Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - Tableau comparatif entre l’assemblée représentative et l’assemblée territoriale -

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Tableau comparatif entre l’assemblée représentative et l’assemblée territoriale

Assemblée représentative
Décret 46-2379
(25-10-1946)
Assemblée territoriale
Loi n° 52-1175
(21-10-1952)
NOMBRE DE CONSEILLERS 20 25
NOMBREDE CIRCONSCRIPTIONS 15 19
DURÉE DU MANDAT 5 ans 5 ans
NATURE DU SCRUTIN Scrutin uninominal
ou de liste à un tour avec panachage
scrutin uninominal à un tour dans les circonscriptions élisant un seul conseiller
scrutin de liste majoritaire à un tour avec panachage ailleurs
CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ 23 ans accomplis
3 ans sur le Territoire
Être domicilié dans la
Circonscription
Savoir lire, écrire et parler français
23 ans accomplis
2 ans sur le Territoire
Pas de domiciliation
Savoir parler le français
COMMISSION PERMANENTE 3 membres au moins, 5 au
plus, élus chaque année
Sans changement
SUSPENSION OU DISSOLUTION Décret pris en Conseil des
Ministres
Sans changement

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