Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - L’éternel problème de l’impôt sur le revenu -

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L’éternel problème de l’impôt sur le revenu et la protection sociale

Entre 1984 et 1996, le problème de l’impôt sur le revenu n’est plus soulevé qu’épisodiquement par les partis indépendantistes. Cependant, quand J. Drollet faisait partie du gouvernement Léontieff, aucune avancée n’a été possible en ce domaine.

G. Flosse a défini l’esprit de la fiscalité qui avait sa préférence.
Dans le discours qui ouvre la session budgétaire, le 6 décembre 1984, il déclare :
« La politique fiscale du Territoire procède d’un choix économique : elle vise à favoriser la production locale de biens et de services qui ne sont pas soumis à l’impôt. Les entrepreneurs sont de la sorte incités à investir et à réinvestir leurs bénéfices, ce que ne permettrait pas une fiscalité directe trop lourde. Cette politique fiscale n’est pas rigide. C’est ainsi que le régime de taxation indirecte en vigueur permet d’exonérer totalement les produits de première nécessité (les PPN) qui sont essentiellement consommés par les familles à faibles revenus et de taxer fortement les objets de luxe consommés par les ménages à revenus élevés.
La charge fiscale se trouve donc répartie en fonction de la capacité contributive des citoyens, sans qu’il soit nécessaire de mettre en place une lourde machine administrative coûteuse et inquisitoriale.
»

Dans son discours d’investiture pour la présidence, le 15 avril 1986, il souhaite maintenir la pression fiscale en dessous de 20 % du PIB. Pour lui, il est important de maintenir « l’image de havre fiscal de la Polynésie française ». Il explicite un peu plus sa philosophie en matière fiscale : « Je reste hostile à la création de l’impôt sur le revenu (l’IRPP) et j’estime qu’il est préférable de taxer la consommation plutôt que le travail ».


Construction d'un immeuble bénéficiant des lois de défiscalisation

Il revient sur ce problème devant l’assemblée le 6 mai 1986 : « notre fiscalité doit respecter la liberté des entreprises et rester soucieuse de ne pas décourager le goût de l’effort chez tous ceux qui veulent contribuer au développement économique de ce Territoire ». Certes, il reconnaît que ce système fiscal comporte des « inconvénients potentiels » pour l’exécution des budgets. Les recettes sont tributaires de la consommation et des moins values fiscales peuvent être enregistrées. C’est pourquoi le président propose en même temps une gestion rigoureuse des dépenses.

G. Flosse ne reviendra pas sur son hostilité à l’IRPP. Les transferts de l’État et une prospérité entretenue artificiellement permettent en effet de ne pas remettre en cause le système fiscal. Il n’est pas sûr que la fiscalité ait permis une redistribution suffisante en faveur des plus démunis.

F. Mitterrand a été écouté mais pas entendu, quand, en visite en 1990, il déclara que la Polynésie ne pourrait pas rester indéfiniment sans impôt sur le revenu.

G. Flosse, toutefois, mit sur pied des formes atténuées d’impôt sur le revenu avec la Contribution de Solidarité Territoriale (CST) adoptée par une délibération de l’AT les 11 et 12 juin 1993, une formule qui fut difficile à mettre en œuvre (nombreux recours au Tribunal administratif) et qui souleva plusieurs conflits sociaux en 1994.
Il avait plus ou moins suivi les recommandations du ministre Louis Le Pensec qui, devant l’assemblée avait déclaré :
« Le Territoire s’est engagé à procéder à une réforme visant la modernisation de la fiscalité. Le dispositif fiscal doit répondre à l’objectif d’une meilleure justice sociale. Cet objectif peut être atteint par des voies bien différentes, en tenant compte des particularités du contexte territorial, mais il ne peut être totalement ignoré. Le système actuel se caractérise par une part très importante de la fiscalité indirecte, par la superposition de taxes complexes et pour un montant réduit d’impôt levé (PV de l’AT, 1er juillet 1992). »

Le ministre annonça avoir remis au président du gouvernement une étude réalisée par l’Inspection générale des Finances qui donnerait des pistes de travail.
Parmi celles-ci, la TVA fit l’objet d’une longue préparation. De même, sur les recommandations de L. Le Pensec, le Territoire prépara la Protection Sociale Généralisée (voir Le contrat de développement). Ainsi, le 1er janvier 1995, fut mis en place le Régime de Solidarité Territoriale (RST) qui permit à tous les habitants de bénéficier d’une protection contre la maladie et d’une façon générale, de tous les avantages sociaux (jusque-là réservés aux seuls travailleurs).

Le rapport d’Éric Raoult fait au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale en 1994, donne une description de la fiscalité du Territoire sans concession et lucide :
« Le dispositif fiscal du territoire présente les caractéristiques suivantes : l’importance considérable des recettes indirectes ; la très faible part que représente l’imposition personnelle et patrimoniale ; la faible exploitation de certains gisements fiscaux (succession, perliculture, services…) ; la contribution réduite de la fiscalité aux recettes communales ; la répartition très inégale de la charge fiscale… L’aménagement de la fiscalité, un des dossiers clés du Pacte de progrès, en permettant une mobilisation plus grande des capitaux locaux et leur affectation aux investissements, participe aussi à l’objectif d’amélioration de l’efficacité des secteurs productifs ; il se traduira en particulier par la substitution de la TVA aux droits d’entrée… »

Ce rapport, comme d’autres, ne fut pas totalement pris en compte. Les autorités locales trouvèrent cependant des pistes pour améliorer le système fiscal sans mettre en cause les investissements conséquents et même les attirer par la défiscalisation locale qu’on a appelée la « loi Flosse » (1995).

Ainsi, sans impôt sur le revenu, mais au prix d’une fiscalité complexe, le Territoire assura une couverture sociale importante. Le développement du chômage mettra par la suite en lumière l’absence d’indemnisation de ceux qui perdent leur emploi.

[J.M.Regnault]

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