Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - Des interprétations divergentes du statut -

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Des pratiques institutionnelles imaginatives

Des interprétations divergentes du statut


A droite, Jean Juventin,
président de l'Assemblée

Il y a eu plusieurs périodes au cours desquelles il y a eu un blocage des institutions ou, au moins, une gêne notable dans leur fonctionnement. Cela résulte de la convergence entre d'une part, des majorités mouvantes que nous avions évoquées plus haut, et d'autre part, l'imprécision de quelques articles du statut ouvrant à des contestations sans fin.
L'article 52 dispose que l'assemblée territoriale élit annuellement son président et son bureau, ce qui a lieu au début de la session administrative, en mars-avril. Or, il est arrivé en cours d'année (par exemple en décembre 1987, en septembre 1991, en août 1994), que la majorité qui avait élu le président de l'assemblée ait changé. Dans le premier exemple cité cela avait entraîné la chute du gouvernement. Dans les autres cas, le gouvernement gardait, lui, le soutien d'une majorité de conseillers.
Le président de l'assemblée est tenté de donner une interprétation personnelle des articles du statut. Par exemple, l'article 50 dispose qu'il ouvre les sessions. Cela lui laisse une marge de manœuvre pour reculer éventuellement la convocation de l'assemblée, comme ce fut le cas en 1991-1992. L'article 51 prévoit que le président du gouvernement, la majorité des membres de l'assemblée, voire dans des circonstances exceptionnelles, le haut-commissaire peuvent demander par écrit la convocation de l'assemblée en session extraordinaire. Il n'est nullement indiqué que le président de l'assemblée soit tenu par un délai de convocation. Le cas s'est produit en septembre 1994, lorsque G. Flosse demanda la convocation de l'assemblée pour le 7 septembre et que le président de celle-ci, J. Juventin, prétendit qu'il n'y avait pas urgence et que la date du 20 septembre suffirait.
Un problème un peu semblable était né des dispositions de l'article 79 de la loi de 1984 qui concernaient le vote de la motion de censure. D'après le deuxième alinéa de cet article, l'assemblée ne pouvait se réunir que « deux jours francs après le dépôt de la motion ». Si l'article fixait un délai minimum, il était muet quant au délai maximum. Ainsi, après le dépôt (le 1er décembre 1987) de la motion de censure qui aurait dû renverser le gouvernement en décembre 1987, le président Roger Doom ne se pressa pas de convoquer l'assemblée arguant de son état de santé, mais cherchant plus vraisemblablement à gagner du temps dans l'espoir de voir se diviser les signataires de la motion. Or, le 7 décembre, la démission de la présidence du gouvernement de J. Teuira fait revenir ce dernier au sein de l'assemblée territoriale, entraînant du même coup la perte du siège de R. Doom qui n'était que suppléant. Le premier vice-président, Marcel Hart, favorable aux amis de G. Flosse, convoque l'assemblée pour le 17 décembre, tandis que le second vice-président, Guy Rauzy, signataire de la motion de censure, jugeant qu'il y avait urgence, convoque l'assemblée le lendemain. Il s'ensuit une bataille de procédure sur l'interprétation du règlement intérieur. Mais le tribunal administratif rejette les requêtes déposées par G. Flosse (1). Le législateur, tenant compte de cet épisode, modifie l'article 79 en 1990. La nouvelle rédaction précise cette fois que « l'assemblée territoriale se réunit de plein droit, deux jours francs... après le dépôt de la motion de censure ».
Peut-on dire alors que la réforme de 1990 ait limité les risques d'interprétation du statut ou du règlement intérieur ? Les événements du mois de septembre 1994 ne semblent pas aller dans ce sens. J. Juventin considère en effet que le vice-président de l'assemblée a outrepassé ses droits en convoquant l'assemblée le 7 septembre. La majorité tient le raisonnement inverse et reproche au président de l'assemblée d'entraver le fonctionnement des institutions.
Il faut noter que la loi modificative de 1990 a donné au président de l'assemblée un surcroît de pouvoirs au travers du nouvel article 52 bis. Celui-ci énonce plusieurs points extrêmement importants. En premier lieu « l'assemblée dispose de l’autonomie financière » (1er alinéa). Le deuxième alinéa enlève au gouvernement toute possibilité d'orientation des dépenses de l'assemblée. La lecture du budget territorial permet de suivre l'évolution, par exemple, des dépenses de personnel. Elles passent de 178,8 millions en 1985 à 552,5 millions en 1993 Elles ont augmenté de 41,7 % en 1988, de 31,9 % en 1989, de 24,1 % en 1990, et encore de 14,9 % en 1993. Certes, l'autonomie financière - il faudrait d'ailleurs dire de préférence, l'autonomie budgétaire - est toute relative dans la mesure où, seul un arrêté de paiement signé du président du gouvernement, autorise les dépenses. Mais le pouvoir d'asphyxie du président est à son tour relativisé par le fait que les conseillers de sa propre majorité ne pourraient accepter une suspension de leurs indemnités. Un troisième alinéa donne davantage de signification aux accusations de système clientéliste, quand il dispose que « le président de l'assemblée nomme les agents des services de l'assemblée » et que « tous les actes de gestion de ce personnel sont effectués » par lui. En dehors de toute légalité, il semble avéré que la présidence de l'assemblée ne verse pas les cotisations sociales à la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS), ce qui permet d'embaucher du personnel supplémentaire. On comprend mieux les enjeux de pouvoirs au sein même des institutions locales. J. Juventin a pu dire que son « intention en demandant l'autonomie financière de l'assemblée était de renforcer le pouvoir des conseillers » (2). Les faits ont infirmé cette interprétation.
É. Vernaudon a pu arguer, de ces modifications statutaires, qu'il était en droit de refuser l'accès de l'assemblée aux hommes du service de sécurité du président du gouvernement (le « Service d'accueil et de surveillance »), ce qu'une délibération de 1988 (3) autorisait pourtant. Pour É. Vernaudon, cette délibération est désormais caduque puisque l'assemblée peut créer son propre service.

(1) TA du 26 janvier 1988, G. Flosse c/ assemblée territoriale de PF.
(2) La Dépêche, 12 janvier 1991.
(3) Délibération n° 88-5/AT, du 11 février 1988.

Des interprétations divergentes du statut 0 < Le blocage de l’assemblée en 1991-1992 et en 1994 1

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