Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - Le statut d'autonomie interne -

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Le statut d’autonomie interne

Ce qui change en 1984

Une autonomie interne

Le combat a été rude pour obtenir que cette expression figure dans le statut (voir doc). Elle est pourtant floue et ambiguë. D’après les travaux parlementaires, elle signifierait que cette autonomie doit rester contenue dans le cadre de la République… mais les limites de ce cadre ne sont guère précisées. L’expression a généralement été comprise comme accordant un véritable pouvoir « politique » aux gouvernants, même si les juristes ne cessent de répéter que l’autonomie ne serait qu’administrative (1).


Ancien siège de la présidence

De nombreux éléments, notamment tout ce touche aux symboles, montrent que le caractère politique des institutions est indéniable. C’est du moins ainsi que les acteurs locaux et les électeurs ressentent généralement cette autonomie.

Une autonomie évolutive

Avoir inscrit cette expression dans le statut était-il utile ? En général, le fait que l’État ait accepté en 1977 puis en 1984 de transférer des compétences, ne peut être compris que dans le sens historique d’une évolution des peuples dont la France a pris la charge. Toutefois, rien ne garantit que ce qui a été accordé ne puisse être repris comme ce fut le cas en Polynésie en 1958 et en Nouvelle-Calédonie entre 1958 et 1988. L’expression – en tout cas – semble inscrite comme un frein à toute volonté étatique de ne pas respecter une logique historique. Elle ouvre aussi la perspective d’une constante et légitime revendication des autorités locales à élargir l’autonomie. Les discussions ne s’arrêteront pas sur les limites que l’on pourrait ou ne pourrait pas franchir.

Le partage des compétences

Comme dans le statut de 1977, les compétences de l’État sont énumérées limitativement. Certaines d’entre elles sont même partagées (relations extérieures, desserte aérienne et droit du travail par exemple, en tenant compte du fait que la part réservée au Territoire est mince…). De nouvelles compétences sont accordées au Territoire (par exemple l’enseignement secondaire avec un calendrier de transfert, les postes et télécommunications…) Quelques-unes ont été retirées (règlementation des armes à feu, échelle des peines contraventionnelles, exploitation de la ZEE…).

Un gouvernement

On ne parle plus de conseil de gouvernement mais d’un gouvernement de la Polynésie française composé de ministres avec des fonctions individuelles et un président cette fois qui est un élu. Le haut-commissaire ne préside plus le gouvernement local, même s’il garde des pouvoirs importants (voir infra). Le président est élu par l’assemblée et doit soumettre ensuite son gouvernement à cette dernière.
Le président du gouvernement est le chef de l’administration territoriale. Les ministres ont autorité sur les services. Ils peuvent leur adresser des instructions, contrôler leur exécution et procéder à des délégations de signature.
Le gouvernement peut être renversé par une motion de censure.

L’assemblée territoriale

Elle est composée de 41 conseillers territoriaux. Son président la convoque et clôt les sessions (ce n’est plus du ressort du haut-commissaire). Le domaine de compétences est élargi.
L’assemblée peut constituer des commissions d’enquête et de contrôle.
Elle peut être dissoute par un décret en conseil des ministres à Paris.

La tutelle de l’État est réduite (sauf pour les communes)

Le contrôle des actes du gouvernement est désormais effectué a posteriori. C’est le Tribunal administratif qui exerce un contrôle de légalité quand il est saisi par le haut-commissaire, ce qui ne suspend pas l’exécution des actes déférés tant que le Tribunal ne s’est pas prononcé. Les actes du haut-commissaire lui-même peuvent être contrôlés par cette juridiction.
De façon fort symbolique, les hauts-commissaires ne se rendent pas à l’assemblée lors de l’élection du président du gouvernement, comme l’écrit A. Ohrel (PV de l’AT, 14 septembre 1984).

Les signes distinctifs de la personnalité du Territoire (voir infra).

Le professeur Cadoux a résumé l’analyse de ce statut de cette façon : « Au total, la loi de 1984 […] a manifestement étendu le pouvoir de décision du Gouvernement du Territoire dans les affaires propres à la Polynésie et a entendu l’associer plus étroitement, par avis, aux fonctions régaliennes de l’État, dans le domaine monétaire, fiscal et économique » (2).


Le Conseil Economique Social (et Culturel depuis 1996)

Toutefois, bien des problèmes subsistent.
Le statut évolutif peut-il résister à d’éventuelles volontés étatiques de revenir sur les acquis ? Le foisonnement des normes extérieures (par exemple venant de la construction européenne) ne peut-il pas remettre en cause ces acquis ?
Si les compétences statutaires s’élargissent, le Territoire dispose-t-il des compétences humaines pour les assumer ?
À quel rythme les évolutions statutaires pourront-elles se faire ? C’est poser le problème des relations entre l’État et le Territoire, sachant qu’en principe c’est au premier que revient la décision.

(1) A titre d'exemple, voir les analyses de Marc Joyau dans Le juriste et la tortue. Plongée dans les eaux troubles du droit polynésien, Editions de Tahiti 2005.
(2) Charles Cadoux, "L'accès de la Polynésie française à l'autonomie interne", in Revue de droit public et de la science politique en France et à l'étranger, n°2, 1989.

[J.M.Regnault]

Le statut d'autonomie interne 0 < Le rôle du haut-commissaire 1 < Les signes distinctifs de l’identité du Territoire 2 < Lettre du 25 avril 1985 3 < Gaston Flosse et le statut de 1984 4 < La relance des discussions statutaires 5

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