Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - La préparation de la loi-cadre de Gaston Defferre 1956-1957 -

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La préparation de la loi-cadre de Gaston Defferre
1956-1957

Une réforme statutaire souhaitée

Critiques envers le statut des ÉFO

Une relative unanimité réclame des aménagements statutaires. Le président W. Grand analyse bien les difficultés statutaires de la période 1946-1957. Il montre qu'il était difficile d'obtenir des résultats. Les intérêts de Tahiti ne pouvaient pas être défendus efficacement :
"Il faut arracher morceau par morceau [une réussite] aux divers organismes dont elle dépend. Parfois, un incident inattendu, un événement fortuit, la chute d'un ministère ou un remous de la politique étrangère française, réduisent à néant tous les efforts passés et remettent tout en question... (1)".

J-B. Céran-Jérusalémy met aussi en cause le gouverneur et son Administration qui refuseraient de collaborer avec l’assemblée. Tandis que le gouverneur considère que c'est lui qui doit déterminer l'urgence des questions, J-B. Céran-Jérusalémy réplique : "c'est à nous qu'il appartient de décider si un cas doit être pris ou non en considération". Plus grave encore, selon lui, la liberté que prend le gouverneur avec les décisions de l'assemblée territoriale ou de la commission permanente : "l'arrêté pris diffère sensiblement de celui proposé" par les élus. L'assemblée territoriale vote un budget établi par l'Administration, mais n'est pas tenue au courant de son exécution et de ses modifications. "C'est par le chauffeur ou par la balayeuse que les conseillers territoriaux apprennent la mise en œuvre de telle ou telle partie du budget".

Première volonté d’accomplir les promesses de 1946

Pierre-Henri Teitgen, ministre de la FOM dans le cabinet d'Edgar Faure en 1955, reprend les conclusions d'un groupe d'études sur les Territoires français : "pendant trop longtemps, nous avons promis des réformes et éludé leurs réalisations". Il prépare un projet pour "donner aux TOM une autonomie administrative permettant aux assemblées représentatives des Territoires, de se prononcer avec pouvoir de décision sur toutes les questions locales". La préparation des élections de janvier 1956 met un terme à ses efforts.

Le projet de loi-cadre de Gaston Defferre

Après les élections, G. Defferre, devenu ministre de la FOM souhaite une réforme qui apporterait le suffrage universel intégral et davantage d'autonomie aux Territoires français. Le gouvernement justifie la présentation d'une loi-cadre, complétée par des décrets d'application, par le fait qu'il faut rattraper les retards accumulés et pour éviter que de longues discussions au Parlement ne finissent par dénaturer le texte initial. Jusqu'où ira la loi-cadre dans l'évolution statutaire ? P-H. Teitgen estime que :
"La réforme doit être accomplie avec audace pour porter ses fruits. Dans le domaine circonscrit de leurs compétences territoriales, les assemblées territoriales et les conseils de gouvernement doivent avoir, en principe le dernier mot, sans appel, à l'exception du contrôle de légalité du Conseil d'État. Sinon, que se passera-t-il ?
D'abord, le but sera manqué, parce que chacun pensera que vous n'avez donné le pouvoir, au premier degré, que pour le prendre au second…
"

René Malbrant, député RPF de l'Oubangui-Chari-Tchad, exprime la position inverse. Il redoute "l'impréparation de beaucoup de Territoires" et le "danger d'une politisation qui fera que, dans bien des cas, les assemblées territoriales sortiront de leur rôle et tendront à un autonomisme outrancier". À Tahiti aussi, les gaullistes locaux (sauf les alliés du RDPT) vont chercher à s'opposer à la loi-cadre.

Gaston Defferre défend son projet, non sans contradictions. D’un côté, il restreint les possibilités d'autonomie réelle :
"Le conseil de gouvernement sera composé d'élus et de fonctionnaires... Le gouverneur, qui restera le chef de l'exécutif, doit jouer un rôle dans le choix des conseillers qui seront ses collaborateurs."

D’un autre côté, la suite de son exposé devant les députés permet d'espérer que les conseils de gouvernement pourront avoir "une large compétence", "exercer la haute direction des services administratifs locaux", et que les assemblées territoriales verront "l'élargissement de leurs compétences et pouvoirs".

À l’Assemblée nationale, Pouvanaa fait émettre des réserves sur le projet, tandis qu’au Sénat, J. Florisson manifeste son enthousiasme.

Vers le décret d'application

La loi ne prévoit ni consultation des assemblées existantes, ni dans quel délai le Gouvernement devrait déposer les décrets. Les cas de l'AOF, de l'AEF et de Madagascar sont réglés début 1957.

Le Gouvernement oublie-t-il l’Océanie ?

On a vite le sentiment, à Tahiti, que l'Océanie risque d'être oubliée. "Si nous ne faisons rien, dit le conseiller de l'Union française, on va nous imposer n'importe quel projet, ou encore le Territoire de Tahiti va être purement et simplement oublié" (PV de l’AT, 16 juin 1956). Un projet préparé en Nouvelle-Calédonie est adapté aux ÉFO malgré les vives protestations de l’Administration qui y voit « un monstre juridique » et, après l'adoption de l'avant-projet par l'assemblée territoriale (à la majorité moins une abstention), le président W. Grand est chargé d'aller le défendre à Paris. G. Defferre l'aurait "assuré de l'application très prochaine de ces lois dans notre Territoire". Comme rien ne vient, l'impatience grandit.


La loi-cadre a été complétée par des décrets d'application pour éviter de longues
discussions au parlement.

