Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - Une réforme provisoire -

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La réforme communale de 1971

2) Une réforme provisoire

En Polynésie, la loi portant création des communes (loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971, promulguée sur le Territoire par l'arrêté n° 31, du 6 janvier 1972) fut adoptée sans l'accord de l'assemblée. Même la minorité s'associa à la majorité, car tous craignaient que l'État ne tînt pas ses engagements financiers à l'égard des nouvelles communes. Après avoir défini un cadre, le Gouvernement consulta l’assemblée pour « les détails », non sans qu’elle protestât encore. L'assemblée envisagea d'ailleurs un recours en annulation de la loi car, tombant sous le coup de l’article 40 de la Constitution, elle aboutissait à une diminution des ressources publiques ou à l'aggravation de la charge publique. Les conseillers s’inquiétèrent également de la mise en place des subdivisions (déconcentration des pouvoirs du gouverneur) qui deviendraient de fait des sous-préfectures, une façon d’amener peu à peu une transformation des institutions du Territoire (1).

À partir du 16 mars 1972, l'assemblée de Polynésie fut saisie d'un projet de délimitation des communes, avec de mauvaises cartes (oubli de plusieurs îles). Le principe de base de la délimitation fut le suivant : « partout où c'est possible, il fallait faire coïncider une limite naturelle avec une limite de commune. La loi part du district qui est une limite non pas naturelle, mais historique... partir du district, cellule de base, cellule vivante » (2). Une carte des communes de Tahiti montre que les principes ont été plus ou moins suivis. Il faut se rappeler qu'en métropole, à l'époque, des projets envisageaient des regroupements de communes. On a en quelque sorte anticipé en Polynésie en définissant un seuil optimum de 2 500 habitants pour créer une commune. « Quand nous avons des districts qui atteignent ou dépassent ce chiffre de population, dit le gouverneur Pierre Angeli, on les érige en communes ; sinon, on groupe les districts entre eux, pour essayer d'arriver (en tenant compte des affinités) à une nouvelle commune de 2 500 habitants, étant entendu que les districts demeurent comme sections de communes ». Un débat, parfois confus, a tenté de corriger le projet initial de découpage, que les décrets du 17 mai 1972 modifièrent encore. Le décret n° 72-407 porta sur les noms et la délimitation des communes. Le décret n° 72-409 était relatif à l'organisation et au fonctionnement des sections de communes qui étaient, par leur nombre, une originalité par rapport à la métropole. Une note non datée explique que la Polynésie présentait « des districts traditionnels, réalités bien vivantes auxquelles étaient attachées les populations ; c’est pourquoi ces districts ont été érigés en sections de communes » (avec un « maire au petit pied ») (3).
Il y a donc finalement, en Polynésie, quarante-huit communes et quatre-vingt-dix-huit sections de communes qu'on appelle communes associées depuis 1977.

Enfin, les conseillers souhaitèrent que les réunions des conseils municipaux se tiennent en langue tahitienne (4), ce qui fut le cas un peu partout. Le gouverneur préconisa seulement l'établissement d'un compte-rendu de séance en langue française.

Différents documents d’archives (5) montrent que, dans l’esprit du législateur, la réforme communale devait se faire sans tarder davantage, mais que devant les problèmes posés difficiles à résoudre rapidement, la loi serait « provisoire » dans l’attente d’un « statut définitif des communes » . C’est aussi pourquoi le gouvernement ne tînt pas compte des observations des assemblées territoriales.

Si la volonté était bien d’aligner le plus possible les communes locales sur celles de métropole, le législateur préféra procéder par étapes.

(1) PV de l’AT, 17 mars 1972.
(2) P. Angeli, PV de l’AT, 16 mars 1972.
Pourtant on trouve de nombreuses traces dans les PV de l'AT de modifications fréquentes des limites des districts, lesquels d'ailleurs n'ont fait l'objet d'aucune définition juridique précise.
(3) CAC 950175, dossier 14.
(4) Cette demande fit suite aux remarques des conseillers comme celle émanant d’un élu des Australes, Tetuaura Oputu : "je me demande comment les gens des Australes géreraient leurs communes ; il n'y a pas 5 % de la population ayant moins de 20 ans qui parlent français, et il n'y a pas 10 % qui savent l'écrire". (PV de l’AT, 27 mai 1971).
(5) Une note de mars 1970 du haut-commissariat précise : « la loi de janvier 1969 ne doit être considérée que comme une étape dans la procédure d’institution dans le Territoire des mêmes communes qu’en métropole » (Archives de NC, 58 W 119).

[J.M.Regnault]

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