Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - Ce qui change -

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Les institutions

Ce qui change

La répartition des compétences (voir doc)

L’article 62 énumère les compétences de l’État et dispose dans son onzième alinéa que « toutes les autres matières sont de la compétence territoriale ». La compétence de droit commun appartient donc au Territoire. C’est donc l’inverse de la situation qui prévalait jusque-là quand c’étaient les compétences du Territoire qui étaient énumérées limitativement. Il y a donc un espace de compétences et de pouvoir qui est ouvert.
L’État ne détient plus qu’une compétence d’attribution et le Territoire reçoit la compétence de droit commun.
Il est significatif aussi que les compétences de l’État n’apparaissent qu’à l’article 62, dans le Titre II, le Titre I étant réservé aux institutions territoriales.

Le gouverneur disparaît enfin

Autre signe de portée symbolique : le représentant de l’État perd le titre de gouverneur et s’appelle désormais Haut-Commissaire de la République. De plus, le décret de 1885 qui définissait ses pouvoirs est abrogé ainsi que les décrets du 24 mai 1932 sur la presse et du 11 décembre 1932. C’est une victoire pour les autonomistes qui avaient tant combattu ces décrets.
Cependant, le haut-commissaire reste président du conseil de gouvernement ; il est donc le chef de l’exécutif et il garde la tutelle a priori des actes du conseil de gouvernement et de l’assemblée. Toutefois, les hauts-commissaires ont adopté une lecture libérale du texte. Par exemple C. Schmitt a déclaré :
« Le statut prévoit expressément que toutes les décisions d’intérêt territorial sont prises désormais par les seuls élus du Territoire. Le haut-commissaire, s’il continue à siéger au conseil de gouvernement puisqu’il en est le président, cède la direction des débats dans les matières de compétence territoriale au vice-président. »

De plus, le haut-commissaire ne peut pas suspendre ou révoquer les conseillers de gouvernement comme pouvait le faire le gouverneur.
Le gouverneur devenu haut-commissaire ne présente plus le budget devant d’assemblée car le budget est désormais arrêté par le conseil de gouvernement, même si le haut-commissaire en reste l’ordonnateur. De même, il laisse le soin au vice-président de présenter à l’assemblée les grandes affaires qui seront examinées au cours de la session.

Un vice-président qui préside ?

De fait, le haut-commissaire n’assiste plus aux séances du conseil. C’est le secrétaire général qui y est délégué et seulement en ce qui concerne les affaires de l’État. C’est donc bien le vice-président qui exerce la présidence du conseil pour les affaires locales. F. Sanford l’a bien souligné :
« Le statut m’a permis d’être le vice-président. Chef de l’exécutif local, j’assume ces fonctions en tant que président effectif du conseil de gouvernement. Ce qui me permet d’être maître de l’ordre du jour (La Dépêche, 3 avril 1981) »

En réalité, l’ordre du jour est arrêté en commun entre le vice-président et le haut-commissaire, mais ce dernier laisse la plupart du temps le champ libre au premier.
Le haut-commissaire garde des prérogatives. Il signe les actes adoptés par le conseil de gouvernement et s’il refuse, le vice-président doit trouver un accord avec le ministre de l’outre-mer. Il continue également à diriger l’administration territoriale. Il nomme les chefs d service après avis du conseil de gouvernement, ce qui empêche bien souvent les conseillers de gouvernement de contrôler les services.
Le haut-commissaire prépare le budget et en est l’ordonnateur (art. 64). Il assure l’ordre public.
Il veille à assurer la sécurité du CEP et peut annuler toute délibération qui porterait atteinte à la Défense nationale (art. 65).

Le statut n’est pas un retour à celui de la loi-cadre. Les conseillers de gouvernement n’ont ni titre de ministre ni attributions individuelles. Toutefois, ils ont obtenu de pouvoir contrôler individuellement des missions de contrôle sur un secteur administratif (voir les missions sur la fiche « Conseils de gouvernement »).
Les fonctions de vice-président ou de conseiller de gouvernement sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement de la République, avec les mandats de député ou de sénateur et surtout de membre de l’assemblée territoriale.

