Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - Le contexte local -

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Le contexte local

Sur le plan politique, la période est largement dominée par la personnalité du président G. Flosse. Il poursuit son combat pour que l’autonomie soit poussée toujours plus loin (voir le sujet consacré aux institutions). Cette exigence est motivée selon lui pour atteindre deux objectifs : disposer de compétences suffisantes pour assurer le développement économique dans une période de reconversion (l’après-CEP) et démontrer que l’indépendance n’est pas nécessaire mais au contraire dangereuse.
Avant les élections de 1996 et le changement de statut, G. Flosse avait engagé une négociation avec l’État sur la reconversion de l’économie et les réformes sociales permettant de gommer les effets négatifs du CEP (voir doc).

En 2004, le gouvernement a voulu établir un bilan des dix années de Pacte de progrès, travail accompli par Christian Vernaudon (1).

Le constat de départ était que le Territoire avait connu un important développement de son économie, mais que celle-ci « restait massivement dépendante des transferts de l’État » et que « 20% de la population (40 000 personnes) était en situation précaire ».
Si l’État avait promis son aide, le Territoire devait de son côté engager des réformes profondes dans les domaines de la fiscalité et de la protection sociale.

Sur le premier point, on retiendra la mise en place de la TVA à partir de 1998, remplaçant progressivement les droits d’entrée et les taxes parafiscales, laissant cependant subsister des droits de douanes. Les prix devaient donc baisser (la pression fiscale sur les produits importés étant passée de 45 à 27 %), la consommation augmenter et les rentrées fiscales d’avoir une meilleure stabilité.
Les lois de défiscalisation nationales et locales devaient dynamiser les investissements sur place et inciter les entrepreneurs locaux à y réinvestir leurs bénéfices. En conséquence, l’essentiel de l’outil de production polynésien serait détenu en 2004 par des actionnaires locaux. G. Flosse fit état de ce qu’il appelait « la désastreuse loi Paul » sur la défiscalisation qui devait être remplacée fin 2003 par « la loi Girardin, beaucoup plus généreuse, plus souple et plus efficace » (PV de l’APF, 10 avril 2003).
La fiscalité a été réorientée également sans passer à un véritable impôt sur le revenu en introduisant les Contributions de solidarité territoriales (ou CST). Cet impôt est prélevé à la source sur toutes les catégories de revenus, de façon progressive selon les tranches au-dessus de 150 000 F.
Les responsables politiques se félicitaient de ce que les prélèvements obligatoires – s’ils avaient un poids croissant – étaient nettement moins lourds qu’en métropole (29, 5 % par rapport au PIB, alors qu’il est 45 % en métropole). Les économistes ont toutefois fait remarquer que ce taux était élevé compte tenu du fait que le Territoire n’avait ni la charge des fonctions régaliennes comme la Défense ou la Justice ni même la masse salariale correspondant à l’Éducation.

Sur le second point, l’objectif qui visait à « garantir une couverture maladie universelle et un accès généralisé de toute la population aux prestations familiales et au minimum vieillesse a été atteint ». La Protection Sociale Généralisée (PSG) a été la grande affaire de la période et elle devait corriger les inégalités persistantes. Cependant, en cours de route, G. Flosse tirait lui-même le bilan :
« Certains de nos concitoyens vivent dans des conditions difficiles. Une étape considérable a été franchie en 1994 avec la PSG qui, grâce au RST, permet l’accès à tous aux soins et assure un revenu minimum aux personnes âgées. Mais la pauvreté n’a pas disparu. (PV de l’APF, 28 mai 2001) »

De plus, dès 2003, des inquiétudes surgissaient quant à son financement. G. Flosse déclara que « le généreux système de PSG mis en place en 1995 est aujourd’hui en danger » (PV de l’APF du 10 avril 2003). Ses appels aux professionnels de santé qui, selon lui, auraient dû « faire preuve de mesure et de sens des responsabilités », n’auraient pas été entendus. Il proposa des mesures drastiques pour enrayer les déficits qui commençaient à prendre de l’ampleur. Il entra ainsi dans un conflit assez dur avec les médecins et pharmaciens.

Des réformes importantes ont touché à la réorganisation de la fonction publique territoriale (FPT). La catégorie des ANFA (agents non fonctionnaires de l’Administration) devait disparaître progressivement en raison des avantages dont elle jouissait, mais en créant des inégalités criantes avec le secteur privé ou les autres catégories de fonctionnaires. Le tableau ci-dessous donne un état de la répartition des agents des services administratifs du Territoire par statut en 2002 :

FPT ANFA CEAPF* Autres**
2 276 1 677 2 441 588

* CEAPF = Cadres de l’État pour l’Administration de la PF
**Autres = contractuels ou fonctionnaires d’État détachés

Aux reproches maintes fois formulés sur le trop grand nombre de fonctionnaires, G. Flosse avait répondu : « notre fonction publique n’a rien de pléthorique, elle correspond aux besoins de notre pays » (PV de l’APF, 10 avril 2003). Il concéda cependant avoir « limité les recrutements au strict nécessaire ».

