Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - La relance des discussions statutaires -

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Le statut d’autonomie interne

La relance des discussions statutaires

- A/ La réforme statutaire de 1990

Dans le statut de 1984, le président du gouvernement avait des pouvoirs que le législateur avait volontairement contenus, cherchant à « équilibrer » ceux-ci avec ceux de l’assemblée. Il en allait ainsi de la nécessaire double investiture du gouvernement qui rappelait la pratique de la IVème République. L’article 17 restreignait les possibilités d’action du président du gouvernement qui ne pouvait renvoyer qu’un ministre par an, sauf à soumettre un remaniement plus large à l’approbation de l’assemblée, aventure qui pouvait s’avérer risquée.
Le 3 novembre 1989, l’assemblée adopte ce qu’on appelé le projet de « toilettage » du statut. Les conseillers auraient souhaité que le Territoire puisse recevoir davantage de compétences en matière d’immigration. La création de la Chambre territoriale des comptes suscite la crainte d’A. Léontieff de voir un « gouvernement de comptables » se substituer à un « gouvernement d’élus ».
La réforme du 12 juillet 1990 prévoit un nouvel article 17 dans lequel la composition du gouvernement « est décidée par un arrêté du président du gouvernement du Territoire », ce qui supprime la double investiture.
On a parlé un peu abusivement de « présidentialisation des institutions »(1) dans la mesure où des dysfonctionnements entre le gouvernement et l’assemblée perdureront (voir infra). De façon générale, les membres de l’opposition accusent toujours le gouvernement en place de vouloir « présidentialiser » les institutions.
L’assemblée, de son côté, dispose désormais – comme si le législateur avait voulu contrebalancer le surcroît de pouvoir qu’il accordait au président du gouvernement – de « l’autonomie financière ». Le gouvernement n’a pas la possibilité d’orienter les dépenses de l’assemblée. Les dépenses passent alors de 178, 8 millions en 1985 à 552,5 millions en 1993. Le président de l’assemblée nomme les agents des services de celle-ci et tous les actes de gestion de ce personnel sont effectués par lui.
Des conseils d’archipels ont été conçus dans le statut rénové, mais ils n’ont jamais été constitués et disparaissent du statut de 1996.


Gaston Flosse et Jacques Chirac

- B/ Des dysfonctionnements

Les dysfonctionnements sont liés aux faibles majorités et au comportement des hommes.

Le risque de blocage des institutions (voir l’attitude d’Émile Vernaudon, dans le sujet consacré à le blocage de l’assemblée en 1991 - 1992 et en 1994) se présente plusieurs fois en raison des majorités mouvantes et de l’imprécision de quelques articles du statut (notamment sur les délais de réunion de l’assemblée après le dépôt d’une motion de censure : voir le sujet consacré à Des interprétations divergentes du statut).

Pendant la présidence d’Alexandre Léontieff, on a vu des ministres contraints de démissionner pour rejoindre leur banc à l’assemblée et écarter trois conseillers qui n’auraient pas voté le budget (session budgétaire, le 22 novembre 1988). Un arrêté du 26 novembre suivant rétablit les trois ministres dans leurs fonctions. L’alerte étant passée, le budget est adopté par 22 voix contre 17. Cet épisode est connu sous le nom de « yoyo »… Le Tribunal administratif avait annulé la réintégration des ministres,
A. Léontieff s’était inquiété « d’un gouvernement des juges » et annoncé qu’il n’hésiterait pas à saisir le Procureur général près la Cour de cassation à chaque fois qu’un magistrat de Papeete se serait rendu « coupable de forfaiture » (Déclaration solennelle à la télévision, le 27 mars 1989). « Nous ne pouvons plus continuer à fonctionner avec des interprétations du Tribunal administratif » avait-il déclaré et déploré « le comportement des juges et leurs tendances de plus en plus marquées à outrepasser leurs pouvoirs » et à « empiéter sur les compétences de l’exécutif local ».
G. Flosse s’est inquiété également de l’absence de sécurité juridique du système normatif polynésien, explique Alain Moyrand. Devant l’assemblée, le président a évoqué « l’érosion que la justice administrative a fait subir à ce que nous considérons comme des compétences du Territoire » (PV de l’AT, 25 février 1994). G. Flosse a utilisé l’expression : « la garantie contre les assauts du tribunal administratif » (La Dépêche, 13 octobre 1995). Il voulait aussi empêcher le retour de « pratiques saugrenues » comme le blocage de l’assemblée.

