Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française - Annulation des élections aux îles du Vent -

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Annulation des élections aux îles du Vent


Décision du Conseil d’État du 15 novembre 2004 sur l’annulation des élections aux îles du Vent (extraits, d’après JOPF du 16 novembre 2004)

Arrêt n° 268543 du 15 novembre 2004

Le Conseil d’État statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies)…

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée pour M. Gaston Flosse, demeurant à Pirae, 98736 (Tahiti) ;

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agnès Daussin, conseiller d’État ;
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Flosse, et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l’UPLD et de M. Temaru ;
- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, commissaire du gouvernement ;
Considérant que l’aménagement des locaux dans lesquels se déroule un scrutin ne doit pas porter atteinte à la liberté et à la sincérité du vote et doit, donc, être neutre ; qu’au cours du déroulement du scrutin, le président et les membres du bureau de vote sont, eux-mêmes, astreints à une obligation de neutralité ;

Considérant qu’il n’est pas contesté que lors du scrutin du 23 mai 2004, la municipalité de Mahina a entièrement décoré les locaux où se déroulait le scrutin, jusqu’aux rideaux des isoloirs, aux couleurs bleu et blanc du parti Ai’a Api, composante de l’Union pour la Démocratie, dont la liste arrivée en tête dans la circonscription des îles du Vent, et dont le responsable, maire de Mahina, figurait en troisième position sur cette liste ; que plusieurs membres des bureaux de vote portaient des chemises à ces mêmes couleurs ; que l’attitude partisane ainsi adoptée a méconnu les principes rappelés ci-dessus et a été susceptible d’exercer une pression sur les électeurs de Mahina en faveur de la liste de l’Union pour la Démocratie ; que cette irrégularité a, dans ces circonstances, constitué une manœuvre ; que dans la commune de Mahina où 6 626 suffrages se sont exprimés, la liste de l’Union pour la Démocratie l’a emporté de 671 voix sur la liste du Tahoera’a Huiraatira alors que, dans l’ensemble de la circonscription, l’écart de voix séparant ces deux listes a été seulement de 391 voix ; qu’ainsi, cette manœuvre a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;

Considérant qu’il suit de là que la M. Flosse est fondé à demander, pour ce motif, l’annulation des opérations électorales dans la circonscription des îles du Vent,

Décide :

Art 2. Les opérations électorales pour la désignation dans la circonscription des îles du Vent des représentants à l’assemblée de la Polynésie française sont annulées.

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