Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - Une négociation État /Territoire -

Sommaire

Le kiosque

La presse de l'époque

Le kiosque

! Vous êtes ici : Histoire de l'institution | 1953-1996. L’Assemblée territoriale | 1984-1996. L’autonomie interne | Le contrat de développement

Le contrat de développement

Une négociation État / Territoire

La décision prise le 8 avril 1992 par le président de la République de suspendre les essais nucléaires contraignit l’État et le Territoire à s’interroger sur le développement économique et social de la Polynésie.
Dès le 4 mai 1992, un protocole prépara un accord-cadre conclu le 27 janvier 1993 qui fut baptisé « Pacte de progrès ».

Lors de la visite de Louis Le Pensec (1er juillet 1992) des constatations avaient été faites par le ministre et par le président du gouvernement. Ce dernier expliqua :
« L’interruption des essais, perçue ou non comme l’arrêt des activités du CEP, a provoqué en Polynésie française un trouble profond et des interrogations majeures tant en ce qui concerne l’avenir politique que l’avenir économique et social du Pays…
[…] Un phénomène croissant d’exclusion apparaît en Polynésie française.
[il y a une réalité dramatique] : le Territoire n’a pas les moyens de maintenir une politique d’investissement public et d’étendre le champ de ses interventions sociales.
Il n’y a pas d’autre solution que l’appel à la solidarité nationale.
»

Le ministre reconnut qu’il ne fallait pas – par l’arrêt des essais – pénaliser les finances du Territoire. Il annonça une avance exceptionnelle de 2,2 milliards de F CFP et la négociation d’une nouvelle convention douanière pour 1993-1998. Il se réjouit de l’avancée des négociations en vue du Pacte de Progrès qui serait susceptible de réduire les disparités sociales.

Le 15 janvier 1993, devant l’assemblée, G. Flosse expliqua que depuis 1991, son gouvernement avait accompli beaucoup d’efforts, mais que c’était insuffisant et qu’il aurait sans doute fallu « être plus brutal, plus rapide et plus rigoureux pour redresser la barre ». Une mission de réflexion fut confiée à Christian Vernaudon pour aller vers une charte de développement. Les premières pistes conduisirent à définir des orientations dans le domaine économique (les infrastructures, les ressources naturelles et le logement…), dans le domaine social (la maîtrise de la démographie, la protection sociale, le système éducatif…) et dans le domaine culturel. Le haut-commissaire fut rendu destinataire des projets. Ceux-ci se chiffraient à 270 milliards de F CFP, dont 200 en infrastructures. Il fut demandé à l’État une participation d’environ 45 %. Mais avant tout, G. Flosse voulait que l’État procédât à des opérations de rattrapage dans divers domaines comme l’enseignement, le système pénitencier et en réduisant la part du Territoire dans le FIP de 9 à 6 milliards. G. Flosse ne cacha pas que si l’État approuvait la quasi-totalité des projets, il n’était guère décidé à les financer complètement.
Les réformes proposées par le Territoire et l’État portaient sur la fiscalité (la TVA remplacerait les droits d’entrée vers 1997), sur la réduction du poids de la fonction publique, sur protection sociale, la planification familiale, la formation des hommes, le rééquilibrage entre Tahiti et les îles et la défense du patrimoine culturel.

Après les élections législatives de 1993 qui ouvrirent une seconde cohabitation, les essais restèrent suspendus et l’idée dominante était qu’ils ne seraient pas repris. G. Flosse voulut donc obtenir davantage du Gouvernement central. Il souhaita qu’une loi d’orientation engageât l’État pour dix ans au travers de deux contrats de développement d’une durée de cinq ans chacun.
La préparation de la loi d’orientation du 5 février 1994 (1) avait donné lieu à une sorte d’aveu d’échec du développement du Territoire :
« Depuis l’implantation du CEP, ce Territoire a connu au cours des trois décennies une croissance économique soutenue mais fragile en raison d’une forte dépendance à l’égard des transferts publics, d’une croissance démographique importante, d’une économie insuffisamment diversifiée, de déséquilibres géographiques et sociaux. Ce type de croissance n’a pas permis à la Polynésie française de jeter les bases d’un véritable développement mettant en valeur ses ressources propres. »

Le 26 février 1994, G. Flosse et le ministre des DOM-TOM, Dominique Perben (photo ci-dessus), signèrent à Papeete le premier contrat de développement dans lequel État et Territoire s’engageaient à participer chacun à hauteur de 51 milliards de F. CFP pour les cinq années à venir.
Le contrat de développement s’articulait autour de trois axes principaux :
- Créer un environnement macro économique favorable au développement du secteur productif
- Renforcer l’aménagement et les infrastructures nécessaires à la mise en œuvre et au fonctionnement du secteur productif
- Améliorer la couverture sanitaire et maintenir la cohésion sociale en répondant aux défis du chômage et de la pénurie de l’habitat social (2).

Concrètement, cela devait permettre de valoriser les atouts du pays (agriculture, mer, tourisme). Les archipels devaient être désenclavés et leurs populations encouragées à y demeurer. Les IDV seraient mieux équipées en infrastructures routières, la sécurité de l’aéroport serait renforcée. Une collaboration de l’État et du Territoire en direction des communes permettrait d’engager les travaux visant à l’assainissement. Sur le plan éducatif, des mesures fortes furent annoncées pour créer ou rénover des collèges, agrandir l’Université et consacrer des plans de formation initiale et continue. La protection sociale généralisée devait se mettre en place. La fiscalité devait être modernisée.

Avec la reprise des essais, mais aussi l’annonce de la fermeture du CEP pour 1996, le président Flosse s’inquiéta car l’arrêt des activités du CEP entraînerait une perte de 20 milliards par an pour le budget local. Il se félicita de ce que J. Chirac se fût engagé à maintenir le niveau de ressources pendant dix ans. Cet engagement se concrétisa avec le Fonds de Reconversion de l’Économie de la Polynésie française (le FREPF) qui reçut 18 milliards de F CFP par an. G. Flosse dit alors : « Nous pourrons désormais parler de Pacte de Progrès et de Solidarité ». La Polynésie bénéficia également d’autres mesures comme la prorogation de la loi Pons sur la défiscalisation.

Ainsi, malgré l’arrêt des essais, le concours de l’État au développement de la Polynésie ne se ralentirait pas.
Le plan lancé, il restait à le mettre en œuvre.
Une large part fut réalisée (voir le chapitre 1996-2004). Quelques points restèrent à l’état de vœu pieu, comme l’article 6 de la loi d’orientation qui prévoyait que le personnel communal serait doté d’un statut adapté à la situation particulière des communes…
Ce plan remplirait-il les objectifs : empêcher le développement des revendications indépendantistes ?

(1) Jean-Yves Faberon, « La loi d’orientation du 5 février 1994 pour le développement de la Polynésie française », Revue de droit public et de la science politique en France et à l’étranger, 6-1995, p. 1 531 à 1 548.
(2) L’économie polynésienne post-CEP : une dépendance difficile à surmonter, 1995-2003, CEROM, Papeete, 2008, p. 40.

[J.M.Regnault]

Une négociation État /Territoire 0 < Le cas particulier de la Protection Sociale Généralisée (PSG) 1

Retour en haut de page