Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - Les communes -

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Les communes

Les communes dans le statut de 1996

Les communes font « leur apparition » dans le statut de 1996, écrit Jean-Yves Faberon, alors qu’elles n’apparaissaient que de manière incidente dans le statut de 1984 (1). L’article 96 dispose :
« En vue de favoriser le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, l’État ou le Territoire peuvent apporter leur concours financier et technique aux communes ou à leurs groupements ainsi que leur concours aux programmes d’utilité publique décidés par les communes ou leurs groupements dans leurs domaines de compétence. »

Le rapporteur à l’Assemblée nationale avait donné la philosophie de cette disposition :
« C’est là l’embryon d’une coopération forte, que nous appelons de nos vœux, entre le Territoire et les communes, afin que le développement se fasse de manière harmonieuse. L’État, le Territoire et les communes doivent constituer le trépied du développement de la Polynésie française » (AN, 15 mars 1996) ».

Le rapporteur souhaitait également que soit corrigée une dérive liée à la « pauvreté  des communes réduites à la mendicité auprès de l’État et du Territoire » :
« La situation des communes explique certains particularismes de la vie politique locale où des municipalités élues en opposition à la majorité territoriale en viennent à la rejoindre parce que ce ralliement apparaît comme le seul moyen de bénéficier de la répartition des crédits territoriaux. »

Le développement et l’équité ont-ils été au rendez-vous ?

Laurent Tesoka affirme que la volonté des autorités territoriales a été de « limiter le rôle des communes dans le développement du pays » (2). Le « rapport Lemoine » considérait même que la « logique de concurrence [entre Territoire et communes entre les mains de l’État] de défiance et de discrimination est un obstacle très puissant à tout développement de la Polynésie française » (p. 31). Alain Moyrand juge également que « s’il est évident que les communes ont un rôle à jouer en matière de développement et un avis à formuler sur cette question », le Territoire avait du mal à considérer que les deux institutions pourraient avoir le même « poids » (3).
Quant à l’équité, sont plutôt les relations personnelles qui ont prévalu avec toutes les dérives que cela pouvait entraîner en matière de clientélisme comme l’ont démontré l’ancien ministre Patrick Peaucellier (4) et le rapport de la chambre territoriale des comptes du 9 novembre 2005.

Le statut du personnel communal

Le contrat de développement de 1994 avait déjà pour objectif de régler le problème épineux du statut du personnel communal.
Chaque commune avait ses propres modalités de recrutement et de rémunérations que ni l’État ni les syndicats n’ont pu modifier.
Ainsi, en 1999, le Gouvernement central avait élaboré un projet de loi sur cette question. G. Lemoine était venu en Polynésie en tant qu’administrateur du Centre National de Formation des Personnels Territoriaux et il avait rencontré G. Tong Sang et des membres du Syndicat pour la Promotion des Communes (SPC). Si le statut du personnel était souhaitable, les élus notèrent qu’il entraînerait des surcoûts d’environ 50 % et qu’il n’était pas prévu de compensation budgétaire. Les communes n’étaient pas partie prenante au contrat de développement, mais elles espéraient bénéficier de ses retombées en cas d’adoption de la loi. Le SPC voulait un délai de 5 à 10 ans pour mettre en place la réforme (La Dépêche, 8 avril 1999).
En fait, le problème a traîné en raison des intérêts divergents entre les partenaires. Dix ans après, seulement, des solutions sont en vue.

La création des circonscriptions

Le 5 juillet 2001, l’APF examina le projet de remplacement du Service des Archipels par les circonscriptions. Celles-ci devaient « doubler » en quelque sorte les circonscriptions administratives de l’État, mais permettre la mise en place d’une politique communale propre à la Polynésie.
Les communes étaient bien au cœur de la complexité de l’autonomie, avec un État qui détient la tutelle et un pays qui cherche à les contrôler.

La place des communes dans le débat statutaire de 2003-2004

G. Flosse annonce (PV de l’APF, 1er juillet 2003) que les communes auront une grande place dans le statut qui précisera leurs compétences et leurs relations avec le pays. Désormais le FIP serait co-présidé par le haut-commissaire et par le président de la Polynésie et les élus y seraient majoritaires. Les communes, avec accord de l’APF, disposeraient d’une capacité fiscale propre.

(1) Jean-Yves Faberon, « L’apparition des communes dans le nouveau statut de la Polynésie française », RDP, n° 5-1997.
(2) L. Tesoka, « Les relations de la Polynésie française avec ses communes. Réflexions sur le couple autonomie/partenariat », Revue Juridique et politique des États francophones, Éditions Juris Africa, n°4, octobre-décembre 2006, p. 476-477.
(3) Alain Moyrand, Les institutions de la Polynésie française, Ministère de l’Éducation-CRDP, Tahiti, 2003, p. 142.
(4) Interview dans le mensuel Tahiti Business (septembre 2004).

[J.M.Regnault]

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