Le cinquième congrès du RDPT qui se tient du 21 au 27 novembre 1956, estime qu'il faut "rechercher loyalement pour Tahiti un statut de République dans l'Union française". Le congrès a été soumis à de fortes tensions. R-R. Lagarde rapporte : "nous n'avons tenu les congressistes extrémistes que par la promesse réitérée d'une dissolution très prochaine ". Dans l'esprit de ces "extrémistes", il semble plus intéressant de procéder à de nouvelles élections (pour éliminer les élus RDPT de 1953 qui ont fait dissidence) et redonner une majorité RDPT à l’assemblée, que de s'intéresser aux dispositions statutaires. R-R. Lagarde dit aussi que "la population, se trouve dans un état d'irritation difficile à décrire". La formule utilisée, celle d'une "République dans l'Union française", semble être un compromis, un peu dans la ligne de la "République autonome" proposée par Pouvanaa.

Les tensions que provoque l'application de la loi-cadre se ressentent bien lorsqu'on examine les attitudes de ceux qui l'attendent et de ceux qui la redoutent.

Au RDPT, malgré le vote négatif de Pouvanaa, on voudrait aller vite et loin. J-B. Céran-Jérusalémy écrit :
"Tahiti sera donc, comme un pays indépendant, géré par ses habitants... Le RDPT désire ardemment cette évolution et a confiance en elle."

Au sein du RDPT on voudrait mettre fin à la toute-puissance du gouverneur, mais la notion de séparation des pouvoirs est plutôt ignorée.

Toujours des « freins » pour empêcher les réformes

Précisément, le gouverneur craint que l’assemblée ou la commission permanente empiètent sur l’exécutif qu’il dirigerait toujours.

Les opposants locaux au RDPT craignent que la loi-cadre ne donne à Pouvanaa la possibilité, soit d'asseoir une sorte de dictature, soit d'obtenir rapidement l'indépendance. "Qu'allons-nous devenir avec la loi-cadre", écrit une militante du RPF à J. Foccart (2). La profession de foi de la liste de "l'Union Tahitienne" pour les élections territoriales du 3 novembre 1957, semble craindre un "dérapage" :
"Maintien de la présence française dans le Territoire. Lutte contre la puérile tendance actuelle de penser que notre salut est dans l'indépendance totale ; au contraire, gestion des intérêts du Territoire dans le cadre de l'Union française... Respect de l'autorité légitime."

Le sénateur Florisson stigmatise "le big business et son intelligentzia en cheville" qui "prétendraient arrêter le cours des choses". Pour les opposants à la loi-cadre, "en dehors de la Chambre de commerce et de ses émissaires au conseil privé, il n'y aurait pas de capacité pour assumer un conseil de gouvernement". Et le sénateur se moque de "toute cette agitation, cette dénonciation préalable des malheurs qui vont s'abattre sur le pays" (3).

Les opposants ont-ils réellement les moyens de retarder l'application de la loi-cadre ? Ce n'est pas impossible. L'étude du vote de la "loi Hénault" relative à l'élection de l'assemblée territoriale nous en fournira un bon exemple.

Il ne faut pas oublier cependant, qu'avant la publication du décret du 22 juillet 1957 qui allait définir les modalités d'application de la loi-cadre, d'autres décrets sont parus et qui établissent progressivement les compétences propres au Territoire et à l'État (4).

Vers l’application de la réforme

La discussion au Parlement du projet de décret se déroule sans véritable passion.
Comme d'habitude, c'est le député M. Lenormand qui intervient fréquemment pour les deux Territoires du Pacifique et propose une douzaine d'amendements, tous acceptés. Il relève dans le texte gouvernemental ce qui ne convient pas pour les ÉFO et que, manifestement, on a introduit en référence avec les Territoires africains (il souligne l'inexistence d'un "droit coutumier" et d'un "droit local"; l'absence de régions...).

Le Conseil de la République débat, les 24 et 25 juin 1957, de l'application de la loi-cadre à la Nouvelle-Calédonie et aux ÉFO. J. Florisson note que le texte apporte un changement appréciable en faisant disparaître le conseil privé sur lequel "nous ne verserons aucun pleur", mais qu'il y a des régressions (le Territoire perd le contrôle des douanes). Avec sa verve habituelle, il signale au Conseil de la République que "nous avons l'habitude, à Tahiti, d'être légèrement bafoués", et se bat pour que le Territoire conserve une loi de 1888 lui réservant le contrôle des eaux territoriales, car "ce que nous ne voulons pas c'est que les Japonais et les Américains viennent pêcher dans nos eaux...". Il obtient encore du Conseil de la République le retrait de l'appellation "Polynésie française" adoptée par l'Assemblée nationale.

Le gouvernement peut alors prendre le décret n° 57-812 du 22 juillet 1957 portant institution d'un conseil de gouvernement. Un autre décret fixe la date des élections au 3 novembre 1957. Tout semblerait donc se régler au mieux, mais deux problèmes maintiennent une forte tension : la loi électorale (voir le sujet qui lui est consacré) et le changement de nom du Territoire (voir le sujet qui lui est consacré).

1 - PV de l'AT, séance du 2 juillet 1957.
2 - Fondation Charles de Gaulle, Carton BR UF 94, lettre de Mady Gobrait, 6 janvier 1957.
3 - PV de l'AT, séance du 11 juin 1957.
4 - Décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 modifié par le décret n° 57-479 du 4 avril 1957 portant définition des services de l'État dans les TOM et énumération des cadres de l’État.
- décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par le décret n° 57-480 du 4 avril 1957 relatif à l’organisation des services publics dans les TOM.
- décret n° 57-239 du 24 février 1957, arrêtant la liste des offices et établissements publics de l’État dans les TOM.

[J.M.Regnault]

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