Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - Les Délégations économiques et financières -

Sommaire

Le kiosque

La presse de l'époque

Le kiosque

! Vous êtes ici : Histoire de l'institution | 1932-1946. Les délégations économiques et financières | Les Délégations économiques et financières

Les Délégations économiques et financières

Dans cette assemblée, les fonctionnaires ne sont plus majoritaires, ce qui est une innovation par rapport à la période précédente.

Deux réformes vont avoir lieu en 1932 pour modifier les institutions de la colonie.

D'une part, le décret du 1er octobre 1932 crée les Délégations économiques et financières.

D'autre part, le décret du 13 octobre 1932 institue un Conseil privé (qui avait été supprimé en 1912) et réorganise le Conseil du contentieux administratif.

Enfin, quelques modifications vont intervenir en 1940.

Les innovations les plus importantes concernent la composition, les sessions, et les attributions des Délégations économiques et financières.


Notables réunis lors d'un dépôt de gerbe au monument aux morts

1 – Composition

Il n'y a plus que trois fonctionnaires sur les treize membres de cette institution et le gouverneur n'en est plus le président.

Elle se compose de membres de droit et d'élus.

– Les membres de droit
Il s'agit du maire de Papeete, des présidents de la Chambre de commerce et de la Chambre d'agriculture, ainsi que des administrateurs des îles Sous-le-Vent, des Gambier et des Marquises.

– Les membres élus
Ce sont des représentants de différentes collectivités qui sont élus au second degré par les suffrages de leurs collègues.

Il s'agit d'un conseiller municipal de Papeete; d'un membre de la Chambre d'agriculture, d'un membre de la Chambre de commerce, d'un membre de la commission municipale d'Uturoa, et de trois membres représentant les conseils de district de Tahiti, de Moorea et des Tuamotu.

Ils sont élus pour quatre ans et sont rééligibles.

2 - Les sessions

Les délégations se réunissent une fois par an, au mois de juin en session ordinaire, dont la durée doit être comprise entre huit et vingt jours.

Les délégués élisent au scrutin secret un président, un vice-président et deux secrétaires, ce qui est une innovation.

Les séances sont à nouveau publiques alors que ce n'était plus le cas depuis 1903.

Si le gouverneur n'est plus président, il a néanmoins entrée aux Délégations et assiste, s'il le juge utile, aux travaux de cette assemblée.

Le secrétaire général du gouvernement ou, à défaut, un autre fonctionnaire désigné par le gouverneur, assiste à toutes les séances en qualité de représentant de l'administration. Le décret du 4 septembre 1934 supprime l'emploi de secrétaire général. Il est remplacé par le chef du service judiciaire qui représente alors l'administration.

En outre, il est institué une Commission permanente de cinq membres résidant à Papeete ou dans les environs immédiats.

Cette assemblée va très rapidement décevoir ses membres car son rôle est très limité. Il s'agit essentiellement d'un rôle budgétaire et fiscal.

3 - Les attributions

Les attributions des élus sont très limitées car les pouvoirs essentiels appartiennent au gouverneur et au pouvoir central.

Par exemple, le budget est délibéré par les Délégations économiques et financières, arrêté par le gouverneur en Conseil privé puis approuvé par décret par le gouvernement central. De même, l'initiative de toutes les dépenses, même facultatives, et les recettes sont du ressort du gouverneur. Bien entendu, les dépenses obligatoires ne peuvent pas être modifiées par cette assemblée.

Les Délégations délibèrent sur le mode d'assiette, les tarifs, les règles de perception et de répartition des taxes, contributions et redevances à l'exception des droits de douane et d'octroi de mer. Ces délibérations ne sont exécutoires qu'après approbation par décret rendu sur la proposition du ministre des colonies.

Les Délégations sont obligatoirement consultées sur les projets d'emprunt à contracter par la colonie, sur les plans de campagne et de travaux publics et sur les comptes définitifs. Elles peuvent émettre des vœux et formuler des desiderata sur les questions économiques et financières. Mais l'article 16 limite sérieusement l'initiative des membres de cette assemblée : « Toute discussion, tout vœu, tout acte des Délégations économiques, et financières ayant une portée politique ou contenant un blâme à l'adresse du gouvernement ou de ses agents nommément désignés ainsi qu'à l'adresse dés membres du Parlement sont interdits, nuls et sans effet. »

Très vite, cette assemblée apparut à ses membres non fonctionnaires comme une caricature de représentation. En septembre 1934, tous les membres élus démissionnent car le gouverneur a supprimé les mesures budgétaires souhaitées par la majorité de l'assemblée.

En fait, les décisions importantes sont prises par le gouverneur en Conseil privé.

Les Délégations économiques et financières vont siéger jusqu'en 1945 et elles sont remplacées en 1946 par l'Assemblée représentative.

( B. Gille. Histoire des Institutions Publiques à Tahiti du XVIIIème à nos jours CRDP ).

Retour en haut de page