Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - Le cas particulier de la Protection Sociale Généralisée (PSG) -

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Le contrat de développement

Le cas particulier de la Protection Sociale Généralisée (PSG) (1)

Pour concrétiser les engagements du Pacte de Progrès et le Contrat de développement, le Territoire devait s’engager dans des réformes profondes de la protection sociale.

Au début des années quatre-vingt, ont été créés les principaux régimes d’aide sociale, mais mal encadrés, ces régimes finirent par peser très lourd sur le budget territorial. Pourtant 36 000 Polynésiens n’étaient couverts par aucun régime d’aide ou d’assurance. Certes, il leur était loisible de bénéficier gratuitement d’une couverture maladie dans les structures hospitalières publiques. Le coût, là encore était lourd pour le Territoire.

La réforme proposée voulait distinguer clairement entre le régime de base d’assurance et le régime de base d’aide sociale. Elle devait garantir une assurance maladie, des aides à la famille, assurer un minimum vieillesse et des allocations aux handicapés.

L’État soutint le projet et un accord-cadre avait été signé dès le 27 janvier 1993. La négociation reprit sous le Gouvernement Balladur. L’État s’engagea à faire passer son financement de la PSG de 75 millions de FF en 1993 à 195 millions de FF en 1998.

La PSG devait se mettre en place par étapes en raison des contraintes financières et techniques.

G. Flosse intervint à l’assemblée pour faire remarquer que la PSG impliquait une maîtrise des coûts de la santé, sachant pourtant que ceux-ci ne pourraient qu’augmenter régulièrement. Pour lui, il fallait resituer la PSG dans l’ensemble plus vaste qu’était le Pacte de progrès. Ce dernier était simultanément un plan de reconversion économique devant conduire à plus d’autonomie matérielle et un programme de réforme sociale « dont le but était d’assurer la cohésion durable de notre société ».

La discussion ne fit guère apparaître d’appréciations négatives. Alexandre Léontieff fit néanmoins remarquer qu’il faudrait aussi s’attaquer au problème d’une « allocation-chômage », mais « sans tomber dans les pièges et dérapages connus en métropole ».

Ce fut à l’unanimité que l’assemblée adopta ce projet et à mains levées.

En 1995, la PSG coûtait 40 816 milliards de F CFP. Les dépenses devaient exploser puisqu’en 2010 elles s’élèveront à plus de 103 milliards. La couverture de la population, pendant la même période est passée de 70% à 99%.

(1) Voir le rapport débattu à l’AT, le 3 février 1994.

[J.M.Regnault]

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