Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - Le rapport Bouvier/Millaud sur l’autonomie interne 1969 -

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L’autonomie « contenue »

Le rapport Bouvier/Millaud sur l’autonomie interne (1969)


Le conseiller Daniel Millaud

Après avoir travaillé plus d’un an, Henri Bouvier et Daniel Millaud présentent à l’assemblée un texte de 32 pages (PV de l’AT du 18 février 1969). G. Flosse a vainement tenté d’interrompre la présentation en déclarant : « Je ne pense pas que cela soit une affaire importante ; ce sera quelques heures de perdues en discussion, comme d’habitude ».
Pour les rapporteurs, la révision du statut est un droit selon l’article 74 de la Constitution. La doctrine Capitant défend le principe d’approfondissement de l’autonomie en fonction du degré d’évolution du Territoire considéré. En signant la charte des Nations Unies (articles 73 et 74 en particulier), la France a l’obligation de reconnaître le principe de « la primauté des intérêts des habitants de ce Territoire ». Des lois relatives aux Comores et au Territoire des Afars et des Issas constituent des précédents.
En s’appuyant sur les résultats électoraux, les deux rapporteurs montrent que la revendication d’autonomie est bien l’expression de la volonté populaire. Dès lors, ils estiment que :
« Nous vivons encore en régime colonial, c’est-à-dire selon un système qui subordonne la gestion de nos affaires locales au bon plaisir du gouvernement central et de ses représentants, bon plaisir qui, bien entendu, donne toujours la primauté aux intérêts métropolitains sur ceux du Territoire. »

Il n’est pas normal, avancent-ils, qu’à la tête de l’exécutif local, il y ait « deux hauts fonctionnaires de l’Administration centrale » (le gouverneur et le secrétaire général) avec d’énormes pouvoirs et qui, avec leurs deux voix au conseil de gouvernement s’ajoutant aux deux voix du parti minoritaire entré dans la coalition gouvernementale, réduisent à néant les volontés majoritairement exprimées par les électeurs et représentées par les trois voix au conseil de gouvernement de ce parti majoritaire (1).
Les compétences laissées aux élus sont finalement peu de choses et il ne faut pas se « laisser impressionner par la nomenclature qui est établie par le décret 58-812 » (celui qui supprime les acquis de la loi-cadre).
Les rapporteurs écartent deux solutions. La première, l’indépendance, « ferait retomber le Territoire dans l’orbite d’une ou plusieurs grandes puissances » et cette solution ne pourrait intervenir qu’en cas de crise grave. La seconde, la départementalisation, n’a pas été un succès outre-mer (voir les dramatiques événements survenus à la Guadeloupe en mai 1967 (2)) et elle ne présente donc pas d’intérêt.
C’est donc finalement l’autonomie interne qu’il faut retenir, étant entendu que l’État continuerait « d’exercer son autorité dans son domaine propre, à savoir les affaires de caractère national et international ». Les rapporteurs reprennent l’idée de Capitant selon laquelle la France a « l’obligation morale d’attribuer à chaque territoire, compte tenu de son degré d’évolution… le maximum de liberté compatible avec l’unité nécessaire de la République ». Ils établissent alors un texte qui propose les institutions suivantes :

1/ un conseil de gouvernement élu par l’assemblée comprenant un président appelé Premier ministre. Les membres auraient des attributions collégiales et individuelles,
2/une assemblée dont les membres jouiraient de l’immunité. Sa dissolution serait rendue difficile,
3/ un conseil économique et social dont les membres auraient des pouvoirs consultatifs,
4/ un conseil mixte paritaire avec six représentants du Territoire et six représentants de l’État pour aplanir les difficultés et régler les compétences partagées (immigration, commerce extérieur, maintien de l’ordre…).


