Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - La querelle sur les notions d’autonomie de gestion et d’autonomie interne -

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La querelle sur les notions d’autonomie de gestion et d’autonomie interne

Le député Pierre-Charles Krieg, lors de la présentation de son rapport devant l’Assemblée nationale, a dit : « le statut qui nous est proposé peut s’analyser […] comme un statut d’autonomie de gestion ». Il distingue les statuts d’autonomie interne qui régissaient les territoires africains avant leur indépendance (un président, des ministres responsables…) et ce statut d’autonomie de gestion qui correspond mieux aux TOM (Débats parlementaires, AN, JORF, 29 juin 1977, p. 4 450).
Gaston Flosse a déclaré : « le projet s’aligne sur les éléments fondamentaux de l’autonomie de gestion » (Mazellier P., De l’atome… op. cit., p. 543). Les autonomistes voulaient un statut d’autonomie interne. Dans les négociations qui reprennent à partir de mars 1977, pour ne froisser personne, le statut fut appelé simplement « statut d’autonomie ». L’expression semble avoir satisfait les deux camps. D. Millaud déclare : « [il s’agit] d’une des formes possibles de l’autonomie interne ». A. Léontieff, de son côté, fait remarquer : « on est très proche de l’autonomie interne sans y basculer complètement ».

Alain Moyrand se penche sur les querelles sémantiques nées de l’expression « autonomie de gestion » (1). Le législateur a conféré au Territoire « l’autonomie de gestion ». L’article 1 dispose que la Polynésie française est dotée « de l’autonomie administrative et financière ». Or, cette expression s’applique déjà pour caractériser la décentralisation des collectivités locales et même pour les établissements publics. L’expression n’est donc propre ni à la Polynésie française, ni même aux autres territoires d’outre-mer. C’est une décentralisation sans que l’on puisse mesurer à travers le vocabulaire employé le degré d’autonomie accordé en 1977. Compte tenu des classifications juridiques de l’époque, l’expression « autonomie de gestion » est inappropriée. Elle supposerait en effet que l’exécutif comme la compétence de droit commun appartiennent à l’État, ce qui n’est vrai que pour l’exécutif.

Cette analyse du vocabulaire permet de comprendre les ambiguïtés nées du statut et la renaissance rapide de revendications pour aller plus avant dans l’autonomie.
Même si F. Sanford et J. Teariki se satisfont du statut alors qu’ils en espéraient beaucoup plus, les comportements montrent bien que les ambiguïtés ne sont pas levées.

Au Secrétariat d'État à l'Outre-Mer (SEOM), on constate : « la Polynésie française n’a pas nettement renoncé [malgré le statut de 1977] à l’idée d’une évolution de ses rapports avec la métropole » (2). Juste après l’alternance de 1981, le haut-commissaire Cousseran analyse bien comment l’autonomie est perçue par la classe politique de Polynésie :
« Les élus ont une tendance de plus en plus affirmée à considérer leurs relations politiques avec la métropole comme des relations d’État à État. [Cette attitude] n’est pas formalisée… mais elle est vécue dans les faits et s’impose à l’observateur » (3).

On est donc loin de l’appellation couramment utilisée « d’autonomie de gestion » : si elle est plus ou exacte en droit, elle est dépassée dans les esprits. Cependant, pour le pouvoir central – et l’alternance ne modifie rien – cette autonomie reste « sous surveillance ». Le CEP conditionne en grande partie l’indépendance de la France, par conséquent, comme le souligne une note de la Direction des Affaires politiques du SEOM, « l’évolution politique du Territoire appelle la plus grande attention » (4).
D’une façon générale, la contribution de l’État au budget du Territoire, sous diverses formes, marque la dépendance économique au sein d’une autonomie qu’on prétend politique (5). Les juristes insistent bien pour montrer que l’autonomie est une autonomie administrative. Peu importe dans la pratique et dans les « têtes », l’impression prévaut – et le temps ne fait qu’accroître celle-ci – que les autorités locales disposent d’un pouvoir politique et non administratif.

(1)Alain Moyrand, Les institutions de la Polynésie française, Ministère de l’éducation-CTRDP, 2003, p. 29.
(2) CAC, art. 41, juin 1980.
(3) Art. 17, 29 mai 1981.
(4) Art. 41, juin 1980.
(5) Une note des RG de Polynésie au ministère de l’Intérieur évalue cette contribution à hauteur de 40, 5 % (art. 23, 10 mai 1984).

[J.M.Regnault]

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