Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - L’esprit de la réforme : les contradictions des uns et des autres -

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La réforme communale de 1971

1) L’esprit de la réforme : les contradictions des uns et des autres

Le contexte politique était celui de la revendication autonomiste et de la lutte obstinée que les autorités de l’État menèrent contre elle. Si chacun s’accordait à souhaiter une extension de la communalisation, c’était la façon dont la réforme fut menée qui posa problème.

Jean Montpezat qui travaillait rue Oudinot à l’époque et fut par la suite haut-commissaire dans le Pacifique a apporté des justifications à l’attitude de l’État. Pour lui le général de Gaulle considérait que le nickel et le CEP garantissaient à la France son indépendance. Il souhaitait que les populations profitent des richesses ainsi créées. Or, pour lui, par la faute des « gouvernants locaux » qui se préoccupaient trop du développement du « chef-lieu » ou de l’île principale, seule une minorité était bénéficiaire du développement créé. « Le poids des assemblées locales était très orienté vers les tendances autonomistes, avec une tendance à la radicalisation ». Il fallait donc se tourner vers les chefs de districts, « plus près des intérêts vrais des populations et moins sensibles aux discours politiques » (1).

Le moyen de parvenir aux deux objectifs (développer les districts et réduire la puissance des autonomistes) était bien – entre autres choses - la création des communes. D’après J. Montpezat, ce projet fut étudié dès 1967. Le président de la République, devant le conseil des TOM le 23 juin 1968, décida d’augmenter le nombre des communes de plein exercice dans le Pacifique (2). Le projet fut repris par Georges Pompidou.

Pour le rapporteur du projet de loi, Pierre Mazeaud, « l'unique préoccupation » de la commission des lois avait été « la promotion des populations polynésiennes » (3). Gaston Flosse pensa que « la commune était l'école où le citoyen se formait ». Dans la commune, « il était à même de comprendre les quelques principes élémentaires de conduite des affaires publiques ».

Pour le Gouvernement et la minorité locale, il fallait libérer les districts de la tutelle de l'assemblée territoriale. G. Flosse déclara :
« Que l'on songe à l'état de tutelle dans lequel [les districts] se trouvent actuellement ! Pour obtenir une conduite d'eau de 50 000 francs, il faut toute une cascade d'interventions et en dernier ressort une délibération de l'assemblée territoriale. Au sein de cette dernière, ces petites opérations soulèvent des débats passionnés et parfaitement "rasoirs", à force de se répéter ».

Tous les arguments invoqués cachaient mal la volonté de contrer les autonomistes. Jean-Claude Fortuit de l'UNR reprocha à F. Sanford d'user à Tahiti de la majorité « avec une conception qui n'est pas la nôtre » et avertit : « nous ne vous laisserons pas être les fossoyeurs de la Polynésie française ». Le ministre H. Rey tenta plutôt de rassurer les opposants : « la réforme municipale ne porte aucune atteinte aux prérogatives de l'assemblée territoriale, quoi qu'en aient dit certains ». Pourtant, selon le rapporteur il s'agissait bien de revenir, comme le permettaient les articles 72, 73 et 74 de la Constitution, sur la loi qui avait donné aux TOM une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres. « La commune va devenir, dit-il, une matière relevant uniquement de l'État ; l'assemblée territoriale ne surveillera plus la gestion des districts ». Même discours chez G. Flosse qui promit que « l'emprise autonomiste sur les populations perdra beaucoup de son charme parce qu'une partie du pouvoir sera détenue par elles ». Le citoyen se trouvera « à l'abri des rêveries des autonomistes ». G. Flosse dit aussi que « la majorité était opposée au projet de loi [car elle] voyait une de ses prérogatives s'envoler au profit des communes et on craignait de ne plus pouvoir marchander tel pont, telle école, telle route ! ». La loi communale de 1971, dans son article 6, attribua d’ailleurs une partie du domaine territorial aux communes, en principe avec l’accord de l’assemblée. Pour financer les communes, la loi créa le Fonds Intercommunal de Péréquation, le FIP, un prélèvement d’au moins 15 % des ressources territoriales qui serait complété par des ressources provenant de l’État. L’assemblée ayant moins à distribuer, son audience était entamée et les maires dépendaient maintenant davantage de l’Administration. On comprend donc l’hostilité à la réforme des élus de la majorité locale.