Le débat statutaire rebondit donc régulièrement et le président pensa que la majorité nationale mise en place à partir de 1993, lui apporterait la satisfaction de ses revendications. Sur ce point, il allait être déçu, car le statut de 1996 n’apporterait pas – loin s’en faut – tout ce qu’il attendait.
En octobre 1995, G. Flosse se rendit en métropole avec plusieurs leaders politiques afin de négocier l’élaboration d’un nouveau statut. Ce qu’il souhaitait, c’était une « autonomie pleine et entière ». Il ne voulait plus se contenter des « compétences proprement intérieures ». Son objectif était d’obtenir « l’exploration et l’exploitation de la zone économique, [et des compétences] sur les liaisons aériennes et maritimes internationales ». Selon lui, l’assemblée pourrait voir ses pouvoirs renforcés.
L’assemblée territoriale a été associée aux négociations statutaires et, le 8 novembre 1995, elle a approuvé le projet qui lui a été soumis par le Gouvernement central par 30 voix contre 6 (dont celle de Boris Léontieff, très virulent contre le texte qui ferait dériver le pays en « république fei ») (2). Le gouvernement de G. Flosse tente néanmoins de proposer des amendements qui inscriraient dans le texte définitif « des matières qui ne devraient pas être remises en cause par les compétences étatiques ».
Le 31 janvier 1996, G. Flosse intervient à l’Assemblée nationale et explique les raisons qui le poussent à obtenir des changements statutaires : « le statut a de plus en plus démontré sa fragilité, car le tribunal administratif de Papeete a interprété de plus en plus restrictivement les compétences du Territoire ». Il ajoute que lorsque « l’État veut tout régenter, il court à l’échec » et alimente ainsi la position des indépendantistes. Au cours du débat, des députés de la majorité comme de l’opposition se sont inquiétés de l’absence de contre-pouvoirs (Louis Le Pensec) ou de l’élargissement excessif des compétences territoriales alors que la voix de la République doit rester « prépondérante » (Dominique Bussereau). Finalement, le Parlement rejette plusieurs propositions de G. Flosse comme l’appellation de « députés » pour les conseillers territoriaux. Lorsque le statut est enfin adopté le 12 avril 1996, le journaliste Georges Madarasz déplore que « l’emprise de l’État soit toujours aussi puissante » Il note « le peu de cas que sénateurs et députés ont fait des desiderata exprimés par le président du gouvernement et les conseillers territoriaux », les relations privilégiées de G. Flosse avec J. Chirac n’ayant pas suffi.

Remarques :
1/ Le statut devient une loi organique
Sous l’impulsion du député A. Léontieff, le Parlement a modifié l’article 74 de la Constitution lors de la révision du 25 juin 1992. Désormais, les statuts des TOM (actuellement des COM) sont définis par des lois organiques qui, théoriquement, rendraient plus difficiles des modifications. Dans l’esprit d’A. Léontieff, cela devait garantir d’un retour en arrière des institutions.

2/ Quel est le coût des institutions ?
Cette question est régulièrement posée. En particulier par les opposants…
Lors de la campagne des territoriales de 1991, la brochure du Tahoera’a proposait « la compression immédiate, importante et significative des causes et coûts des dépenses de institutions par la réduction du nombre de ministères, la réduction au minimum nécessaire des personnels des cabinets ministériels, la mise en place d’un outil de dépistage des facteurs de dérapage ».

(1) Yves Brard, « La présidentialisation du système institutionnel territorial », lors de première table ronde sur le droit territorial organisé par l’université française du Pacifique, 28 juin 1991.
(2) B. Léontieff a été très incisif. L’évolution statutaire ne serait pas une priorité. Derrière ce statut, il y aurait le dessein inavouable de mettre le pays en coupe réglée, de marginaliser l’AT au profit du gouvernement et de limiter les compétences des communes. Il dénonce la folie des grandeurs et la mégalomanie du président et sa stratégie de sape à l’encontre de tous les pouvoirs susceptibles d’entraver sa marche vers le pouvoir absolu par des mesures liberticides. La réplique de G. Flosse fut elle aussi très virulente (8 novembre 1995).

[J.M.Regnault]

Le statut d'autonomie interne 0 < Le rôle du haut-commissaire 1 < Les signes distinctifs de l’identité du Territoire 2 < Lettre du 25 avril 1985 3 < Gaston Flosse et le statut de 1984 4 < La relance des discussions statutaires 5

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