Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - Le rapport de G. Coppenrath et la fin de la loi-cadre -

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Le rapport de Gérald Coppenrath et la fin de la loi-cadre octobre 1958-février 1959

Peu après l’arrestation de Pouvanaa, à la demande de 21 conseillers, le gouverneur convoque l’assemblée pour une session extraordinaire le 18 octobre. Manifestement, les conseillers ont été impressionnés par l’arrestation du député. Ils comprennent que l’heure n’est plus à revendiquer une « émancipation ».

Le procès-verbal de la séance porte cette mention dans la liste des absents : « Pouvanaa a Oopa, empêché »…

Le gouverneur, le président de l’assemblée, Rudy Bambridge et quelques autres s’en prennent vigoureusement au député incarcéré, déjà qualifié de criminel avant d’avoir été jugé. La présomption d’innocence ne semblait pas être une notion à respecter.

Tirant le bilan de dix mois d’application de la loi-cadre, les conseillers cherchent une autre solution institutionnelle. De plus, la Constitution (articles 76 et 91) donne quatre mois à l’assemblée pour se prononcer sur les choix possibles :
- Devenir État membre de la Communauté (délai porté alors à six mois)
- Devenir Département d’outre-mer
- Conserver le statut de TOM éventuellement aménagé.

Plusieurs conseillers s’expriment et indiquent quelques pistes. Alfred Poroi rejette la solution d’entrer dans la Communauté. Le RDPT qui semblait s’engager depuis la loi-cadre vers toujours plus d’autonomie si ce n’est de séparatisme, reprend son projet de 1953 de départementalisation. J-D. Drollet va jusqu’à demander le vote d’un vœu afin que « la Polynésie reste à jamais partie intégrante de la République française ». J-B. Céran-Jérusalémy souhaite garder le statut de 1957 et surtout les attributions individuelles des ministres. S’il ne le dit pas publiquement, il semble partisan d’entrer dans la Communauté (il le dira explicitement le 3 février 1959). L’assemblée décide alors la création d’une commission chargée d’étudier un nouveau statut. Gérald Coppenrath est porté à la tête de cette commission qui, pendant quatre semaines a beaucoup travaillé.

La commission rejette la départementalisation qui serait « l’assimilation pure et simple » et propose de garder la loi-cadre en « l'améliorant », constatant que cette loi contenait des dispositions positives, mal appliquées toutefois parce que « les hommes rodaient le dispositif ». L'amélioration dont il est question, c'est la suppression des attributions individuelles des ministres, et c'est rendre au gouverneur son rôle "d'arbitre" entre les partis. La commission tire une leçon du référendum : les populations veulent "rester françaises, tout en conservant leurs particularismes". Ainsi, même les conseillers très attachés à la France défendent l’idée de préserver une originalité, donc une forme d’autonomie plus ou moins poussée.

Comme il n'appartient pas à l'assemblée territoriale de se substituer au législateur, celle-ci émet seulement des vœux pour conserver le statut de TOM et modifier le décret du 22 juillet 1957 en évitant la "politisation" de l'exécutif. (Le vœu propose de ramener le nombre de conseillers de gouvernement à cinq, en ne leur laissant que des attributions collégiales, pendant une période de rodage d'au moins quatre années).

Le rapport de la commission et les vœux sont adoptés à l'unanimité des présents, sauf deux abstentions. Chaque groupe a fait les concessions nécessaires pour arriver à ce résultat et personne n’émet de réserve quand le gouverneur déclare que « les modalités d’application [de la loi-cadre] n’étaient pas conformes aux réalités locales ».

Le 23 décembre 1958, le général de Gaulle signe une ordonnance qui va dans le sens des propositions de l'assemblée territoriale. L'ordonnance a force de loi (Conseil constitutionnel, 27 novembre 1959). Les compétences de l'assemblée varient peu, mais l'exécutif est désormais entre les mains de l'État par l'intermédiaire du gouverneur. L'article 14 dispose que ce dernier peut démettre de ses fonctions un conseiller de gouvernement (sans avoir à justifier son acte) et suspendre l'ensemble du conseil que Paris peut dissoudre. Les conseillers du gouvernement n'ont plus d'autorité sur les services publics. Le secrétaire général retrouve la direction de ceux-ci comme de ceux du Territoire. Les cinq membres du conseil n’ont plus le titre de ministres et le poste de vice-président a été supprimé.

Quel est finalement le rôle du conseil ? La plupart du temps, de 1959 à 1976, le gouverneur fait une lecture restrictive de ses pouvoirs. Il suit le Juris-classeur administratif qui affirme en 1964 : « le chef du Territoire est le chef réel du conseil de gouvernement et il peut prendre ses décisions comme le ferait le chef du Gouvernement dans un régime présidentiel ».

Il s’agit donc pratiquement d’un retour à la situation antérieure à 1957, avec un remplacement du conseil privé par un conseil de gouvernement « à la botte du gouverneur » note R-R. Lagarde (PV de l’AT, 30 janvier 1959).

L’ordonnance ne retient pas la proposition d’un statut de transition pendant quatre ans, le temps que le Territoire retrouve le calme. Le nouveau statut durera dix-huit ans. Plusieurs conseillers ont protesté contre la façon dont avait été prise l’ordonnance, sans que l’assemblée n’ait eu à en débattre. Ils tentent vainement de faire revenir le Gouvernement sur certaines dispositions (PV de l’AT 30 janvier et 3 février 1959), n’excluant pas l’entrée dans la Communauté ou demandant un référendum sur cette ordonnance.

Notons encore que le professeur François Luchaire a sévèrement critiqué l'ordonnance, "rédigée à la hâte, ce qui explique une série d'erreurs matérielles et parfois intellectuelles graves" (1).

(1) Parmi les erreurs, il relève un renvoi à un texte qui concerne les Établissements français de l'Inde... et non ceux de l'Océanie pour citer le texte créant l’assemblée représentative. Le gouverneur est en même temps chef du Territoire mais, pour F. Luchaire il s'agit de deux titres distincts. Le premier est représentant de l'État, le second fait partie des institutions territoriales. Or, l'ordonnance confond les titres et les domaines d'attributions (voir à ce sujet l'article 20 alinéa 2).

[J.M.Regnault]

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