Les positions des autonomistes locaux et des groupes politiques nationaux minoritaires se recoupèrent pour critiquer la réforme. La majorité autonomiste locale et la gauche nationale prétendirent que tous les Polynésiens n’étaient pas prêts à la réforme communale (4), et le gouvernement français affirma le contraire. F. Sanford retourna aussi contre les responsables politiques nationaux leur argument de l'économie qui primerait l'institutionnel : « Ce qu’il importe de créer d’urgence, en Polynésie... pour fixer les hommes dans leurs villages, ce sont des ressources économiques et non des structures administratives ne correspondant à aucune des nécessités locales ». Le député considérait également que cette « création artificielle » aboutirait à la « multiplication inutile de fonctionnaires sous-employés ». Prophétique, Jean Millaud craignit que les dépenses de fonctionnement ne l’emportent bientôt sur l'investissement en raison de la création de postes peu utiles. Pour Daniel Millaud, « le Territoire allait se voir imposer par son Ministre, des charges nouvelles… il aurait donc à voter des impôts nouveaux alors que, lui, le Ministre n'aurait pas à les voter ; donc on fera supporter à l'assemblée territoriale une certaine impopularité politique ». Le gouverneur Angeli tenta de contrer ces arguments en affirmant qu’un « petit nombre de fonctionnaires payés par le budget territorial pouvait constituer l’ossature de la nouvelle commune » (5). On ne pouvait guère se tromper davantage !

L'opposition des autonomistes porta finalement moins sur le fond que sur la forme, comme le soulignaient Henri Bouvier et F. Sanford (6).

Le soupçon de conduire à la départementalisation ne manqua pas de se développer. Même Gérald Coppenrath – ancien sénateur gaulliste - dénonça la manœuvre dans une note à Jacques Foccart : « le projet d'imposer l'établissement de communes à l'ensemble d'un Territoire qui ne s'y prête ni par sa géographie ni par l'évolution insuffisante de certains de ses archipels apparaît inspiré par le souci de priver l'assemblée territoriale d'une partie de ses attributions et de conduire à pas feutrés vers la départementalisation » . Pour lui, la communalisation aboutirait à la « balkanisation du Territoire ». Il reprocha aussi à la réforme d'être « imposée au Territoire à partir du modèle calédonien qui ne souffre aucune transposition ».


Journée d'élection devant la mairie de Pape'ete (Coll. Ch. Gleizal)

(1) Lettres de J. Montpezat, 24 octobre 1993 et 11 novembre 2009 (archives J-M Regnault).
(2) CAC, note du 7 octobre 1968.
(3) Débats parlementaires, AN, 18 décembre 1970, p. 6673. Dans son rapport, P. Mazeaud montre que la loi sur les communes de Nouvelle-Calédonie « a assuré la promotion des populations mélanésiennes ».
Par exemple, le conseiller des Australes, Tetuaura Oputu déclare : « je me demande comment les gens des Australes géreraient leurs communes ; il n'y a pas 5 % de la population ayant moins de 20 ans qui parlent français, et il n'y a pas 10 % qui savent l'écrire ». (PV de l’AT, 27 mai 1971).
(4) PV de l’AT, 17 mars 1972.
(5) H. Bouvier : "Les autonomistes ne peuvent que souhaiter la création de communes". (PV de l'AT, 27 mai 1971).
(6) Lettre du 5 octobre 1970 - archives privées, G. Coppenrath.

[J.M.Regnault]

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