Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - Le statut avorté de 1999-2000 -

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Institutions

Le statut avorté de 1999-2000 (1)

Conscient des faiblesses du statut, le président Flosse était devenu un partisan de l’autonomie politique et non plus seulement administrative.
Recevant le secrétaire d’État à l’Outre-Mer, J-J. Queyranne, à l’assemblée le 12 août 1997, G. Flosse reconnut que le statut de 1996 n’empêchait pas que « des actes de notre gouvernement et de notre assemblée qui sont clairement de notre compétence soient remis en cause ». Il s’inquiéta aussi de ce que l’Europe pourrait reprendre des compétences que l’État avait transférées à la Polynésie.
L’Accord de Nouméa du 5 mai 1998 était dans toutes les têtes, même si la transposition à la Polynésie n’était ni possible, ni réellement souhaitée (2). Le 20 mai 1998, soit deux semaines après cet Accord, l’APF adopta un vœu pour que, comme la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française bénéficiât d’une réforme constitutionnelle qui la différencierait des autres collectivités territoriales qu’étaient les communes et les départements, ce que ne faisait pas l’article 72 de la loi suprême. Ainsi s’expliquerait le fait que les décisions des juridictions administratives ne reconnaîtraient pas aux instances territoriales une véritable autonomie politique et administrative. Le vœu suggérait que la Polynésie disposât d’un pouvoir législatif contrôlé par le seul Conseil Constitutionnel, soit dotée d’une citoyenneté protégeant l’emploi local et d’une souveraineté partagée.
En termes institutionnels, le changement fondamental souhaité résulterait donc de la reconnaissance d’un pouvoir législatif à l’assemblée de la Polynésie française.
Le président Flosse avait exposé à l’université de la Polynésie française quels seraient les contours (protection de l’emploi et du patrimoine foncier) et les contenus (les critères d’attribution) de la « future citoyenneté polynésienne » dont la finalité était essentiellement sociale et économique, qu’il distinguait du reste de celle de la « citoyenneté calédonienne » qui consacrait des droits politiques (3). La citoyenneté locale était donc censée réserver certains avantages économiques et sociaux, une façon de contenir de nombreuses revendications soutenues par les indépendantistes.
Le 6 avril 1999, l’APF examina le projet gouvernemental. G. Flosse le présenta en proclamant : « Nous serons plus un TOM parmi d’autres ». La Constitution consacrerait un titre spécial – comme pour la Nouvelle-Calédonie – intitulé « Dispositions relatives à la Polynésie française ».
L’opposition (par la bouche d’A. Léontieff) dénonça le fait que l’APF qui devrait être dotée de pouvoirs législatifs, n’est en fait « qu’un simple appendice du gouvernement ». Elle déplora le manque de contre-pouvoirs et les attaques contre le Tribunal administratif et d’une façon générale des « restrictions au débat démocratique et contradictoire ». La « citoyenneté » fut critiquée en ce qu’elle comportait une contradiction : le pouvoir aurait besoin des « expatriés » pour voter, mais refuserait à ceux-ci le droit de travailler. Les indépendantistes déploraient que le processus calédonien ne fût pas transposé : prévoir un référendum d’autodétermination.
Quant à Boris Léontieff, il regretta que le débat statutaire occultât les vrais problèmes économiques et sociaux. Il s’inquiéta d’un contrôle possible du gouvernement sur les communes. Il craignait « un largage » de la Polynésie par la France. Il reprocha à G. Flosse d’avoir déjà dit en 1996 que ce statut « était le dernier au-delà duquel ce serait l’indépendance » alors qu’il répétait le même argument en 1999.
Lucien Kimitete fit part de sa crainte des réactions des Marquisiens quand ils verraient que le nom de Tahiti Nui apparaît dans l’entête de l’avant-projet.
L’assemblée approuva l’avant-projet tout en proposant des amendements par 26 voix contre deux.
Des négociations État-Territoire aboutirent à un accord sur la rédaction du futur article 78 de la Constitution réservé au statut de la Polynésie française :
« La Polynésie française se gouverne librement et démocratiquement au sein de la République. Son autonomie et ses intérêts propres de pays d’outre-mer sont garantis par un statut que définit la loi organique après avis de l’assemblée de la Polynésie française ; ce statut détermine les compétences de l’État qui sont transférées aux institutions de la Polynésie française, l’échelonnement et les modalités des transferts ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci.
Les transferts définis à l’alinéa précédent ne peuvent porter, sous réserve des compétences déjà exercées en ces matières par la Polynésie française, sur la nationalité, les garanties des libertés publiques, les droits civiques, le droit électoral, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, les relations extérieures, la défense, le maintien de l’ordre, la monnaie, le crédit et les changes.
La loi organique définit également :
- les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la Polynésie française et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d’actes de l’assemblée délibérante, ayant le caractère de lois du pays, pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;
- les conditions dans lesquelles le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois ;
- - les règles relatives à la citoyenneté polynésienne et aux effets de celle-ci en matière d’accès à l’emploi, de droit d’établissement pour l’exercice d’une activité économique et d’accession à la propriété foncière ;
- Les conditions dans lesquelles la Polynésie française peut, par dérogation aux deuxième alinéa, être membre d’une organisation internationale, disposer d’une représentation auprès des États du Pacifique et négocier avec ceux-ci, dans son domaine de compétence, des accords dont la signature et l’approbation ou la ratification sont soumises aux dispositions des articles 52 et 53
».

Aux termes de cette révision constitutionnelle, la Polynésie française devait cesser d’être un Territoire d’outre-mer pour devenir un Pays d’outre-mer.
Pour J-J. Queyranne, l’introduction du mot « gouverner » dans le statut marquait « une évolution notable par rapport au statut de 1996 dans lequel la Polynésie française ne faisait qu’exercer librement et démocratiquement des compétences ». Le projet allait donc très loin dans l’autonomie et J-J. Queyranne a pu dire qu’il se rapprochait ainsi du self government en pratique dans les États et Territoires anglo-saxons de la région Pacifique.
Catherine Tasca fit remarquer que les « limites de l’autonomie avaient été atteintes dans le cadre constitutionnel actuel » et qu’il fallait donc aller plus loin, avec un projet de loi constitutionnelle. Alors seraient organisés de nouveaux liens entre la République et la Polynésie française (Assemblée nationale, 2 juin 1999).

Le projet de loi constitutionnelle fut adopté par l’Assemblée nationale le 10 juin 1999, puis par le Sénat le 12 octobre 1999. Il restait au Congrès, réuni à Versailles, à approuver le texte à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Mais alors que cette réunion allait avoir lieu le 24 janvier 2000, pour des raisons politiques indépendantes de la situation de l’outre-mer, elle fut ajournée par décret du président de la République.
Ce projet proposé par le Gouvernement Jospin ne vit jamais le jour. Cependant, G. Flosse affirma que le président Chirac lui avait promis d’engager une réforme constitutionnelle dès que ce serait possible. Immédiatement réélu en mai 2002, il aurait lancé la réforme attendue (PV de l’APF, 1er juillet 2003).

(1) Fiche adaptée du livre d’Alain Moyrand cité supra.
(2) Voir les rencontres entre G. Flosse et ses invités, les leaders du FLNKS, les 11 et 12 mars 1998.
(3) Colloque des 9 et 10 novembre 1998. Actes du colloque sous la direction de Jean-Yves Faberon et Yves Gautier, Identité, nationalité, citoyenneté outre-mer, Centre des Hautes Etudes sur l’Afrique et l’Asie modernes, Paris, 1999, p. 171 à 179.

[J.M.Regnault]

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