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Répartition des compétences État/Pays
Compétences de l’État | Compétences de la Polynésie française |
- Nationalité, droits civiques, droit électoral, droits civils, état et capacité des personnes, régimes matrimoniaux - Garantie des libertés publiques, justice |
- Droit civil (sauf ci-joint) |
- Politique étrangère - Défense |
- conventions de coopération décentralisée, accords avec États du Pacifique (délégation de pouvoirs), négociations directes dans le domaine des compétences de la PF, ouverture de représentations à l’étranger (non diplomatiques), participation aux organisations régionales et internationales du Pacifique |
- Entrée et séjour des étrangers (sauf accès au travail) | - certaines conditions de séjour des étrangers et discrimination positive en matière d’emploi |
- Sécurité et ordre publics, police et sécurité concernant aviation civile et circulation maritime | - participation à des missions de police (surveillance et occupation du domaine public, circulation routière, sécurité publique ou civile) |
- Autorisation d’exploitations des liaisons aériennes entre PF et tout point situé sur territoire de la République | - liaisons aériennes entre PF et escales à l’étranger |
- Règles relatives à l’administration, à l’organisation et aux compétences des communes | - impôts et taxes propres aux communes (qui fixent les taux) |
- Communication audiovisuelle | - réglementation propre en matière audiovisuelle |
- Enseignement universitaire, recherche | - détermine avec l’État la carte de l’enseignement supérieur et de la recherche, propose des filières de formation et de programmes de recherche |
- principes fondamentaux des obligations commerciales | |
- principes généraux du droit du travail | |
- réglementation des hydrocarbures (sauf sécurité et défense) | |
- discrimination positive en matière de patrimoine foncier |