Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - Le statut de 1996 -

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Le statut de 1996

Lors d’un colloque à l’université de la Polynésie française, les 2 et 3 novembre 1994, le président Flosse avait expliqué ses attentes en matière institutionnelle. Elles étaient essentiellement de deux ordres :
a) « Nous voulons qu’il soit mis fin aux détournements juridiques et que l’on reconnaisse la liberté des Polynésiens de s’administrer comme ils l’entendent, ce qui ne veut pas dire au mépris des droits élémentaires de la personne ».
b) « Il faut que les Polynésiens assument toutes les responsabilités qui s’exercent pour la mise en œuvre du développement économique et social ».

La loi organique n°96-312 du 12 avril 1996, portant statut d’autonomie de la Polynésie française a été considérée par les observateurs comme décevante pour ceux espéraient de grandes avancées. La Dépêche du 13 avril 1996, sous le titre « Le Territoire sous haute surveillance » estimait que « l’emprise de l’État demeurait toujours aussi puissante pour ne pas dire renforcée ». L’article considérait que G. Flosse, malgré ses relations privilégiées avec le président de la République, n’avait manifestement pas obtenu ce qu’il souhaitait. Le juriste Alain Moyrand partage cette analyse. Qu’en est-il réellement ?

Ce qui change en 1996

Pour répondre aux dysfonctionnements signalés dans le chapitre 1984-1996, l’exposé des motifs du projet de loi portait mention que le moment était venu « de franchir une nouvelle étape dans l’affirmation de la personnalité et de la responsabilité de ce Territoire dont les habitants aspirent majoritairement à trouver leur épanouissement dans le cadre de l’appartenance à la République française ».

- Une autonomie « tout court »
Après les expressions « autonomie de gestion » et « autonomie interne » (cette dernière marquant trop l’appartenance au cadre étatique), on ne parle plus que « d’autonomie », allant par là signifier qu’un saut qualitatif et quantitatif avait été effectué dans la distanciation des liens avec la métropole. Portée toute symbolique, mais c’est bien ce qui domine dans cette nouvelle loi statutaire.

- L’oubli du « Territoire »
Toujours symboliquement, ce mot disparaît du statut comme il disparaît des diverses institutions et bientôt des offices et services divers. C’est simplement de la Polynésie française dont il est question. Le président du gouvernement devient le président de la Polynésie française et l’assemblée est désormais l’assemblée de Polynésie française elle aussi. L’adjectif « française » est maintenu et rappelle l’unité et l’indivisibilité de la République, donc les limites de l’autonomie.

- Une autonomie évolutive
Si cette notion a été précisée dès 1984, il ressort du statut non seulement qu’elle est maintenue, mais que l’on pourra aller plus loin. Du reste, le statut est à peine appliqué que la revendication de compétences élargies sur le modèle calédonien (Accord de Nouméa en 1998) est engagée.

- Les signes distinctifs de la personnalité du Territoire
Toujours dans le domaine symbolique, la Polynésie peut maintenant se créer « un ordre spécifique reconnaissant les mérites de ses habitants et de ses hôtes ». Dès le 5 juin 1996, c’est chose faite avec la création de l’ordre de Tahiti Nui.

- Un gouvernement de la Polynésie française
Le gouvernement de la Polynésie française est composé de ministres sans limitation de nombre. Le président élu par l’assemblée nomme ses ministres et cela prend désormais effet dès la notification de l’arrêté. Le président et les membres du gouvernement doivent « déposer une déclaration de situation patrimoniale ».
Le statut ayant supprimé les conseils d’archipels (qui n’avaient jamais vu le jour), la centralisation du pouvoir au profit du gouvernement est renforcée, même si ce dernier entreprend une politique de déconcentration administrative.

- L’assemblée de la Polynésie française
Le statut indique les dates d’ouverture des sessions qui s’ouvrent de plein droit et non plus sur convocation du président.

- Le partage des compétences
Des compétences qui appartenaient à l’État sont dévolues au gouvernement ou à l’assemblée (permis de travail et cartes professionnelles, règlementation de la navigation dans les eaux intérieures, approbation de certains vols internationaux, tarifs des redevances et taxes de l’office des postes et télécommunications, investissements étrangers…).
L’attribution du domaine public maritime est l’aspect le plus original, correspondant à une revendication ancienne. Le gouvernement peut désormais négocier les accords de pêche et fixer le volume des captures et les redevances seront intégrées au budget de la Polynésie.

- Les communes
Parmi les compétences partagées figurent les communes, même si elles demeurent sous la tutelle de l’État. (Voir la fiche communes)

- La tutelle de l’État
Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions qui auraient pu porter atteinte à certaines libertés fondamentales (droit de recours devant les tribunaux…). Il rappelle que le français est la langue de la République et que les élèves ne pourront pas être contraints de suivre des cours de langues locales.
L’espoir d’améliorer la sécurité juridique des normes adoptées localement n’a donc pas été satisfait. De même, l’idée d’affranchir les délibérations de l’assemblée des principes généraux du droit n’a pas été retenue.

Ainsi, les autorités de la Polynésie n’ayant pas obtenu ce qu’elles souhaitaient (sous un Gouvernement central pourtant allié)(1), les revendications allaient repartir de plus belle et c’est un Gouvernement de gauche qui allait préparer un « statut de rêve » pour G. Flosse… que les aléas de la cohabitation et l’absence d’une majorité suffisante au congrès allaient faire avorter.

Bibliographie :
- Philippe Chrestia, « Le statut d’autonomie de la Polynésie française dans la loi organique du 12 avril 1996 », Revue juridique et politique, Indépendance et coopération, septembre 1998.
- Alain Moyrand, Les institutions de la Polynésie française, Papeete, Ministère de l’éducation-CTRDP, 2003.
- Jean-Yves Faberon (sous la dir), Le statut du Territoire de la Polynésie française ; Bilan de dix ans d’application, 1984-1994, Economica et PU d’Aix-Marseille, 1996.

(1) D’après J-L. Saux du journal Le Monde (15 janvier 2004) lors du débat à l’AN, le député P. Mazeaud « avait tenté de mettre un frein aux appétits de M. Flosse ».

[J.M.Regnault]

Le statut de 1996 0 < Dans l’ordre symbolique : le service du protocole 1 < Le statut avorté de 1999-2000 2 < La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 3 < Vers le nouveau statut de 2004 4

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