Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - Les communes -

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Les communes

La réforme de 1977


Le syndicaliste et conseiller Charles Taufa

Différents documents d’archives montrent que, dans l’esprit du législateur, la réforme communale de 1971 (voir Une réforme provisoire) devait se faire sans tarder davantage, mais que devant les problèmes posés difficiles à résoudre rapidement, la loi serait « provisoire » dans l’attente d’un « statut définitif des communes ». C’est aussi pourquoi le gouvernement ne tînt pas compte des observations de l’assemblée territoriale. De nombreuses voix s’élevèrent pour souligner le caractère inachevé de la réforme communale, même si le Gouvernement avait prévu une évolution rapide… qui prendra six ans. Le but était de rapprocher les communes polynésiennes de celles de métropole.
Olivier Stirn, le 12 août 1977, évoque le nouveau projet de loi sur les communes devant l’assemblée territoriale, ce qui est l’occasion d’entendre aussi les doléances des élus. Il indique que les communes devraient bénéficier de l’intervention des ministères techniques. Lorsque le président de l’assemblée fait remarquer qu’il n’y a aucune participation de l’État pour la construction des écoles, le secrétaire d’État fait cet aveu : « j’ai eu du mal à faire admettre au Ministre de l’Intérieur l’intervention en faveur des communes de Polynésie parce qu’on m’a fait remarquer que la plupart des interventions de l’État en faveur de celles-ci sont justement prises sur les recettes provenant d’impôts payés à l’Etat par les contribuables des communes métropolitaines ».
Le sénateur Millaud contrattaque en quelque sorte : « Depuis 1971, les communes sont vraiment devenues des affaires d’État et pourtant, on nous pique 25 % des recettes fiscales du Territoire ; nous ne l’avions pas voulu ». Il fait ainsi allusion au FIP, une institution que les autonomistes n’avaient pas acceptée.
J. Teuira demande que les nouveaux maires soient formés à la gestion municipale. O. Stirn répond que l’association présidée par Alain Poher a envoyé deux délégués sur le Territoire pour qu’y soit constituée une association, le futur Syndicat pour la promotion des communes, le SPC, créé par un arrêté du 5 février 1980 .

La loi 77-1460 du 29 décembre 1977 concernant les communes du Territoire est adoptée. Il faut cependant attendre trois ans pour que les articles réglementaires soient publiés. L’objectif était de se rapprocher du droit commun métropolitain tout en tenant compte des particularités du Territoire. Ce dernier venait d’être doté d’un nouveau statut d’autonomie, le Gouvernement ne voyant plus de raison de s’opposer à de nouvelles institutions. Cependant, ce n’est pas encore suffisant pour régler de nombreux points techniques et supprimer des ambiguïtés mises en exergue par le « rapport Lemoine » en 1995 et par celui de Jean Chevrier (1)  (voir dans le chapitre 1984-1996). Ces différentes critiques n’entraînent cependant pas de réforme profonde avant une vingtaine d’années, même si une série de dispositions sont adoptées tendant à régler les points litigieux.

La réforme de 1977 consiste donc à étendre à la Polynésie diverses dispositions du code des communes en vigueur en métropole, tout en tenant compte des problèmes spécifiques du Territoire. Par exemple, il est ainsi admis que dans les communes composées de plusieurs îles sans liaisons permanentes, les maires puissent consulter les élus municipaux à domicile par voie télégraphique. Les délais de transmission des délibérations sont également fixés en fonction des moyens de communication du Territoire. Les sections de communes s’appellent désormais « communes associées ».

Un véritable problème de fond se pose avec les deux réformes communales de 1971 et 1977.
Dans l’esprit du législateur, la première réforme, tout en cherchant à développer les districts, était tournée contre les autonomistes. En reprenant le contrôle des communes, l’État envisageait d’aller vers une forme plus ou moins achevée de départementalisation. Quand la seconde réforme est mise en oeuvre, le contexte a changé. Désormais, l’autonomie devient la perspective du Gouvernement central. En tentant de rapprocher les communes de Polynésie du droit commun, et en les soustrayant aux autorités locales, il y a une contradiction fondamentale. Cette dernière explique largement les problèmes qui vont naître dans les rapports complexes entre État/Territoire/communes.

Entre l’État et le Territoire, le financement des communes reste une pierre d’achoppement. Ainsi, le conseiller Charles Taufa exprime-t-il un sentiment très largement partagé à propos du FIP (Fonds Intercommunal de Péréquation) :
« [Il est] nécessaire de souligner l’attitude scandaleuse de l’État qui se permet de fixer unilatéralement le pourcentage à prélever sur des recettes territoriales. Il y a une ingérence caractérisée de l’État dans les affaires du Territoire et je pense que, soit par une modification du décret, soit par des conventions qui devront être traitées avec l’État, il est nécessaire que ces attributions reviennent au Territoire (PV de l’AT du 3 mars 1980) » .

Le problème restera en l’état…

(1) Jean Chevrier, Vers une réforme du régime communal en Polynésie française, mais laquelle ?, décembre 1990.

[J.M.Regnault]

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