Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - Vers le nouveau statut de 2004 -

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Vers le nouveau statut de 2004

Trois mois après la réforme constitutionnelle de mars 2003, l’APF est consultée sur la loi organique et la loi simple qui la complète. Les conseillers en débattent le 1er juillet 2003, au cours d’une séance qui apparaît comme une victoire de l’obstination de G. Flosse pour obtenir les compétences propres à « garantir le développement économique, social et culturel, en partenariat avec l’État, d’une Polynésie autonome au sein de la République ». Alors que les ministres de gauche avaient été plutôt favorables aux évolutions souhaitées par G. Flosse dans la préparation du statut avorté de 1999-2000, il semblerait que les ministres de droite, malgré la volonté de J. Chirac, aient fait « de la résistance ». « Le projet de loi, tel qu’il vous a été transmis, dit G. Flosse aux conseillers de l’APF, résulte de négociations très serrées avec les ministres concernés » (1).

Le président annonce que le rôle de l’APF sera « particulièrement renforcé ». Ses membres ne seront plus des conseillers mais des représentants. Elle votera des « lois du pays ». Le président annonce que ce ne sera « un simple changement de vocabulaire ». De plus, en cas de contestation, elles ne seraient plus soumises au Tribunal administratif, mais au Conseil d’État.
Comme pour prévenir les critiques qui se porteraient contre des excès de pouvoirs accordés au président, G. Flosse déclare qu’il a eu « le souci de garantir le fonctionnement démocratique des institutions ». Ainsi, le CESC disposerait désormais d’une autonomie renforcée. L’APF serait également en possession de pouvoirs plus grands. Elle pourrait soumettre à référendum des projets de loi ou de délibération. La population disposerait d’un droit de pétition.
L’accroissement des compétences du pays serait de trois ordres :
- Délimitation plus grande des compétences résiduelles de l’État
- Attribution explicite de nouvelles compétences à la Polynésie française (dont le droit du travail et le droit commercial)
- Participation de la Polynésie française à l’exercice de certaines compétences régaliennes de l’État (par exemple la police de la circulation routière et maritime, en matière d’état civil, le contrôle de l’immigration, la gestion du FIP.

G. Flosse a voulu faire de ce statut en préparation une étape importante pour le pays. Certes, ce ne serait pas un aboutissement car, dit-il, « j’ai toujours considéré le statut comme un outil de développement et non comme une fin en soi ». D’ailleurs, des amendements lui paraissent indispensables. Néanmoins, G. Flosse se félicite de ce qu’en moins de 20 ans et sans violence, le pays soit passé « d’une situation encore coloniale à une autonomie reconnue ». Au risque de déformer quelque peu l’histoire et son propre cheminement politique, il affirme :
« L’ère coloniale a disparu. Cette époque où les gouverneurs décidaient de tout et où nous n’avions qu’à obéir est révolue. Aujourd’hui, ce sont nos élus qui assument la responsabilité de gouverner notre pays. »

Les critiques de l’opposition n’ont pas manqué, qu’elles viennent des milieux indépendantistes que des partis autonomistes opposés au Tahoera’a. Les élus du Tavini ont refusé de siéger lors du débat du 1er juillet 2003. Dans un communiqué, ils ont dénoncé un « énième statut truffé de contradictions juridiques et de termes pompeux qui ne serait que le reflet d’une caricature intentionnellement inspirée par le pouvoir colonial et volontairement soutenue par des élus en plein délire monarchiste ». O. Temaru s’était du reste absenté de la Polynésie pendant le débat. Les autres élus de l’opposition ont également quitté l’hémicycle estimant que le statut donnait trop de pouvoirs au président. Le Fetia Api a estimé que la surenchère statutaire de G. Flosse cachait « les carences de l’éducation et de la formation professionnelle » (2). Les élus du parti ont également déserté l’assemblée dans laquelle seuls les élus de la majorité à l’exception de Tina Cross ont débattu du projet qui a été adopté avec quelques amendements.

Lors des débats au Sénat et à l’Assemblée nationale, G. Flosse a réussi à obtenir des modifications du projet de loi organique, notamment la fameuse loi électorale avec le redécoupage des circonscriptions et la prime d’un tiers à la liste arrivée en tête dans chacune d’elles. L’opposition nationale s’est mobilisée contre cette loi, de même que l’opposition locale qui craignait d’être laminée.
À l’assemblée nationale, les députés socialistes René Dosière et Christian Paul, ancien secrétaire d’État à l’Outre-Mer, ont vivement critiqué l’ensemble du statut. C. Paul s’est ainsi adressé à Brigitte Girardin : « l’affairisme et le clientélisme sont omniprésents en Polynésie, la démocratie y est régulièrement bafouée et le nouveau statut ouvre la voie à des dérives scandaleuses ».

Quant à G. Flosse, s’il a obtenu l’essentiel de ce qu’il souhaitait, il a estimé que le fait que les « lois du pays (3) » n’étaient pas de véritables lois comme celles de Nouvelle-Calédonie, exigerait un autre combat pour une autre réforme institutionnelle, mais « nous avons le temps, dit-il, nous sommes patients » (Les Nouvelles, 15 janvier 2004).

Le président Flosse a toujours tenu à ce que son combat pour l’autonomie ne soit pas mis en contradiction avec sa volonté de rester français. Il s’insurgea lorsque les médias traduisirent de façon erronée une déclaration faite à Rapa à propos des drapeaux français et polynésiens. Il fit rétablir ce qu’il aurait réellement déclaré :
« Ces drapeaux-là continueront à flotter ensemble indéfiniment. C’est sa notre survie. Ces deux drapeaux, qu’ils soient toujours ensemble, que l’un ne se sépare pas de l’autre. (4) »

Quelques mois plus tard, il présenta devant J. Chirac sa conception des rapports entre la Polynésie et la France :
« L’Histoire a créé la Polynésie française. Mais comment faire un pays avec 250 000 habitants disséminés sur 118 îles réparties sur cinq millions de kilomètres carrés d’océan ?
Nous avons choisi ce défi. Nous avons choisi de construire une Polynésie française qui ne soit pas seulement un héritage de l’Histoire, mais l’aboutissement de la volonté de tous les Polynésiens. La volonté de rester unis, solidaires, fiers de l’identité et des valeurs spirituelles et morales qui nous rassemblent ; fiers aussi de la diversité qui fait notre richesse. La volonté aussi de rester, pour toujours et avec fierté, des citoyens français. Relever ce défi, c’est le combat de toute ma vie
. (5) »

Quoi qu’il en soit, le sentiment a prévalu que le débat statutaire ne s’arrêterait pas, soit qu’il fût porté par G. Flosse s’il demeurait à la tête du pays, soit par les indépendantistes qui ne pouvaient se contenter de l’absence de souveraineté.

(1) Déjà, le 19 septembre 2002, à l’APF, G. Flosse avait fait part de sa déception devant « la formulation à la fois timide et embrouillée des mesures envisagées » dans la réforme statutaire.
(2) Interview de Marie-Laure Vanizette, Le Monde, 15 janvier 2004.
(3) Le Conseil constitutionnel a mis des guillemets à l’expression pour distinguer ces « lois du pays » de Polynésie qui n’étaient pas de « vraies lois », contrairement aux lois du pays en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
(4) Te Fenua, n° 40 , 7 février 2003 (revue gouvernementale).
(5) Discours du 27 juillet 2003, APF.

[J.M.Regnault]

Le statut de 1996 0 < Dans l’ordre symbolique : le service du protocole 1 < Le statut avorté de 1999-2000 2 < La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 3 < Vers le nouveau statut de 2004 4

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