Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - Le blocage de l’assemblée en 1991-1992 et en 1994 -

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Des pratiques institutionnelles imaginatives

Le blocage de l’assemblée en 1991-1992 et en 1994


Emile Vernaudon , président de l'Assemblée

Si le statut prévoit que la dissolution peut intervenir « lorsque le fonctionnement des institutions territoriales se révèle impossible » (article 81, 1er alinéa), elle n'est cependant pas intervenue lorsque pourtant on assistait à une paralysie de celles-ci.

L’alliance d'avril 1991 entre G. Flosse et É. Vernaudon n’a duré que quelques mois. La rupture intervient en septembre 1991. Le second reproche au premier de n’avoir pas respecté ses promesses et de l’avoir trompé. Il dénonce le « comportement impérialiste et égocentrique du Tahoera’a » et l’obligation de « faire allégeance à la propre personne de G. Flosse pour trouver grâce à ses yeux ». L’absence de dialogue social serait à l’origine des barrages et manifestations violentes des mois précédents (PV de l’AT, 17 janvier 1992).
G. Flosse a trouvé de nouveaux alliés avec les conseillers du Here Ai’a et J. Juventin en particulier.
Selon le statut, le président de l’assemblée reste en fonction une année. Il peut alors utiliser les artifices de procédure déjà évoqués pour gêner le gouvernement et paralyser l’assemblée. Il ne cache pas qu’il veut aller « au-delà du contentieux juridique... sur l'interprétation d'un article ». Son but, avoue-t-il, est « d'obtenir la dissolution de l'assemblée » (1). Ni le haut-commissaire, ni le ministre des DOM-TOM (ce dernier consultant le Conseil d'État sur l'interprétation à donner de l'article 50 du statut qui définit les règles de convocation de l'assemblée) ne se sont empressés de débloquer la situation alors que le Tribunal administratif avait pourtant fait savoir que, selon lui, « le président de l'assemblée territoriale, au regard de son pouvoir de convocation exerce la compétence dévolue à un chef de service ». Pendant plusieurs mois, on assiste alors à une véritable comédie au cours de laquelle ou bien le président de l'assemblée refuse de la convoquer, ou bien la réunit pour suspendre immédiatement la séance (2). Le Tribunal administratif est fort sollicité par une série de recours qui émanent du président du gouvernement ou du président de l'assemblée.
II reçoit aussi des demandes d'avis qui sont publiés dans la presse, ce qui est inhabituel. Ainsi, c'est lui qui donne en quelque sorte la marche à suivre lorsque « le président de l'assemblée territoriale fait obstruction au déroulement des séances ».
Le Tribunal considère que s'il est avéré que le président de l'assemblée a bien coupé l'électricité et refusé toute assistance administrative, il y a là « une manœuvre étrangère à la fonction présidentielle telle qu'elle doit être normalement exercée ». Il est suggéré de mettre en œuvre l'article 7-2 du règlement intérieur et de « procéder d'office à la suppléance » du président. La majorité des conseillers approuve alors l'attitude du troisième vice-président, J. Juventin, qui déclare se substituer au président (3). La majorité des conseillers se réunit dans les locaux du CESC où se tiennent les séances de ce qu’É Vernaudon appelle « une assemblée bouffonne... sous la présidence d'un président bidon ». Mais le Tribunal administratif rejette les recours du président Vernaudon et d'autres conseillers de l'opposition (4).
L'assemblée réunie sous la présidence de J. Juventin adopte des délibérations qui sont publiées au Journal officiel de Polynésie française. L'État n'intervient que pour exercer son contrôle de légalité et non réagir à l'ensemble des délibérations prises à partir du 24 janvier. Le juge des référés, de son côté, ordonne à É. Vernaudon de laisser aux conseillers le libre accès à l'enceinte de l'assemblée territoriale (5). Non content de refuser de se soumettre à ce jugement, É. Vernaudon se barricade littéralement dans l'enceinte de l'assemblée. Mais peu à peu les conseillers de l'opposition « lâchent » É. Vernaudon (6). Il ne reste plus à ce dernier qu'à libérer l'assemblée, le 22 mai, en tentant de s'en tirer le mieux possible (7). « Maintenir notre pression nous aurait conduits inévitablement à l'engrenage de la violence et de ses conséquences » déclare-t-il. Quant au ministre des DOM-TOM, il considéra que, s'il était préoccupé par « la dégradation de la vie démocratique », il n'y avait pas eu « à proprement parler blocage des institutions locales ». Il craignait cependant que les rivalités personnelles ne conduisent « à la remise en cause des fondements de l’autonomie interne » (Le Monde, 30 mai 1992).

