Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - Répartition des compétences État/Pays -

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Répartition des compétences État/Pays

Compétences de l’État Compétences de la Polynésie française
- Nationalité, droits civiques, droit électoral, droits civils, état et capacité des personnes, régimes matrimoniaux
- Garantie des libertés publiques, justice
- Droit civil (sauf ci-joint)
- Politique étrangère
- Défense
- conventions de coopération décentralisée, accords avec États du Pacifique (délégation de pouvoirs), négociations directes dans le domaine des compétences de la PF, ouverture de représentations à l’étranger (non diplomatiques), participation aux organisations régionales et internationales du Pacifique
- Entrée et séjour des étrangers (sauf accès au travail) - certaines conditions de séjour des étrangers et discrimination positive en matière d’emploi
- Sécurité et ordre publics, police et sécurité concernant aviation civile et circulation maritime - participation à des missions de police (surveillance et occupation du domaine public, circulation routière, sécurité publique ou civile)
- Autorisation d’exploitations des liaisons aériennes entre PF et tout point situé sur territoire de la République - liaisons aériennes entre PF et escales à l’étranger
- Règles relatives à l’administration, à l’organisation et aux compétences des communes - impôts et taxes propres aux communes (qui fixent les taux)
- Communication audiovisuelle - réglementation propre en matière audiovisuelle
- Enseignement universitaire, recherche - détermine avec l’État la carte de l’enseignement supérieur et de la recherche, propose des filières de formation et de programmes de recherche
  - principes fondamentaux des obligations commerciales
  - principes généraux du droit du travail
  - réglementation des hydrocarbures (sauf sécurité et défense)
  - discrimination positive en matière de patrimoine foncier

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