Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - Les conditions du réveil des revendications en 1967 -

Sommaire

Le kiosque

La presse de l'époque

Le kiosque

! Vous êtes ici : Histoire de l'institution | 1953-1996. L’Assemblée territoriale | 1959-1977. L’autonomie « contenue » | L’autonomie « contenue »

L’autonomie « contenue »

Les conditions du réveil des revendications en 1967

A/ La doctrine Capitant

En novembre 1963, le RDPT avait été dissous (voir La dissolution du RDPT et du PTM 5 novembre 1963).
Le Gouvernement avait pris la décision en s’appuyant sur la loi du 10 janvier 1936 qui visait les « associations ou groupements qui auraient pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ». Le Conseil d’État avait confirmé d’ailleurs l’applicabilité de la loi.
De plus, la plupart des juristes de l’époque considéraient qu’un choix avait été fait en 1958. Les TOM avaient eu à voter d’abord sur le référendum, puis leur assemblée s’était prononcée sur le choix entre devenir DOM, rester un TOM ou opter pour la forme d’un État membre de la Communauté. Depuis ces choix, il n’y avait plus lieu de réclamer l’indépendance.
Pourtant, la rigidité de la doctrine ne pouvait tenir devant les évolutions politiques. Déjà, l’indépendance de l’Algérie avait posé un problème juridique que les nécessités politiques avaient finalement résolu. D’autres territoires risquaient de poser de graves difficultés. Il a donc fallu trouver une interprétation de la Constitution, audacieuse mais efficace, en la limitant d’ailleurs aux TOM. Le déblocage est venu, à partir de 1966-67, de ce qu’on a appelé la doctrine Capitant (du nom d’un célèbre juriste, René Capitant (1)), élaborée pour préparer éventuellement l’indépendance de la Côte française des Somalis (futur territoire des Afars et des Issas, actuellement Djibouti). Il s’agissait du rapport n° 2199 du 30 novembre 1966 présenté au nom de la Commission des lois constitutionnelles de l’Assemblée nationale, dans lequel le professeur défend « le principe d’évolution en vertu duquel le degré d’autonomie dont bénéficient les territoires doit s’élever au fur et à mesure de leur évolution ». De plus, il estime que l’article 53 de la Constitution (« Nulle cession, nul échange, nulle adjonction n’est valable sans le consentement de la population ») permet – en remplaçant le mot cession par sécession – à un TOM de se séparer de la France si les habitants le souhaitent et si le législateur français est d’accord. Pour René Capitant, le principe de l’indivisibilité de la République (article 2 de la Constitution de l’époque) s’applique aux DOM mais pas aux TOM.
Depuis, les juristes modifièrent leur interprétation de la Constitution et la revendication d’indépendance ne fut donc plus considérée comme un délit.

B/ La revendication d’autonomie interne

Le 31 octobre 1967, F. Sanford présente une question préalable au nom de la nouvelle majorité E’a Api/Here Ai’a. Le député estime que les problèmes sociaux et économiques se révèlent de plus en plus difficiles à résoudre directement de Paris. Il faudrait procéder à une répartition équitable et rationnelle des compétences. Il propose que la commission du statut étudie un projet d’autonomie interne dans le cadre de la République.
La discussion a lieu lors de la séance du 3 novembre suivant et révèle le sérieux avec lequel les élus débattent de la question, avec des arguments qui ont été bien pesés.
Les adversaires de l’autonomie, comme A. Poroi, font part de leur appréhension quand ils entendent les mots « autonomie interne ». Ils se déclarent favorables à une évolution, mais la souhaitent progressive. N. Salmon met l’accent sur le manque de cadres et pense que le statut doit évoluer parallèlement à l’évolution de la formation des hommes et de l’expansion économique (voir doc). S’il accepte au nom de sa formation (UT-UNR) le retour aux attributions individuelles, il souligne que l’autonomie interne est une option parmi d’autres et qu’elle n’est pas « la panacée ». « Ne donnons pas à nos enfants un cadeau empoisonné » dit-il.
Les partisans de l’autonomie interne entendent bien que, cette fois-ci, des décisions se concrétiseront. Ils soulignent qu’ils ne veulent pas se séparer de la France. H. Bouvier s’en prend néanmoins à l’attitude de la France depuis l’installation du CEP :
« La fameuse prospérité et le fameux progrès que le CEP, paraît-il, nous a apportés depuis plusieurs années, se traduisent par l’enrichissement de certains et l’appauvrissement des autres qui sont obligés d’accourir à Papeete pour ne pas crever de faim dans leurs îles. »

Il lit ensuite le nouveau statut d’autonomie de la Côte française des Somalis qui pourrait servir d’exemple. Le conseiller Jean Amaru fait ensuite une longue intervention fort bien documentée. Il cite le professeur François Luchaire pour lequel la France ayant fait naître outre-mer les trois revendications d’égalité, d’autonomie et de droit au développement, tout arrêt ou tout ralentissement dans le processus serait considéré comme la méconnaissance d’un droit fondamental. Il cite aussi le professeur Lampue qui distingue deux autonomies possibles. L’autonomie politique conduirait à la création d’États associés à la métropole. L’autonomie administrative, par contre, ne toucherait pas à l’unité politique de l’État et serait une décentralisation plus ou moins accentuée. Quant à établir une distinction entre « autonomie de gestion » et « autonomie interne », il fait remarquer que dans le statut des Comores, les deux expressions cohabitent. En 1958, accuse-t-il, en remettant au gouverneur la présidence effective du conseil de gouvernement, l’assemblée a accepté « le retour à un régime de type colonial qui va à l’encontre de l’esprit qui a donné naissance à la notion de Territoire d’outre-mer ».

La question préalable de F. Sanford est adoptée par 17 voix contre 10 et 3 abstentions. Le conseiller des Marquises Guy Rauzy précise alors qu’il a voté pour la question car il a obtenu l’assurance que « nous ne déboucherons pas sur l’indépendance et que nous resterons toujours français ».

H. Bouvier et D. Millaud sont chargés d’étudier un projet d’autonomie interne.

Le ministre de la FOM n’a pas répondu au courrier qui lui a été adressé par l’assemblée contenant le vœu de réfléchir à un nouveau statut. Le Premier ministre, par contre, a répondu à l’Assemblée nationale (17 février 1968) à une question sur le sujet posée par Jacques Duhamel. Selon lui, le statut actuel est « très largement décentralisé et le premier impératif est d’assurer le développement économique et l’élévation du niveau de vie de la population ». Il ajoute sous forme d’avertissement que l’aide croissante de l’État au Territoire « n’est concevable que dans la mesure où il n’y a pas de relâchement des liens avec la métropole ».

(1) René Capitant, 1901-1970 a été député gaulliste de 1962 à 1968 et ministre de la Justice en 1968-1969.

[J.M.Regnault]

Quatre années de silence ? 0 < Les timides demandes de l’assemblée (1964-1967) 1 < Les conditions du réveil des revendications en 1967 2 < Le rapport Bouvier/Millaud sur l’autonomie interne 1969 3 < Des revendications entre autonomie et indépendance 4 < La crise ultime : l’occupation de l’assemblée territoriale 5 < À la recherche des symboles 6 < La revendication autonomiste des « anti-autonomistes » 7

Retour en haut de page