C’est aussi l’analyse que faisait G. Flosse qui reprochait à É. Vernaudon d’avoir « mis les institutions à la merci de l’État » (PV de l’AT du 17 janvier 1992).

En 1994, ce fut le nouvel allié de G. Flosse, J. Juventin qui – sous divers prétextes – entra en conflit avec lui. Mettant en avant le fait que le Tribunal administratif avait annulé la Contribution de Solidarité Territoriale (CST) et qu’il fallait bien réfléchir avant de proposer une nouvelle mouture du texte, le 25 août 1994, la majorité trouva closes les portes de l’assemblée. Pendant plusieurs semaines, l’assemblée connut une situation rappelant celle de 1991.
Le 6 octobre 1994, devant une assemblée qui ne comptait que des opposants à G. Flosse (ce qui entraîna le report de la séance) J. Juventin s’en prit sévèrement à ce dernier accusé de porter atteinte au statut, de faire voter des délibérations en dépit des textes en exerçant des pressions sur les membres de sa majorité (« contraints de faire taire leur conscience ») et de « menacer gravement les fondements de la démocratie ».
C’est cette situation qui inspira au haut-commissaire la réflexion sur « les pratiques institutionnelles très imaginatives ».

(1) La Dépêche, 28 décembre 1991
(2) Ainsi, le 17 janvier 1992, l’AT ayant été convoquée par le haut-commissaire, É. Vernaudon suspend la séance sous le prétexte de l’agitation du public. Il suspend de même les séances des 21 et 24 janvier. Il avait également déposé un recours contre la convocation de l’AT par le haut-commissaire, car elle était datée d’un jour après la nomination de ce dernier à un autre poste.
(3) Déroulement des faits dans La Dépêche du 25 janvier 1992. À cette occasion, J. Juventin avait déclaré : « on ne peut rester à la merci du bon vouloir du seul président de l'assemblée ».
(4) Le 31 mars 1992, le Tribunal administratif rejette le sursis à exécution de MM Flohr et Vernaudon. J. Juventin s'est substitué à bon escient au président défaillant. Le 24 juillet 1992, le Tribunal administratif rejette la requête déposée par M. Flohr contre une délibération de l’assemblée territoriale du 20 février précédent, en précisant que « compte tenu de la nécessité d’assurer le bon fonctionnement des institutions du Territoire, c'est à bon droit que M. Juventin… a suppléé [M. Vernaudon] comme président, après l'accord de la majorité des membres de ladite assemblée ».
(5) Ordonnance du vice-président du Tribunal de Première instance de Papeete, 14 février 1992.
(6) 13 mai, le conseiller Léon Céran-Jérusalémy démissionne du Ai'a Api. Le 14 mai N. Spitz, B. Leontieff et G. Kelly assistent aux séances de l'assemblée présidée par J. Juventin. Le 15 mai, O. Temaru demande que le Haut-commissaire rende l’assemblée accessible aux conseillers. Le 25 mai, le conseiller des Marquises L. Lichtlé rejoint le Tahoera’a.
(7) L’affaire a eu des prolongements judiciaires. La Cour d’appel de Papeete avait ordonné le 26 février 1992 de laisser aux conseillers le libre accès aux salles sous astreinte de 500 000 F FCP par jour de retard. É. Vernaudon a soutenu devant la Cour de cassation que la décision qu’il avait prise relevait de ses pouvoirs de police définis par l’article 52 du statut. La 1e chambre civile de la Cour de cassation a estimé que le président ne disposait « que du pouvoir de police de l’assemblée réunie en séance ». Par conséquent, la décision d’interdire « l’accès aux salles de séances ne se rattachait à aucune de ses prérogatives » (jugement du 6 mai 1994).

[J.M.Regnault]

Des interprétations divergentes du statut 0 < Le blocage de l’assemblée en 1991-1992 et en 1994 1

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