Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - La nouvelle loi électorale -

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Les élus

La nouvelle loi électorale

En 1985, le nombre de conseillers était passé de 30 à 41 en raison de l’augmentation de la population. Une nouvelle répartition bénéficiait aux circonscriptions éloignées. En effet, le législateur laissait inchangée la représentation des IDV depuis 1957 (environ la moitié des sièges alors que les IDV regroupent 75 % de la population). Un élu des IDV représentait alors 2, 67 fois plus d’habitants qu’un élu des Australes par exemple. Cette situation favorisait le parti de G. Flosse (voir le tableau dans le chapitre 1984-1996). En Nouvelle-Calédonie, dans un cas semblable, le Conseil constitutionnel avait censuré la loi alors que l’écart n’était que de 2,13 entre deux circonscriptions. Comme à l’époque la loi électorale n’était pas une loi organique et que ni les sénateurs, ni les députés n’avaient saisi le Conseil constitutionnel, la loi ne fut pas remise en cause.

Le Conseil constitutionnel avait soutenu que d’autres critères que ceux de la démographie pouvaient intervenir dans la répartition des sièges. Il est de fait que la composition ethnique des circonscriptions, leur isolement, leurs handicaps économiques pouvaient constituer autant de facteurs justifiant une surreprésentation, à condition que l’inégalité de cette représentation soit « limitée », sans que la Conseil ne donne d’autre consigne que « d’éviter toute erreur manifeste d’appréciation ». En Polynésie, les circonscriptions isolées, dispersées, difficiles à développer, méritaient évidemment d’avoir assez d’élus pour faire entendre leurs besoins.

Alors que se préparait la réforme finalement avortée du statut (voir Le statut avorté de 1999-2000) des parlementaires et le Gouvernement estimèrent qu’à davantage de compétences devait correspondre davantage d’équité dans la répartition des sièges. Il fallut donc trouver un compromis entre les différentes propositions en tenant compte du fait que, désormais, la loi électorale serait une loi organique automatiquement examinée par le Conseil constitutionnel qui retoquerait toute « erreur manifeste d’appréciation ». Le Tavini et É. Vernaudon plaidèrent pour une circonscription unique. Le Tahoera’a voulait conserver une importante représentation des circonscriptions hors des IDV. Le législateur écarta la circonscription unique. Cependant, pour permettre l’équité et donner aux IDV un nombre de sièges à peu près égal à son poids démographique sans toucher au nombre d’élus des autres circonscriptions, il aurait fallu créer une assemblée de près de soixante-dix membres.

La loi disposa que l’assemblée comporterait 49 élus, les IDV passeraient de 22 à 32 sièges, les ISLV perdraient un siège et n’auraient plus que 7 conseillers. Les Tuamotu-Gambier perdaient aussi un siège en n’en conservant que 4.
Cette loi mécontenta vivement G. Flosse qui promit de rendre les sièges disparus dans les deux circonscriptions… ce qui fut fait en 2004, mais au prix d’une élévation du nombre d’élus à 57 pour maintenir une relative équité... et éviter la censure du Conseil Constitutionnel.

Pendant la campagne électorale de 2001, Oscar Temaru a développé l’idée d’étapes qui pourraient précéder l’indépendance. Il a reconnu que “l’application du statut dit d’autonomie a permis au peuple maohi de s’habituer progressivement au concept même de l’indépendance, à ses attributs apparents (gouvernement, assemblée, président, ministres, drapeau, hymne...) ainsi qu’à l’exercice de compétences dévolues au pays” (1). Autrement dit, Gaston Flosse, malgré ce qu’il prétend, ferait le lit d’Oscar Temaru.

L’hebdomadaire indépendantiste expliquait juste avant les élections qu’en cas de victoire de toute l’opposition, le parti, au sein d’une coalition serait amené “à gérer ce qui existe, c’est-à-dire l’autonomie [...] et que, dans ce contexte, il aurait à prouver ses capacités de gestion”. Mais, comme il s’agirait de respecter les promesses faites aux électeurs, le parti “devra ouvrir des discussions avec l’État sur les moyens et les conditions de l’accession à l’indépendance”. Pour bien montrer que l’indépendance est ainsi reportée à plus tard, l’hebdomadaire indique : “bien entendu, le parti indépendantiste devra obtenir des résultats significatifs avant la fin de cette mandature” (2).

Le résultat ne fut pas à la hauteur des espérances du parti. Non seulement il ne recueillit guère plus de voix qu’en 1996, mais celui qu’il voulait chasser du pouvoir, G. Flosse, remporta « une victoire sans partage », reconnaissait le To’ere n° 2.

La campagne du Tahoera’a avait été menée au pas de charge comme d’habitude et G. Flosse défendit son bilan et souligna les dangers de l’indépendance. Il s’en prit aussi au Gouvernement Jospin et à la loi électorale. Il savait qu’il lui fallait obtenir un résultant suffisamment net car il ne disposait plus guère de réserve de sièges dans d’autres formations. En effet, il avait devant lui et contre lui le parti indépendantiste, mais aussi le nouveau Fetia Api de Boris Léontieff qui proposait ce qu’on appelé « une troisième voie » entre les deux grands rivaux.

Avec 28 sièges sur 49, le Tahoera’a n’avait pas besoin de passer d’alliances pour gouverner. En pourcentage, il progressait de près de 10 points et frôlait la majorité absolue des suffrages (voir le tableau ci-dessous). La stabilité aurait dû être au rendez-vous. Elle ne le fut pas vraiment, certains élus (comme Nicole Bouteau) s’éloignèrent de la majorité. Lorsque le Tavini déposa une motion de censure le 30 mars 2004, il n’était pas exclu qu’elle fût adoptée. La dissolution de l’APF ne permit de connaître l’issue de cette motion.

Le Fetia Api causa la surprise de ces élections en gagnant 5 sièges aux IDV. B. Léontieff apparaissait comme un leader d’avenir.

Le Ai’a Api d’E. Vernaudon fut le grand perdant en n’obtenant aucun élu.

suffrages exprimés En % par rapport aux suffrages exprimés Nombre de sièges En % des sièges de l'assemblée territoriale
12 mai 1996 35 247 38, 87 22 sur 41 53, 65
6 mai 2001 48 308 48,83 28 sur 49 57,14
Résultats du Tahoera'a Huiraatira
aux élections territoriales
ensemble de la Polynésie

(1) Une Polynésie pour toutes et pour tous, souveraineté et développement, programme du Tavini, 2001, p. 8.
(2) To’ere, n°1, 24-30 mai 2001, p. 4.

[J.M.Regnault]

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