impérial, sur l'organisation judiciaire du protectorat(3), conférait aux tribunaux français, tant en matière civile que pénale(4) une compétence de droit commun. En effet, en 1866; la reine Pomare promulgue une loi prescrivant que les litiges seront désormais jugés selon les textes français à l'exception des litiges fonciers qui demeurent de la compétence des juridictions autochtones. La plupart de ces dernières sont donc supprimées :
"Dans le domaine judiciaire, l'intention du colonisateur français est de faire disparaître les juridictions tahitiennes. La reine Pomare le suit curieusement sur ce chemin en prenant le 14 décembre 1865 une ordonnance sur l'organisation de la justice, que l'Assemblée tahitienne vote le 28 mars 1866 sous la forme d'une loi. Cette loi 1866 étend les lois françaises à tous les Tahitiens, avec recours aux seul tribunaux français…sauf en matière foncière(5)".

Limitation des pouvoirs des Toohitu

Le règlement des litiges fonciers relève désormais des conseils de district, la juridiction d'appel étant celle des Toohitu sont limitées(6), la logique de l'administration française visant à faire disparaître progressivement cette institution en réduisant leur nombre et en introduisant en leur sein des juges français. On constate que le droit de rendre la justice, qui selon les intentions des signataires du protectorat aurait dû rester l'apanage exclusif du royaume de Tahiti, va être graduellement transféré à la France. Largement amorcé lors des décennies précédentes, le mouvement de transfert des compétences judiciaires tahitiennes au profit des juridictions françaises devait atteindre son apogée durant la seconde phase des relations entre la France et le royaume de Tahiti, c'est-à-dire lors de l'annexion du royaume en 1880.

Dès le 8 mars 1870, l'Administration française avait prise une ordonnance qui faisait du président du tribunal supérieur d' appel (français) le président (effectif) de la cour des Toohitu. Lorsque Pomare V signe le traité d'annexion totale de ses États à la France le 29 juin 1880, le traité comprend quelques réserves, notamment la sauvegarde des tribunaux indigènes :
"Nos Etats, écrit Pomare V, sont ainsi réunis à la France, mais nous demandons à ce grand pays de continuer à gouverner notre peuple en tenant compte des lois et coutumes tahitiennes (…) Nous demandons aussi de faire juger toutes les petites affaires par nos conseils de districts, afin d'éviter pour les habitants des déplacements et des frais très onéreux. Nous désirons que l'on continue à laisser les affaires relatives aux terres entres les mains des tribunaux indigènes(7)".
Cependant, par une convention en date du 29 décembre 1887, une assemblée générale réunissant le gouverneur, le roi Pomare V et les chefs de districts de Tahiti et Moorea ainsi que les Toohitu conduit à la signature d'une convention "aux termes de laquelle les tribunaux indigènes, dont le maintien avait été stipulé à l'acte d'annexion de Tahiti à la France, seront supprimés dès que les opérations relatives à la constitution de la propriété seront achevées(8)".
Conséquence inéluctable d'un long processus d'érosion des pouvoirs qui lui étaient pourtant reconnus par le traité de Protectorat, les juridictions tahitiennes étaient à terme condamnées à disparaître(9). Ce déclin fut d'autant plus rapide que les lois françaises, y compris le Code Civil(10), devaient dès 1866 devenir la norme de référence au détriment des lois tahitiennes reléguées à un rôle subsidaire : l'assimilation juridique des tribunaux indigènes au sein des institutions judiciaires françaises avait réussi.

(1) - B. Saura, "les règles coutumières en Polynésie", dans Coutume autochtone et évolution du droit dans le Pacifique Sud, actes du colloque universitaire international, Nouméa, 1994, publ. sous la dir. de Paul de Dekker, p. 124.
(2) - La convention du 4 août 1847. Bulletin Société d'Études Océaniennes, n° 204, tome XVII, septembre 1978.
(3) - B.O. 1865 n° 12p. 22: Ordonnance du 14.12.1865 portant réorganisation du service judiciaire tahitien (ratifiée par une loi de l'Assemblée Législative tahitienne du 28 mars 1866; Loi du 28 mars 1866 sur l'organisation judiciaire tahitienne - B.O. 1866 p. 40)
(4) - Et ce quel que soit la nature de l'infraction commise.
(5) - B. Saura, "Les codes missionnaires et la juridiction coutumière des Toohitu aux îles de la Société et des Australes", Revue de la recherche juridique, Aix-Marseille, 1996, p.613.
(6) - En 1866, les Toohitu perdent le droit de statuer sur la peine de mort.
(7) - Annuaire de Tahiti, 1892, p104, Archives de Polynésie française.
(8) - B.O des E.F.O, 1887, p.399, Archives de Polynésie française.
(9) - Les tribunaux indigènes vont siéger pour la première fois en 1934.
(10) - En 1874, le commissaire de la République Gilbert-Pierre promulgue le code civil, le code de commerce, le code de procédure civile, le code pénal et le code d'instruction criminelle.

[ V.Gleizal. Thèse de doctorat. "La colonisation française des E.F.O". Délimitation, représentations et spécificités de 1842 à 1914 ]

Retour en haut de page