Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - Le rôle du haut-commissaire -

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Le statut d’autonomie interne

Le rôle du haut-commissaire


Pierre Angeli

De toute évidence, son rôle est réduit. Il est désormais un « délégué du Gouvernement » et non plus chef du Territoire. Néanmoins, son rôle demeure important. Même s’il ne dispose plus du contrôle d’opportunité sur les actes du Territoire, il exerce un contrôle a posteriori (voir supra).
Le haut-commissaire assure l’ordre public et peut proclamer l’état d’urgence (art. 91), comme après les émeutes du 23 octobre 1987. Il peut demander la réunion de l’assemblée « en cas de circonstances exceptionnelles » (art. 51).
Il dispose d’une marge de manœuvre importante. On pourra toujours soupçonner, par exemple, le responsable du maintien de l’ordre de vouloir gêner la majorité en place en n’intervenant pas lors des manifestations qui troublent la circulation, ou au contraire de jeter de l’huile sur le feu en envoyant les forces de gendarmerie. Le président du gouvernement du Territoire n’hésite pas de son côté à dénoncer l’incapacité de l’État à assurer l’ordre. C’est ce que G. Flosse explique à la Cour des Comptes. En n’agissant pas pour faire cesser les manifestations syndicales, le représentant de l’État a contraint le gouvernement à « renoncer à certaines mesures fiscales dont il avait pourtant obtenu le vote à l’assemblée territoriale ». Il demande du coup que ce soit sous cet éclairage qu’on porte un jugement sur « la conduite des affaires publiques et la gestion financière en Polynésie ». Cette responsabilité du représentant de l’État posera des problèmes. Agit-il seulement sur ordre du Gouvernement ou dispose-t-il d’une marge de manœuvre lui permettant d’évaluer la situation locale et de prendre les mesures adéquates ?

Le contrôle de légalité comporte des limites floues. J. Montpezat confiait qu’il réussissait « à obtenir par la concertation avec les instances du Territoire le retrait de décisions » qui lui paraissaient infondées. Ce type d’intervention restera mystérieux tant que les archives n’auront pas été consultées. La Cour des Comptes, pour sa part, a émis ce jugement : « En définitive, l’influence des représentants de l’État sur les actes des collectivités publiques du Territoire de la Polynésie française, conformément à la volonté d’autonomie manifestée par le législateur, est relativement limitée » (1).

(1) Rapport de la Cour de Comptes, 1994, p. 149.
Le rapport précise que le représentant de l'Etat n'a introduit, en 1991 et 1992, qu'une trentaine de recours en annulation par "souci de conciliation".

[J.M.Regnault]

Le statut d'autonomie interne 0 < Le rôle du haut-commissaire 1 < Les signes distinctifs de l’identité du Territoire 2 < Lettre du 25 avril 1985 3 < Gaston Flosse et le statut de 1984 4 < La relance des discussions statutaires 5

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