L’assemblée territoriale

Si apparemment l’organisation et le fonctionnement de l’assemblée ne sont pas modifiés, elle devient néanmoins compétente dans toutes les matières ne relevant pas de la compétence du conseil de gouvernement.
Elle a maintenant de façon claire, la possibilité de renverser le gouvernement par une motion de censure (art. 53) adoptée à la majorité absolue de ses membres.

Le conseil économique et social

Ce type d’assemblée était revendiqué par les différents acteurs de la vie associative. Composée de 30 membres – comme l’assemblée territoriale – elle donne son avis sur les questions touchant la vie économique, sociale et culturelle dont la saisissent l’assemblée territoriale et/ou le conseil de gouvernement et seulement dans ce cas (il n’y a pas d’auto-saisine). Ses membres sont des représentants des groupements professionnels et des diverses associations du Territoire.

Les conventions

Déjà ébauchées avant 1977, les relations financières contractuelles entre l’État et le Territoire sont institutionnalisées dans le titre III du statut (articles 69 et 70) qui traite de « l’aide technique et financière ». « Dorénavant, il ne sera plus nécessaire que le Territoire renonce à ses prérogatives pour permettre une intervention financière de l’État » (1). Des conventions sont signées pour financer :
- Le régime des prestations familiales
- Les aides aux personnes âgées
- Les chantiers de développement
- Certains équipements sanitaires
- La formation professionnelle dans les Centres de formation professionnelle accélérée.

Des critiques ont été formulées contre cette politique des conventions. A-R. Grand y a vu une départementalisation déguisée. F. Mitterrand a dénoncé un système qui ferait du gouvernement local un « perpétuel quémandeur de subsides » par ce biais. F. Vanizette a au contraire défendu cette pratique qui établirait « un nouveau mode de relations entre la Métropole et un de ses territoires, dans un cadre d’étroite association ».

Le président Giscard d’Estaing, de son côté, a défendu le statut qu’il avait octroyé à la Polynésie et a pu analyser les évolutions en ces termes : « L’interprétation du statut a toujours été en faveur d’une plus grande autonomie. Le statut de 1977… c’est un commencement et non un aboutissement (La Dépêche, 11 avril 1981). »

Le haut-commissaire Charles Schmitt avait défini l’esprit du nouveau statut dans un discours à Tahaa :
« Ce n’est plus le gouverneur qui gouverne, c’est le conseil de gouvernement. Le haut-commissaire est là pour préparer les décisions, les mettre sous un bon éclairage, de telle manière que les élus du conseil de gouvernement connaissent bien tous les aspects du problème qu’ils ont à débattre et afin que leur décision soit une bonne décision. Une fois cette décision prise par le conseil de gouvernement, par les élus seuls, le haut-commissaire exécute et exécute fidèlement, sans rien pouvoir y changer, les décisions ainsi prises ».

Son successeur, Paul Cousseran, après deux années de présence, a une interprétation du statut encore plus libérale :
« Les prérogatives du conseil sont strictement respectées et votre haut-commissaire a accepté d’interpréter librement les articles 25 et 26 su statut, en admettant notamment les liaisons directes entre les conseillers délégués et les services de leur ressort en leur concédant de facto, sinon de jure un véritable pouvoir d’instruction qui jouxte de très près le pouvoir hiérarchique.
J’ai agi… pour des raisons doctrinales car telle est bien ma conception personnelle de l’autonomie et pour des raisons techniques car, dans un Territoire aussi exigu, il est difficile d’établir une frontière entre une décision d’ordre politique et une décision d’ordre administratif… (
PV de l’AT du 27 novembre 1979) ».

Si on compare avec la vision du rôle qu’avaient de chef du Territoire ces deux représentants de l’État avec celle qu’avait le gouverneur Angeli (voir « Les dysfonctionnements des institutions. IV/ Pierre Angeli donne sa vison du rôle du conseil de gouvernement, 1972 ») on mesure le chemin parcouru en seulement cinq années.

(1) Jean Perès, Histoire de l’évolution des institutions politiques. De Taïti à la Polynésie française, ronéoté, 2ème édition, 1987, p. 29.

[J.M.Regnault]

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