Le conseiller Henri Bouvier

Le gouverneur deviendrait haut-commissaire et garderait des fonctions représentatives, mais aussi exécutives (promulgation des lois et décrets sur les matières de compétences étatiques et des compétences partagées). Il serait le garant de la légalité.
Les rapporteurs se soucient de définir les formes de l’aide technique, culturelle et financière que l’État pourrait apporter au Territoire sans que cette aide n’entraîne de « mainmise partielle ou totale sur les pouvoirs dévolus au Territoire ». Les rapports entre l’État et le Territoire doivent s’établir entre « deux partenaires moralement et légalement égaux ».
En conclusion, ils souhaitent démontrer « que l’on peut être décolonisé sans cesser pour cela d’être Français ».
La discussion qui suit le rapport révèle des oppositions virulentes. G. Flosse – en renouvelant l’idée que l’assemblée perd son temps et outrepasse ses droits - craint que le statut proposé ne conduise à l’anarchie et « à l’indépendance ». Le projet serait une « invention d’un cerveau torturé ». D’autres conseillers s’en prennent vivement à la personne même d’Henri Bouvier (3). N. Salmon et H. Bouvier débattent sur le « fait colonial », le premier estimant qu’on ne peut appeler ainsi les écoles, le port et l’hôpital, le second maintenant l’expression puisque le gouverneur dirige l’exécutif local et peut démettre sans justification un conseiller de gouvernement élu par l’assemblée.
Le rapport est finalement approuvé par 18 voix contre 8 (Ont voté contre : H. Marere, C. Jouette, E. Salmon, G. Flosse, A. Porlier, C. Taufa, Ah Kong Sham Koua).
Dans les années qui suivent F. Sanford dépose régulièrement des propositions de lois statutaires à l’Assemblée nationale s’appuyant sur le rapport (4), sans succès, tout comme Pouvanaa a Oopa au Sénat (5).

G. Coppenrath apporte un éclairage intéressant dans un courrier à Jacques Foccart. Si le pays n’est pas prêt à une pleine autonomie interne en raison du déficit de sa balance commerciale, « le désir de gérer les affaires propres du Territoire est un sentiment très ancré non seulement chez les élus de la majorité, mais chez les autres » (5 octobre 1970, archives privées). De même, G. Flosse, s’il reste opposé à l’autonomie interne (« un statut de pré-indépendance » dit-il), demande « le retour aux attributions individuelles et la tahitianisation des cadres » (PV de la CP, 17 septembre 1970).

Ainsi, au-delà du positionnement politique, les conseillers partageraient une vision à peu près commune. Le véritable enjeu serait plutôt : qui va profiter de cette autonomie qui sera inéluctablement obtenue un jour prochain ?

(1) H. Bouvier a expliqué dans le bulletin Te Here Ai’a de février 1967 que la majorité de l’AT est toujours composée d’une alliance (parfois d’ailleurs difficile à justifier). Cette majorité se partage les cinq sièges au conseil de gouvernement : trois pour le parti arrivé en tête et deux pour l’une des minorités. À ces deux voix s’ajoutent celles du gouverneur et du secrétaire général. « On voit continuellement, conclut-il, le conseil de gouvernement prendre des décisions contraires aux vœux de l’assemblée ».
(2) Une grève débouche sur des affrontements avec les CRS. Selon les sources, on parle de 5 ou 87 morts.
(3) André Porlier s’exclame : « le conseiller Bouvier utilise son mandat électif pour exprimer sa hargne, sa grogne, sa rogne… cet esprit chagrin, malheureusement, est d’origine métropolitaine… Je crois qu’il porte sur lui la honte de ses frères de race ». Les quotidiens de la place ont été également virulents contre H. Bouvier.
(4) AN, proposition en annexe au PV de la séance du 25 novembre 1970
(5) Sénat, annexe aux PV des séances du 4 novembre 1971 et 10 mai 1973.

[J.M.Regnault]

Quatre années de silence ? 0 < Les timides demandes de l’assemblée (1964-1967) 1 < Les conditions du réveil des revendications en 1967 2 < Le rapport Bouvier/Millaud sur l’autonomie interne 1969 3 < Des revendications entre autonomie et indépendance 4 < La crise ultime : l’occupation de l’assemblée territoriale 5 < À la recherche des symboles 6 < La revendication autonomiste des « anti-autonomistes » 7

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