Sur l’évolution de l’économie, le bilan établi par C. Vernaudon fait état de deux périodes distinctes :
- De 1992 à 1996, il y aurait eu une quasi-stagnation
- De 1997 à 2002, la croissance aurait été très dynamique et évaluée entre + 4 ou +5 % par an.
Toutefois, cette vision optimiste a été contredite par diverses publications. Le 25 juin 2002, l’IEOM publiait le bilan 2001 et notait un ralentissement de la croissance et les statistiques publiées le 19 juin 2003 montraient que les principaux indicateurs économiques étaient en baisse. Les économistes de l’UPF ont considéré que c’est dès 2000-2001 que les premiers signes d’une crise des principaux secteurs économiques se faisaient sentir. Selon eux, le PIB par habitant – en monnaie constante – aurait stagné depuis 1985 et baissé de 0,2 % par an depuis 2000 (2).

Le bilan 1992-2002 fait aussi état des transformations du système éducatif. L’APF avait d’ailleurs longuement examiné (PV de l’APF, 24 juin 2003) les résultats de la Charte de l’Éducation. Le Territoire a été équipé en établissements scolaires, mais malgré les sommes importantes engagées par l’État et le Territoire, la proportion de bacheliers dans une classe d’âge ne dépasse pas 33 % (63% en métropole en 2002), ce qui dénote pourtant une progression en dix ans. « Le débat reste posé comme il l’est au niveau national quant à l’adéquation entre le contenu pédagogique des enseignements proposés et les véritables besoins de la société et des différentes populations d’enfants scolarisés ». Des efforts ont été réalisés pour trouver cette adéquation, notamment avec l’adaptation des programmes à l’environnement océanien et avec l’adoption de structures plus conformes aux besoins (CJA, CETAD, bac pro…).

L’aménagement du Territoire s’est poursuivi avec le développement des moyens de transport interinsulaire aériens et maritimes. Des opérations lourdes sur le réseau routier ont été réalisées, sans toutefois résoudre fondamentalement le problème des embouteillages. Dans son discours inaugural de la session administrative (PV de l’APF du 8 avril 1999) le président Flosse évoqua ce problème en indiquant qu’il voulait que « la situation évolue le plus vite possible ».

Une des évolutions majeures de la période a sans doute été la place que les femmes ont pu conquérir dans la société. On en trouve en effet à la tête de l’APF, à la députation, à la tête de mairies, d’organisations professionnelles, d’établissements publics et elles jouent un rôle important dans le secteur privé. Grâce à la loi sur la parité, en 2001, elles deviennent beaucoup plus nombreuses à l’APF (alors que les fiches sur les élections montrent qu’elles n’avaient jusque-là qu’une place marginale).

Sur le plan démographique, la population continue à croître fortement. Elle passe de 219 500 habitants en 1996 à environ 250 000 en 2004. On assiste même à une reprise de la natalité en raison de l’arrivée à l’âge fécond des femmes nées entre 1980 et 1988 qui étaient nombreuses. La baisse de la fécondité ne compense pas ce phénomène.

En conclusion :
La Polynésie a connu des mutations importantes entre 1996 et 2004. Ont-elles été suffisamment importantes pour satisfaire les Polynésiens ? Entre les réalisations objectives, leur finalité, leur perception par la population et les différentes propagandes politiques, comment mesurer le sentiment des futurs électeurs de 2004 ? Une course de vitesse a été engagée par G. Flosse pour dépasser constamment ses adversaires politiques, notamment par des réalisations spectaculaires. Y avait-il adéquation entre ces réalisations et les attentes d’une grande partie de la population ? L’usure du pouvoir était-elle à l’œuvre ? L’impression de domination donnée par le président l’a-t-elle servi ou desservi ? Y a-t-il eu à un moment donné une mesure (la loi électorale ?, quelque projet grandiose ?) qui aurait fait basculer l’opinion ? Ce sont les questions qu’il faut poser à la veille d’une spectaculaire alternance.

(1) Bilan de la décennie 1992-2002 en Polynésie française, édité en mars 2004.
(2) D’après Florent Venayre, conférence à l’UPF, 17 février 2010.

[J.M.Regnault]

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