Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - La décision du 6 février 1964 : une « fausse cession » -

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La décision du 6 février 1964 : une « fausse cession »

Le projet de délibération de la Commission permanente adopté, le JOPF du 29 février 1964 publie les deux textes suivants :

La commission permanente de l’assemblée territoriale.
[…]
Vu le rapport n° 64-24 en date du 6 février 1964 de la commission permanente de l'assemblée territoriale :
Dans la séance du 6 février 1964,
Adopte :
Article 1er.- Sont cédés gratuitement, en toute propriété par le territoire à l'Etat, pour les besoins du centre d'expérimentation du Pacifique, les atolls domaniaux de Moruroa et de Fangataufa situés dans l'archipel des Tuamotu.
Cette cession est consentie sous la réserve que l'État fera son affaire personnelle, au nom et pour le compte du territoire qui lui donne tous pouvoirs à cet effet, de l'éviction et de l'indemnisation éventuelle de la société «Tahitia» actuelle locataire de l'atoll de Moruroa, sans que ledit territoire puisse être inquiété ni mis en cause à cette occasion.
Au cas de cessation des activités du centre d'expérimentation du Pacifique, les atolls de Moruroa et de Fangataufa feront d'office retour gratuit au domaine du territoire dans l'état où ils se trouveront à cette époque, sans dédommagement ni réparation d'aucune sorte de la part de l'État.
Les bâtiments qui s'y trouveront édifiés à cette même époque, ainsi que le matériel laissé surplace, deviendront la propriété du territoire, sans indemnité.
Art. 2.- La présente délibération est prise pour servir et valoir ce que de droit.

La secrétaire
Rose RAOULX

Le président
Alexandre LE GAYIC

Et l’arrêté qui suit

ARRETE n° 290 AA/DOM du 8 février 1964 rendant exécutoires les délibérations de la commission permanente de l'assemblée territoriale n° 64-26, 64-27 et 64-28 du 6 février 1964.
Le Gouverneur de la Polynésie française, Chef du territoire,
Vu le décret du 28 décembre 1885 concernant le gouvernement des Établissements français de l’Océanie et les actes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 57-812 du 22 juillet 1957 portant institution d’un conseil de gouvernement et extension des attributions de l'assemblée territoriale dans la Polynésie française :
[…]
Le conseil de gouvernement entendu dans sa séance du 8 février 1964.
Arrête :
Article 1er.- Sont rendues exécutoires les délibérations de la commission permanente de l’assemblée territoriale du 6 février 1964, désignées ci-après :
- n° 64-26 portant cession à l'État français des terrains domaniaux d’emprise des aérodromes de la Polynésie française ;
- n° 64-27 portant cession gracieuse, par le territoire, des atolls de Moruroa et Fangataufa (Tuamotu) à l'État français ;
- n° 64-28 portant transactions domaniales entre l'État et le territoire et accordant gratuitement, à l'État français, une partie d'un domaine occupé par la marine nationale, à Fare-Ute.

Art. 2 – Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
Papeete, le 8 février 1964.
A. GRIMALD.

Commentaire des documents :

1/ Les textes utilisent le mot « cession ». Les juristes de l’époque ont commis une erreur de vocabulaire. En effet, le mot cession appartient au vocabulaire des relations internationales. La cession d’une parcelle de territoire se fait d’un État à un autre État. Dans le cas de Moruroa, il n’y a pas de « relations internationales », mais des relations entre un État, la France, et une collectivité de la République, la Polynésie française. Cette dernière étant propriétaire des atolls, elle le reste – même pendant les activités du CEP – et elle peut donc débattre du montant et de la durée du loyer.

2/ La délibération de la commission permanente indique que lorsque les activités du CEP cesseront, les atolls seront restitués dans l’état où ils se trouveront et le Territoire n’aura aucune indemnité. Inversement, l’Armée devra laisser sur place le matériel qui s’y trouvera et le Territoire pourra l’utiliser à son gré.

Lorsque les essais ont cessé en janvier 1996, une polémique s’en est suivie sur le sens pourtant bien clair de la délibération (1). Finalement, un accord a été passé entre l’État et le Territoire : l’armée continue à surveiller la radioactivité sur les deux atolls qui restent inaccessibles au public sans autorisation.

La loi organique du 27 février 2004, dans son article 47, alinéas 2, 3 et 4 dispose que :
Le domaine public maritime de la Polynésie française comprend, sous réserve des droits de l’Etat et des tiers, les rivages de la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, ainsi que le sol et le sous-sol des eaux territoriales.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent sous réserve des emprises nécessaires, à la date de publication de la présente loi organique, à l’exercice par l’Etat de ses compétences et tant que cette nécessité sera justifiée.

La Polynésie française réglemente et exerce le droit d’exploration et le droit d’exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, du sol, du sous-sol et des eaux sur-jacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive dans le respect des engagements internationaux.


L’article 188 du statut excepte les atolls du nucléaire du domaine maritime public de la Polynésie :
Une loi organique fixera la date d’entrée en vigueur des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 47, à l’exception de la zone économique exclusive, en ce qui concerne les lagons et atolls de Mururoa (sic) et Fangataufa.

3/ Le gouverneur n’attend pas la ratification de l’assemblée territoriale.
L’arrêté n° 290 AA/DOM du 8 février 1964 rend donc exécutoires les délibérations de la commission permanente. C’est manifestement un abus de pouvoir car les délibérations de la commission ne sont valables que lorsqu’elles ont été ratifiées par l’assemblée à la première séance de la session plénière suivante. Celle-ci s’est tenue le 29 mai 1964. Les délibérations de la commission permanente sont bien examinées et approuvées mais pas celle qui concerne Moruroa dont il n’est fait nulle mention. Ce point reste obscur. Henri Bouvier a déclaré par la suite qu’il espérait que J. Teariki demanderait à l’assemblée de s’opposer à la ratification. Il n’a pas jugé utile de le faire et s’est expliqué de façon confuse : il aurait dit que, d’accord avec la quasi-totalité des délibérations de la commission, il n’avait pas jugé utile de protester. J-B Céran-Jérusalémy n’a pas réagi non plus.
Il semblerait donc que le gouverneur ait mis les conseillers devant le fait accompli. L’arrêté était publié et l’assemblée sortirait de son rôle en mettant en cause l’accord entre le Territoire et l’État.
C’est donc le contexte politique de l’époque qui explique des réactions finalement modérées à l’implantation du CEP et aux modalités de cette implantation.
Sous la pression d’H. Bouvier, J. Teariki va devenir un opposant redoutable au CEP… mais un peu tard.

(1) Voir Tahiti Pacifique Magazine, mars 1996.

Chronologie générale et sommaire sur le nucléaire 0 < Des rumeurs et des craintes face aux premiers mensonges d’État 1 < Une annonce toujours retardée 2 < Quand le président de la République finit par annoncer 3 < Compte-rendu de la mission qui a rencontré les autorités françaises fin décembre 1962-début janvier 1963 4 < Reconnaître le fait accompli… et exiger des compensations 5 < Quel loyer pour Moruroa et Fangataufa ? 6 < La décision du 6 février 1964 : une « fausse cession » 7 < L’opposition au CEP de fin 1964 à 1977 8 < Bibliographie : Politique nucléaire et relations internationales 9 < Bibliographie : Les essais dans le Pacifique 10

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