Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 -

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La révision constitutionnelle du 28 mars 2003

G. Flosse a dit que, le 28 mars 2003, « nous avons remporté une victoire de première importance qui offre à notre pays une garantie à long terme de sécurité et de prospérité » (PV de l’APF, 1er juillet 2003). L’autonomie serait désormais garantie par la loi fondamentale de la République. Dans sa démarche à l’œuvre depuis 1984, il considérait cette réforme constitutionnelle comme « l’événement le plus significatif » (PV de l’APF, 10 avril 2003).

Cette révision modifie la rédaction de l’article 1er qui, s’il maintient que « la France est une République indivisible », précise que « son organisation est décentralisée ». Ainsi, les réformes de 1982 sur la décentralisation, qui étaient « la grande affaire » du septennat de F. Mitterrand, trouvent une traduction constitutionnelle.
En ce qui concerne l’Outre-Mer français, qui bénéficiait de mesures particulières et de diverses appellations, « cette révision se présente comme opérant une remise en ordre dans une situation de grand éparpillement », écrit J-Y. Faberon (1).
La révision de 2003 supprime en effet la catégorie des TOM. Il faut distinguer à partir de là les départements-régions définis à l’article 73 et toutes les autres collectivités d’Outre-Mer (ou COM) qui dépendant de l’article 73-3 (dans lequel, elles sont énumérées). Le cas de la Nouvelle-Calédonie reste à part puisqu’un référendum d’autodétermination y est envisagé. La lecture de l’article 73-3 modifié suffit à constater que l’éparpillement n’a pas été supprimé s’il n’a pas été amplifié.

Dans la révision de 2003, l’article 72-3 proclame : « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’Outre-Mer dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ». Le mot populations, différent du préambule qui évoque la libre détermination des peuples (2), permet à certains juristes de considérer que les COM ne constituant plus des peuples et puisqu’il y a un seul peuple français, le droit à l’autodétermination leur serait contesté. (voir plus loin).

La nouveauté qui a retenu l’attention de G. Flosse c’est que l’article 74 évoque les collectivités dotées de l’autonomie. De ce fait, cette autonomie serait garantie par la loi suprême alors que le terme était jusque-là ignoré (3). En ce sens au moins, la révision de mars 2003 est capitale pour l’Outre-Mer et pour la Polynésie en particulier.
Cet article 74 annonce qu’une loi organique suivra, sans en préciser le délai, pour définir le statut des COM :
« Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante. »

Ainsi, pour G. Flosse, la révision constitutionnelle « ouvre toutes les possibilités que nous souhaitions » (PV de l’APF, 10 avril 2003). Il adresse au président de la République de vifs remerciements.

Avec ces modifications, serait-il nécessaire de réviser la Constitution avant toute indépendance comme l’avancent certains juristes ? C’est méconnaître l’article 53 et toutes les décisions du Conseil constitutionnel à son sujet, notamment celle du 15 février 2007. Dans son considérant 13, le conseil précise que la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’Outre-Mer, à Mayotte plus particulièrement, ne peut prévoir que « Mayotte fait partie de la République. Elle ne peut cesser d’y appartenir sans le consentement de sa population et sans une révision de la Constitution ». Le juge constitutionnel remarque que  :
« le législateur organique a ainsi entendu rappeler que, par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, le constituant a inscrit Mayotte parmi les collectivités de la République ; qu’il a également entendu rappeler que la Constitution fait du consentement de la population de Mayotte une condition indispensable à l’accession à l’indépendance de cette collectivité ; que pour autant, il ne pouvait , sans empiéter sur les pouvoirs du constituant, y ajouter une condition tenant à une révision préalable de la Constitution ; que, par suite, sont contraires à cette dernière les mots « et sans une révision de la Constitution » figurant à l’article LO 6111-1 précité. »

Cette décision est claire : le législateur ne peut ajouter une obligation de révision qui ne figure pas à l’article 53 de la Constitution où seul figure le consentement des populations concernées. Si la Polynésie, comme la Nouvelle-Calédonie devenaient indépendantes, la logique voudrait que la Constitution soit ensuite révisée pour faire disparaître leurs noms, mais le constituant pourrait parfaitement attendre comme il a fallu attendre 33 ans pour enlever le titre relatif à la Communauté.
Les anciens TOM devenus COM, ont ce droit permanent à l’autodétermination. Sur le plan international, ce droit représente la preuve que l’Outre-Mer français n’est plus constitué de colonies mais de territoires adhérant librement à la République… jusqu’à ce qu’éventuellement, ils en décident autrement.

(1) J-Y. Faberon (sous la dir), L’Outre-Mer français. La nouvelle donne institutionnelle, Paris, La Documentation française, 2004, p. 21.
(2) Texte du préambule : « En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique ».
(3) Le terme autonomie existait cependant dans l’ancien article 77 de la Constitution de 1958 et concernait les États membres de la Communauté… vite devenus indépendants.

[J.M.Regnault]

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